Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3
Article 123.3, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 15, art. 31
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 juin 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Impôt remboursable Début de la suppression sur revenu de placement Fin de la suppression— SPCC Début de l’insertion ou SPCC en substance Fin de l’insertion
123.3 Est à ajouter à l’impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour chaque année d’imposition par une société qui est une société privée sous contrôle canadien tout au long de l’année Début de l’insertion — ou une SPCC en substance à un moment donné au cours de l’année — Fin de l’insertionle montant représentant 10 2/3 % du moins élevé des montants suivants :
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