Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3
Article 150.1
- Version antérieure
- En vigueur du 22 juin 2023 au 13 janvier 2024
- Version postérieure
- Depuis la codification à jour au 14 janvier 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Transmission électronique
Note marginale :Transmission électronique d’une déclaration
(2) La personne qui remplit les critères que le ministre établit par écrit peut transmettre par voie électronique une déclaration de revenu pour une année d’imposition.
Note marginale :Transmission électronique obligatoire
(2.1) La société qui est une société visée par règlement pour une année d’imposition est tenue de transmettre sa déclaration de revenu pour l’année par voie électronique.
Définition de spécialiste en déclarations
Fin de la suppressionNote marginale :Définition de spécialiste en déclarations
Fin de l’insertion(2.2) Au présent article et au paragraphe 162(7.3), spécialiste en déclarations pour une année civile s’entend de la personne ou de la société de personnes qui, au cours de l’année, établit, moyennant contrepartie, plus de Début de la suppression dix Fin de la suppressionDébut de l’insertion cinq Fin de l’insertiondéclarations de revenu de sociétésDébut de la suppression ou Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertionplus de Début de la suppression dix Fin de la suppressionDébut de l’insertion cinq Fin de l’insertiondéclarations de revenu de particuliers (sauf des fiducies) Début de l’insertion ou plus de cinq déclarations de revenu de successions ou de fiducies Fin de l’insertion. En sont exclus les employés qui établissent des déclarations de revenu dans le cadre de l’exécution des fonctions de leur emploi.
Note marginale :Transmission électronique — spécialiste en déclarations
(2.3) Le spécialiste en déclarations est tenu de transmettre par voie électronique les déclarations de revenu qu’il Début de la suppression a établies Fin de la suppressionDébut de l’insertion établit Fin de l’insertionmoyennant contrepartie. Début de la suppression Dix Fin de la suppressionDébut de l’insertion Cinq Fin de l’insertiondes déclarations de revenu de sociétésDébut de la suppression et dix Fin de la suppressionDébut de l’insertion , cinq Fin de l’insertiondes déclarations de revenu de particuliers Début de l’insertion (sauf des fiducies) et cinq des déclarations de revenu de successions ou de fiducies Fin de l’insertionpeuvent toutefois être produites autrement que par voie électronique.
Note marginale :Exceptions
b) les déclarations de sociétés visées à l’un des alinéas 205.1(2)a) à c) du Règlement de l’impôt sur le revenu;
c) les déclarations d’un type dont le ministre n’accepte pas la transmission par voie électronique.
Note marginale :Date présumée de transmission
Note marginale :Attestation
(4) Si la déclaration de revenu d’un contribuable pour une année d’imposition est transmise par voie électronique par un déclarant autre que la personne qui est tenue de la produire, cette dernière est tenue d’établir une déclaration de renseignements sur formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, d’en conserver une copie et de remettre la déclaration au déclarant. La déclaration et la copie sont réputées être un registre visé à l’article 230 du déclarant et de cette personne.
Note marginale :Avis de cotisation électronique
Fin de l’insertion(4.1) Malgré le paragraphe 244(14.1), l’avis de cotisation relativement à une déclaration de revenu d’un particulier pour une année d’imposition est présumé avoir été envoyé au particulier et reçu par celui-ci le jour où il est mis à sa disposition par voie électronique, si les conditions ci-après sont réunies :
Fin de l’insertiona) la déclaration de revenu est produite par voie électronique;
Fin de l’insertionb) le particulier a autorisé que la transmission d’avis ou autres communications soient mis à disposition de cette manière et n’a pas, avant cette date, révoqué l’autorisation selon des modalités que le ministre a établi.
Fin de l’insertionNote marginale :Champ d’application
(5) Le présent article s’applique également aux parties I.2 à XIII, avec les adaptations nécessaires.
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