Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3
Article 125.2, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 15, art. 33
- Version antérieure
- En vigueur du 23 juin 2022 au 19 juin 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Définitions
bénéfices de fabrication de technologies à zéro émission En ce qui concerne une société pour une année d’imposition, la somme correspondant à la somme obtenue par la formule suivante :
A × B × C
où :
A représente le revenu rajusté tiré d’une entreprise de la société pour l’année d’imposition;
B la fraction obtenue par la formule suivante :
D ÷ E
où :
D représente le total du coût en capital de FTZE et du coût en main-d’œuvre de FTZE de la société pour l’année d’imposition,
E le total du coût en capital et du coût en main-d’œuvre de la société pour l’année d’imposition;
C :
a) si l’élément B correspond à au moins 0,9, la fraction obtenue par la formule suivante :
F ÷ G
où :
F représente le montant déterminé pour l’élément E,
G le montant déterminé pour l’élément D;
b) 1, dans les autres cas. (zero-emission technology manufacturing profits)
coût en capital En ce qui concerne une société pour une année d’imposition, s’entend au sens de la partie LII du Règlement de l’impôt sur le revenu. (cost of capital)
coût en capital de FTZE En ce qui concerne une société pour une année d’imposition, s’entend au sens de la partie LII du Règlement de l’impôt sur le revenu. (ZETM cost of capital)
coût en main-d’œuvre En ce qui concerne une société pour une année d’imposition, s’entend au sens de la partie LII du Règlement de l’impôt sur le revenu. (cost of labour)
coût en main-d’œuvre de FTZE En ce qui concerne une société pour une année d’imposition, s’entend au sens de la partie LII du Règlement de l’impôt sur le revenu. (ZETM cost of labour)
revenu rajusté tiré d’une entreprise En ce qui concerne une société pour une année d’imposition, s’entend au sens de la partie LII du Règlement de l’impôt sur le revenu. (adjusted business income)
Note marginale :Fabrication de technologies à zéro émission
(2) Il peut être déduit de l’impôt payable par ailleurs d’une société pour une année d’imposition en vertu de la présente partie la somme obtenue par la formule suivante :
(A × B) + (C × D)
où :
A représente :
e) zéro, dans les autres cas;
B le moins élevé des montants suivants :
a) les bénéfices de fabrication de technologies à zéro émission réalisés par la société pour l’année d’imposition,
b) le montant du revenu rajusté tiré d’une entreprise pour l’année d’imposition (déterminé compte non tenu de l’article 5203 du Règlement de l’impôt sur le revenu) moins, selon le cas :
(ii) dans les autres cas, zéro,
c) l’excédent éventuel du revenu imposable de la société pour l’année d’imposition sur le total des sommes suivantes :
C :
e) zéro, dans les autres cas;
D :
a) si la société est tout au long de l’année une société privée sous contrôle canadien, le moins élevé des montants suivants :
(ii) la somme obtenue par la formule suivante :
E – F
où :
E représente les bénéfices de fabrication de technologies à zéro émission réalisés par la société pour l’année d’imposition,
F le montant déterminé à l’élément B;
b) zéro, dans les autres cas.
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.