Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3
Article 127.45, ajouté par L.C. 2024, ch. 17, art. 80
- Version
- En vigueur du 20 juin 2024 au 25 mars 2026
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Définitions
Fin de l’insertionaide gouvernementale S’entend au sens du paragraphe 127(9). (government assistance)
Fin de l’insertionaide non gouvernementale S’entend au sens du paragraphe 127(9). (non-government assistance)
Fin de l’insertionbien de technologie propre S’entend d’un bien qui remplit les conditions suivantes :
Fin de l’insertiona) il est situé au Canada (y compris un bien visé aux sous-alinéas d)(v) ou (xiv) de la catégorie 43.1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu qui est installé dans la zone économique exclusive du Canada) et destiné à être utilisé exclusivement au Canada;
Fin de l’insertionb) il n’a été utilisé à aucune fin ni acquis pour être utilisé ou loué à quelque fin que ce soit avant son acquisition par le contribuable;
Fin de l’insertionc) il, s’il est destiné à être loué à une autre personne ou une société de personnes par le contribuable, est loué, à la fois :
Fin de l’insertion(i) à un contribuable admissible ou à une société de personnes dont tous les membres sont des sociétés canadiennes imposables,
Fin de l’insertion(ii) dans le cours normal de l’exploitation d’une entreprise au Canada par le contribuable dont l’entreprise principale consiste à vendre ou entretenir des biens semblables, ou dont l’entreprise principale consiste à louer des biens, à prêter de l’argent, à acheter des contrats de vente conditionnelle, des comptes clients, des contrats de vente, des créances hypothécaires mobilières, des lettres de change, des sûretés mobilières ou d’autres créances qui représentent tout ou partie du prix de vente de marchandises ou de services, ou consiste en une combinaison de ces activités;
Fin de l’insertion(i) du matériel servant à produire de l’électricité à partir d’énergie solaire, éolienne et hydraulique décrit aux sous-alinéas d)(ii), (iii.1), (v), (vi) ou (xiv) de la catégorie 43.1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu,
Fin de l’insertion(ii) du matériel fixe de stockage d’électricité décrit aux sous-alinéas d)(xviii) ou (xix) de la catégorie 43.1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu, mais qui n’est pas alimenté par des combustibles fossiles,
Fin de l’insertion(iii) du matériel de chauffage solaire actif, des thermopompes à air et des thermopompes géothermiques qui sont décrits au sous-alinéa d)(i) de la catégorie 43.1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu,
Fin de l’insertion(iv) un véhicule zéro émission non routier décrit à la catégorie 56 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu et le matériel de recharge ou de ravitaillement décrit au sous-alinéa d)(xxi) de la catégorie 43.1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu ou au sous-alinéa b)(ii) de la catégorie 43.2 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu qui est utilisé principalement pour ces véhicules,
Fin de l’insertion(v) du matériel servant exclusivement à produire de l’énergie électrique, de l’énergie thermique, ou une combinaison d’énergie électrique et thermique, uniquement à partir d’énergie géothermique, décrit au sous-alinéa d)(vii) de la catégorie 43.1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu, à l’exclusion du matériel faisant partie d’un système qui permet d’extraire des combustibles fossiles aux fins de vente,
Fin de l’insertion(vii) un petit réacteur modulaire nucléaire. (clean technology property)
Fin de l’insertioncontribuable admissible S’entend d’une société canadienne imposable ou d’une fiducie de fonds commun de placement qui est une fiducie de placement immobilier (au sens du paragraphe 122.1(1)). (qualifying taxpayer)
Fin de l’insertioncrédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres Relativement à un contribuable admissible pour une année d’imposition, s’entend, à la fois :
Fin de l’insertiona) du total des sommes représentant chacune le pourcentage déterminé du coût en capital, pour le contribuable, d’un bien de technologie propre qu’il a acquis au cours de l’année;
Fin de l’insertionmatériel d’énergie solaire concentrée S’entend du matériel, autre que le matériel non admissible, dont la totalité ou presque est utilisée pour produire de la chaleur, de l’électricité, ou une combinaison de chaleur et d’électricité, exclusivement à partir de lumière solaire concentrée, y compris :
Fin de l’insertioni) des structures ayant pour seule fonction de prendre en charge ou de contenir du matériel d’énergie solaire concentrée;
