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Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3

Article 127.47, ajouté par L.C. 2024, ch. 17, art. 80

Version
En vigueur du 20 juin 2024 au 25 mars 2026

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Définitions

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

commanditaire S’entend au sens du paragraphe 96(2.4) compte non tenu du passage « si sa participation dans celle-ci n’est pas, à ce moment, une participation exonérée au sens du paragraphe (2.5) et ». (limited partner)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

crédit d’impôt pour l’économie propre L’un des crédits d’impôt suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le crédit d’impôt pour le CUSC (au sens du paragraphe 127.44(1));

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) le crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres (au sens du paragraphe 127.45(1));

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) le crédit d’impôt pour l’hydrogène propre (au sens du paragraphe 127.48(1));

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) le crédit d’impôt à l’investissement pour la FTP (au sens du paragraphe 127.49(1)). (clean economy tax credit)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

dépense pour l’économie propre L’un des montants suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) une dépense admissible pour le CUSC déterminée selon l’article 127.44;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) le coût en capital d’un bien de technologie propre déterminé selon l’article 127.45;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) le coût en capital d’un bien admissible pour l’hydrogène propre déterminé selon l’article 127.48;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) le coût en capital d’un bien de FTP déterminé selon l’article 127.49. (clean economy expenditure)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

disposition d’allocation pour l’économie propre L’une des dispositions suivantes :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le paragraphe 127.44(11);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) le paragraphe 127.45(8);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) le paragraphe 127.48(12);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) le paragraphe 127.49(8). (clean economy allocation provision)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

disposition pour l’économie propre L’une des dispositions suivantes :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le présent article;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) l’article 127.44 et la partie XII.7;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) l’article 127.45;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) l’article 127.46;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) l’article 127.48;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) l’article 127.49. (clean economy provision)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

fraction à risques S’entend au sens du paragraphe 96(2.2). (at-risk amount)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Crédits en proportions déraisonnables

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Si les associés d’une société de personnes conviennent de partager le montant d’un crédit d’impôt pour l’économie propre de la société de personnes et que la part de ce montant revenant à l’un de ces associés n’est pas raisonnable dans les circonstances, compte tenu du capital qu’il a investi dans la société de personnes, du travail qu’il a accompli pour elle ou de tout autre facteur pertinent, cette part est réputée, indépendamment de toute convention, être le montant qui est raisonnable dans les circonstances.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Commanditaires

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Malgré le paragraphe (2), si un contribuable est commanditaire d’une société de personnes à la fin d’un exercice de celle-ci, le total des crédits d’impôt pour l’économie propre qui lui est attribué par la société de personnes relativement à cet exercice ne peut dépasser la fraction à risques de l’intérêt du contribuable dans la société de personnes à la fin de l’exercice en cause.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Règle relative à la répartition

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) La somme à ajouter, en vertu d’une disposition d’allocation pour l’économie propre, dans le calcul d’un crédit d’impôt pour l’économie propre donné d’un contribuable relativement à une société de personnes pour l’année d’imposition au cours de laquelle son exercice se termine est réputée correspondre à la partie de la somme déterminée par ailleurs en application du présent article relativement au contribuable qu’il est raisonnable d’attribuer à chaque crédit d’impôt pour l’économie propre donné.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Réception d’un montant d’aide — associé d’une société de personnes

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) Pour le calcul d’un crédit d’impôt pour l’économie propre, si, à un moment donné, un contribuable qui est un associé d’une société de personnes a reçu, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir une aide gouvernementale ou une aide non gouvernementale (au sens du paragraphe 127(9)), le montant de cette aide qu’il est raisonnable de considérer comme relatif à une dépense pour l’économie propre de la société de personnes est réputé être reçu à ce moment par la société de personnes à titre d’aide gouvernementale ou d’aide non gouvernementale, selon le cas, à l’égard de la dépense.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Réception de crédit — associé d’une société de personnes

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(6) Pour l’application du paragraphe 13(7.1), si un montant, conformément à une allocation par une société de personnes en vertu d’une disposition d’allocation pour l’économie propre, est ajouté au calcul d’un crédit d’impôt pour l’économie propre d’un contribuable à la fin de son année d’imposition, le montant est réputé être reçu par la société de personnes à la fin de l’exercice à l’égard duquel l’allocation a été faite, à titre d’aide d’un gouvernement relativement à l’acquisition de biens amortissables.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Paliers de sociétés de personnes

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(7) Pour l’application de chaque disposition pour l’économie propre, une personne ou une société de personnes qui est ou est réputée, en vertu du présent paragraphe, être l’associé d’une société de personnes donnée qui est elle-même l’associé d’une autre société de personnes est réputée être l’associé de cette dernière.

Fin de l’insertion
1 changement

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