Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3
Article 294, ajouté par L.C. 2023, ch. 26, art. 78
- Version
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2024 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Tenue de registres
Fin de l’insertion294 (1) L’opérateur de plateforme soumis à déclaration doit tenir, à son lieu d’affaires ou à tout autre lieu désigné par le ministre, les registres qu’il obtient ou crée pour se conformer à la présente partie, notamment les registres de preuves documentaires.
Fin de l’insertionNote marginale :Forme des registres
Fin de l’insertionNote marginale :Période minimale de conservation
Fin de l’insertion(3) L’opérateur de plateforme soumis à déclaration qui tient, obtient ou crée des registres, comme l’en oblige la présente partie, doit les conserver pendant une période minimale de six ans suivant la fin de la dernière année civile à laquelle le registre se rapporte.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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