Fin de l’insertionj) des instruments et contrôles auxiliaires, y compris les systèmes de surveillance météorologique. (concentrated solar energy equipment)
Fin de l’insertionmatériel non admissible S’entend, à la fois :
Fin de l’insertiona) du matériel auxiliaire générateur de chaleur ou d’électricité qui utilise des combustibles fossiles;
Fin de l’insertionb) des immeubles ou structures autres que les structures visées à l’alinéa i) de la définition de matériel d’énergie solaire concentrée;
Fin de l’insertiond) des biens qui font partie de la catégorie 10 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu;
Fin de l’insertione) des biens qui seraient inclus dans la catégorie 17 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu s’il n’était pas tenu compte de son alinéa a.1). (excluded equipment)
Fin de l’insertionpetit réacteur modulaire nucléaire S’entend du matériel dont la totalité ou presque est utilisée pour produire de l’énergie électrique, de l’énergie thermique, ou une combinaison d’énergie électrique et thermique, uniquement à partir de la fission nucléaire — y compris les réacteurs, cuves de réacteurs, barres de commande pour réacteurs, modérateurs, systèmes de refroidissement, systèmes de contrôle, matériel de manutention d’un combustible de fission nucléaire, enceintes de confinement, matériel de production d’électricité et matériel de distribution d’énergie thermique — qui, à la fois :
Fin de l’insertiona) fait partie d’un système qui a une capacité brute de production n’excédant pas 300 mégawatts d’électricité, ou une capacité brute de production d’électricité ou de chaleur dont le bilan énergétique équivaut à 1 000 mégawatts thermiques;
Fin de l’insertionb) fait partie d’un système dont la totalité ou presque est constituée de modules qui sont assemblés en usine et transportés dans un état préfabriqué au lieu d’installation;
Fin de l’insertion(ii) du matériel pour le stockage des déchets nucléaires et des sites de stockage des déchets nucléaires,
Fin de l’insertion(v) un bien inclus dans la catégorie 10 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu,
Fin de l’insertion(vi) un bien qui serait inclus dans la catégorie 17 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu, s’il n’était pas tenu compte de son alinéa a.1). (small modular nuclear reactor)
Fin de l’insertionpourcentage déterminé S’entend de l’un des pourcentages suivants, selon le cas, relativement à un bien de technologie propre que le contribuable acquiert :
Fin de l’insertionb) le 28 mars 2023 ou après et avant le 1er janvier 2034, 30 %;
Fin de l’insertionc) après le 31 décembre 2033 et avant le 1er janvier 2035, 15 %;
Fin de l’insertionutilisation non concernée par la technologie propre S’entend de l’utilisation d’un bien déterminé à un moment déterminé qui ferait en sorte que, s’il était acquis à ce moment, il cesserait d’être un bien de technologie propre, déterminé compte non tenu de l’alinéa b) de la définition de bien de technologie propre au présent paragraphe. (non-clean technology use)
Fin de l’insertionNote marginale :Crédit d’impôt dans les technologies propres
Fin de l’insertion(2) Si un contribuable admissible joint à sa déclaration de revenu pour une année d’imposition un formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, le contribuable est réputé avoir payé, à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année, un montant au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie égal à son crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres pour l’année.
Fin de l’insertionNote marginale :Délai d’application
Fin de l’insertion(3) Un montant au titre de l’impôt à payer ne doit pas être réputé avoir été payé en vertu du paragraphe (2) si le contribuable ne produit pas auprès du ministre le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits relativement au montant en cause au plus tard le jour qui suit d’une année la date d’échéance de production qui est applicable au contribuable pour l’année et, si le formulaire prescrit est produit après la date d’échéance de production qui est applicable au contribuable pour l’année, aucun paiement n’est réputé découler de l’application de ce paragraphe tant que le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits n’est pas présenté au ministre.
Fin de l’insertionNote marginale :Moment de l’acquisition
Fin de l’insertion(4) Pour l’application du présent article, un bien de technologie propre est réputé ne pas avoir été acquis par un contribuable avant que le bien soit considéré comme devenu prêt à être mis en service par le contribuable, déterminé compte non tenu des alinéas 13(27)c) et (28)d).
