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Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3

Article 291, ajouté par L.C. 2023, ch. 26, art. 78

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2024 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Déclaration au ministre

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Un opérateur de plateforme soumis à déclaration doit déclarer au ministre les informations énumérées à l’article 292 concernant la période de déclaration, au plus tard le 31 janvier de l’exercice suivant l’année civile pendant laquelle le vendeur est considéré comme un vendeur soumis à déclaration.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Déclaration au vendeur

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Un opérateur de plateforme soumis à déclaration doit communiquer les informations indiquées à l’article 292 au vendeur soumis à déclaration auquel elles se rapportent, au plus tard le 31 janvier de l’exercice suivant l’année civile pendant laquelle le vendeur est considéré comme un vendeur soumis à déclaration.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Déclaration non obligatoire

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), l’opérateur de plateforme soumis à déclaration n’est pas tenu de déclarer au ministre les informations concernant le vendeur soumis à déclaration ni de les mettre à disposition dudit vendeur lorsque ledit opérateur a obtenu des garanties suffisantes sur le fait qu’un autre opérateur de plateforme s’acquitte des obligations déclaratives prévues au présent article et à l’article 292 :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) soit relatives au dit vendeur soumis à déclaration en vertu des règles en vigueur au Canada;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) soit relatives au dit vendeur soumis à déclaration, autre qu’un vendeur soumis à déclaration résident du Canada, en vertu de règles sensiblement similaires dans une juridiction partenaire.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Déclaration

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Un opérateur de plateforme soumis à déclaration déclare les informations recueillies en vertu du présent article selon le formulaire prescrit.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Transmission électronique

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) La production des informations recueillies en vertu du présent article se fait par transmission électronique.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Monnaie

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(6) Les informations relatives à la rémunération payée ou créditée dans une monnaie fiduciaire doivent être déclarées dans la monnaie dans laquelle elle a été payée ou créditée. Si la rémunération a été payée ou créditée sous une forme autre qu’une monnaie fiduciaire, elle doit être déclarée dans la monnaie locale du Canada, convertie ou évaluée selon des modalités déterminées par l’opérateur de plateforme soumis à déclaration de manière uniforme.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Déclaration au titre du trimestre

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(7) Les informations relatives à la rémunération et à d’autres montants doivent être déclarées au titre du trimestre pendant lequel la rémunération a été payée ou créditée.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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