Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3
Article 127.47, ajouté par L.C. 2024, ch. 17, art. 80
- Version
- En vigueur du 20 juin 2024 au 25 mars 2026
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Définitions
Fin de l’insertioncrédit d’impôt pour l’économie propre L’un des crédits d’impôt suivants :
Fin de l’insertiondépense pour l’économie propre L’un des montants suivants :
Fin de l’insertiondisposition d’allocation pour l’économie propre L’une des dispositions suivantes :
Fin de l’insertiondisposition pour l’économie propre L’une des dispositions suivantes :
Fin de l’insertionfraction à risques S’entend au sens du paragraphe 96(2.2). (at-risk amount)
Fin de l’insertionNote marginale :Crédits en proportions déraisonnables
Fin de l’insertion(2) Si les associés d’une société de personnes conviennent de partager le montant d’un crédit d’impôt pour l’économie propre de la société de personnes et que la part de ce montant revenant à l’un de ces associés n’est pas raisonnable dans les circonstances, compte tenu du capital qu’il a investi dans la société de personnes, du travail qu’il a accompli pour elle ou de tout autre facteur pertinent, cette part est réputée, indépendamment de toute convention, être le montant qui est raisonnable dans les circonstances.
Fin de l’insertionNote marginale :Commanditaires
Fin de l’insertion(3) Malgré le paragraphe (2), si un contribuable est commanditaire d’une société de personnes à la fin d’un exercice de celle-ci, le total des crédits d’impôt pour l’économie propre qui lui est attribué par la société de personnes relativement à cet exercice ne peut dépasser la fraction à risques de l’intérêt du contribuable dans la société de personnes à la fin de l’exercice en cause.
Fin de l’insertionNote marginale :Règle relative à la répartition
Fin de l’insertion(4) La somme à ajouter, en vertu d’une disposition d’allocation pour l’économie propre, dans le calcul d’un crédit d’impôt pour l’économie propre donné d’un contribuable relativement à une société de personnes pour l’année d’imposition au cours de laquelle son exercice se termine est réputée correspondre à la partie de la somme déterminée par ailleurs en application du présent article relativement au contribuable qu’il est raisonnable d’attribuer à chaque crédit d’impôt pour l’économie propre donné.
Fin de l’insertionNote marginale :Réception d’un montant d’aide — associé d’une société de personnes
Fin de l’insertion(5) Pour le calcul d’un crédit d’impôt pour l’économie propre, si, à un moment donné, un contribuable qui est un associé d’une société de personnes a reçu, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir une aide gouvernementale ou une aide non gouvernementale (au sens du paragraphe 127(9)), le montant de cette aide qu’il est raisonnable de considérer comme relatif à une dépense pour l’économie propre de la société de personnes est réputé être reçu à ce moment par la société de personnes à titre d’aide gouvernementale ou d’aide non gouvernementale, selon le cas, à l’égard de la dépense.
Fin de l’insertionNote marginale :Réception de crédit — associé d’une société de personnes
Fin de l’insertion(6) Pour l’application du paragraphe 13(7.1), si un montant, conformément à une allocation par une société de personnes en vertu d’une disposition d’allocation pour l’économie propre, est ajouté au calcul d’un crédit d’impôt pour l’économie propre d’un contribuable à la fin de son année d’imposition, le montant est réputé être reçu par la société de personnes à la fin de l’exercice à l’égard duquel l’allocation a été faite, à titre d’aide d’un gouvernement relativement à l’acquisition de biens amortissables.
Fin de l’insertionNote marginale :Paliers de sociétés de personnes
Fin de l’insertion(7) Pour l’application de chaque disposition pour l’économie propre, une personne ou une société de personnes qui est ou est réputée, en vertu du présent paragraphe, être l’associé d’une société de personnes donnée qui est elle-même l’associé d’une autre société de personnes est réputée être l’associé de cette dernière.
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