Fin de l’insertionNote marginale :Règles spéciales — redressements
Fin de l’insertiona) ne doit pas inclure de montant relativement à une immobilisation, selon le cas :
Fin de l’insertion(i) pour laquelle une personne a déduit antérieurement un montant en vertu du présent article,
Fin de l’insertion(ii) à l’égard de laquelle une personne a déduit un crédit d’impôt pour le CUSC (au sens du paragraphe 127.44(1)), un crédit d’impôt pour l’hydrogène propre (au sens du paragraphe 127.48(1)) ou un crédit d’impôt à l’investissement pour la FTP (au sens du paragraphe 127.49(1)),
Fin de l’insertionb.1) doit être réduit du total des montants dont chacun peut raisonnablement être considéré comme se rapportant au bien et représente, selon le cas :
Fin de l’insertion(i) un montant de toute aide gouvernementale ou de toute aide non gouvernementale reçu par le contribuable pendant ou avant l’année d’imposition où le bien a été acquis,
Fin de l’insertion(ii) un montant qui n’est pas visé au sous-alinéa (i) et que, dans l’année d’imposition, le contribuable a le droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir et qui serait une aide gouvernementale ou une aide non gouvernementale s’il avait été reçu par le contribuable pendant l’année;
Fin de l’insertion(iii) le terme « dépense admissible » vaut mention d’une dépense admissible à ajouter au coût en capital d’un bien de technologie propre.
Fin de l’insertionNote marginale :Déduction réputée
Fin de l’insertion(6) Pour l’application du présent article, de l’alinéa 12(1)t), du paragraphe 13(7.1), de l’élément I de la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe 13(21), du paragraphe 53(2) et des articles 127.44, 127.48, 127.49 et 129, le montant réputé avoir été payé par un contribuable en application du paragraphe (2) pour une année d’imposition est réputé avoir été déduit de son impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour l’année.
Fin de l’insertionNote marginale :Remboursement d’un montant d’aide
Fin de l’insertion(7) Le contribuable qui, au cours d’une année d’imposition donnée, rembourse (ou n’a pas reçu ou ne peut raisonnablement plus s’attendre à recevoir) un montant d’aide gouvernementale ou d’aide non gouvernementale qui a été appliqué pour réduire le coût d’un bien selon l’alinéa (5)b) pour une année d’imposition antérieure, le montant remboursé (ou que le contribuable ne peut raisonnablement plus s’attendre à recevoir) est ajouté au coût, pour le contribuable, d’un bien qu’il a acquis au cours de l’année donnée pour le calcul du crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres pour l’année.
Fin de l’insertionNote marginale :Société de personnes
Fin de l’insertion(8) Sous réserve de l’article 127.47, dans le cas où, au cours d’une année d’imposition donnée d’un contribuable qui est un associé d’une société de personnes, un montant serait déterminé selon le paragraphe (2) relativement à la société de personnes, pour son année d’imposition qui se termine dans l’année donnée, si la société de personnes était une société canadienne imposable et son exercice constituait son année d’imposition, la partie de ce montant qu’il est raisonnable de considérer comme la part qui revient au contribuable est à ajouter dans le calcul de son crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres à la fin de l’année donnée.
Fin de l’insertionNote marginale :Sommes impayées
Fin de l’insertion(9) Pour l’application du présent article, dans le cas où une partie du coût en capital d’un bien de technologie propre d’un contribuable est impayée le cent-quatre-vingtième jour suivant la fin de l’année d’imposition au cours de laquelle une déduction relativement à un crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres pourrait par ailleurs être demandée relativement au bien, ce montant est, à la fois :
Fin de l’insertionb) ajouté au coût en capital du bien au moment où il est payé.
Fin de l’insertionNote marginale :Abri fiscal déterminé
Fin de l’insertion(10) Le paragraphe (2) ne s’applique pas si un bien de technologie propre — ou une participation dans une personne ou une société de personnes qui a, directement ou indirectement, un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur le bien — est un abri fiscal déterminé pour l’application de l’article 143.2.
Fin de l’insertionNote marginale :Récupération — conditions d’application
Fin de l’insertiona) un contribuable a acquis un bien de technologie propre au cours de l’année ou au cours des dix années civiles précédentes;
Fin de l’insertionb) le contribuable est en droit de recevoir un crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres relativement au coût en capital, ou à une partie du coût en capital, du bien donné;
Fin de l’insertionc) au cours de l’année, le bien donné (ou un autre bien auquel il est incorporé) est affecté à une utilisation non concernée par la technologie propre, est exporté du Canada, ou fait l’objet d’une disposition sans avoir été précédemment exporté ou affecté à une utilisation non concernée par la technologie propre.
Fin de l’insertionNote marginale :Récupération du crédit
Fin de l’insertion(12) Si le présent paragraphe s’applique, il est ajouté à l’impôt payable par ailleurs par le contribuable en vertu de la présente partie pour l’année le moindre des montants suivants :
Fin de l’insertiona) le montant du crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres relativement au bien donné,
Fin de l’insertionA × (B ÷ C)
Fin de l’insertionoù :
Fin de l’insertionA représente le montant du crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres relativement au bien donné,
Fin de l’insertionB selon le cas :
Fin de l’insertion(i) dans le cas où le bien donné fait l’objet d’une disposition en faveur d’une personne n’ayant pas de lien de dépendance avec le contribuable, le produit de disposition du bien,
Fin de l’insertion(ii) dans le cas où le bien donné fait l’objet d’une disposition en faveur d’une personne ayant un lien de dépendance avec le contribuable, est converti en une utilisation non concernée par la technologie propre ou est exporté du Canada, la juste valeur marchande du bien,
Fin de l’insertionC le coût en capital du bien donné auquel la déduction du crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres a été appliquée.
Fin de l’insertionNote marginale :Certains transferts entre parties ayant un lien de dépendance
Fin de l’insertion(13) Les paragraphes (11) et (12) ne s’appliquent pas à un contribuable qui est une société canadienne imposable (appelé « cédant » au présent paragraphe) qui dispose d’un bien en faveur d’une autre société canadienne imposable (appelée « acheteur » au présent paragraphe) qui est liée au cédant si l’acheteur a acquis le bien dans des circonstances où le bien aurait été, pour lui, un bien de technologie propre n’eût été l’alinéa b) de cette définition.
Fin de l’insertionNote marginale :Certains transferts entre parties ayant un lien de dépendance — récupération différée
Fin de l’insertion(14) Si le paragraphe (13) s’applique, le paragraphe 127(34) s’applique avec les modifications nécessaires, notamment, la mention du paragraphe 127(33) vaut mention du paragraphe 127.45(13).
Fin de l’insertionNote marginale :Événement de récupération — exigences en matière de déclaration
Fin de l’insertion(15) Si les paragraphes (11) ou (13) s’appliquent à un contribuable pour une année donnée, le contribuable est tenu d’en aviser le ministre sur le formulaire prescrit et selon les modalités prescrites au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année.
Fin de l’insertionNote marginale :Récupération du crédit — sociétés de personnes
Fin de l’insertiona) la société de personnes a acquis un bien de technologie propre donné au cours de l’exercice ou au cours des dix années civiles précédentes;
Fin de l’insertionb) la totalité ou une partie du coût du bien donné est comprise dans un montant dont un pourcentage peut raisonnablement être considéré comme ayant été inclus dans le calcul du montant déterminé selon le paragraphe (8) à l’égard de la société de personnes à la fin d’un exercice;
Fin de l’insertionc) au cours de l’exercice, le bien donné (ou un autre bien auquel il est incorporé) est affecté à une utilisation non concernée par la technologie propre, est exporté du Canada ou fait l’objet d’une disposition sans avoir été précédemment exporté ou affecté à une utilisation non concernée par la technologie propre.
Fin de l’insertionNote marginale :Somme à ajouter à l’impôt
Fin de l’insertion(17) Si le présent paragraphe s’applique à un exercice d’une société de personnes, lorsqu’un contribuable est un associé de la société de personnes au cours de l’exercice, est ajoutée à son impôt par ailleurs payable en vertu de la présente partie pour son année d’imposition dans laquelle l’exercice prend fin le montant qu’il est raisonnable de considérer comme sa part du montant égal au moindre des montants suivants :
Fin de l’insertion(i) s’il est disposé du bien donné (ou de l’autre bien) en faveur d’une personne sans lien de dépendance avec la société de personnes, le produit de disposition du bien,
Fin de l’insertion(ii) dans les autres cas, la juste valeur marchande du bien donné (ou de l’autre bien) au moment de son affectation, de son exportation ou de sa disposition.
Fin de l’insertionNote marginale :Déclaration de renseignements — société de personnes
Fin de l’insertion(18) Si les paragraphes (16) et (17) s’appliquent à l’égard du bien d’une société de personnes pour un exercice donné, la société de personnes est tenue d’aviser le ministre sur le formulaire prescrit et selon les modalités prescrites au plus tard à la date où une déclaration doit être produite en vertu de l’article 229 du Règlement de l’impôt sur le revenu pour l’exercice.
Fin de l’insertionNote marginale :Crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres — but
Fin de l’insertion(19) Le présent article vise à encourager l’investissement de capitaux dans l’adoption et l’exploitation de biens de technologie propre au Canada.
Fin de l’insertionNote marginale :Pouvoir du ministre des Ressources naturelles
Fin de l’insertion(20) Tout guide technique publié par le ministère des Ressources naturelles avec ses modifications successives s’applique de manière concluante en matière d’ingénierie et de science lorsqu’il s’agit de déterminer si un bien est un bien de technologie propre.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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