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Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3

Article 127.48, ajouté par L.C. 2024, ch. 17, art. 80

Version
En vigueur du 20 juin 2024 au 25 mars 2026

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Définitions

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

aide gouvernementale S’entend au sens du paragraphe 127(9). (government assistance)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

aide non gouvernementale S’entend au sens du paragraphe 127(9). (non-government assistance)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

ammoniac propre S’entend de l’ammoniac produit à partir de l’hydrogène propre. (clean ammonia)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

année d’exploitation S’entend de chaque période de trois cent soixante-cinq jours cumulatifs, la première débutant le premier jour de la période de conformité d’un projet pour l’hydrogène propre d’un contribuable, compte non tenu de toute période durant laquelle le projet n’est pas en exploitation. (operating year)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

bien admissible pour l’hydrogène propre S’entend d’un bien, autre qu’un bien exclu, qui remplit les conditions suivantes :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) il est acquis par un contribuable admissible et devient prêt à être mis en service relativement à un projet admissible pour l’hydrogène propre du contribuable au Canada à compter du 28 mars 2023, compte non tenu du paragraphe (5);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) il n’a pas été utilisé ou acquis pour être utilisé ou loué à quelque fin que ce soit, par une personne ou société de personnes, avant son acquisition par le contribuable;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) il est un bien situé au Canada qui, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) est utilisé en totalité, ou presque, pour produire de l’hydrogène par électrolyse de l’eau, y compris les électrolyseurs, les redresseurs, l’équipement de purification, l’équipement de traitement et de conditionnement de l’eau et les équipements utilisés pour la compression et le stockage de l’hydrogène,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) est utilisé en totalité, ou presque, pour produire de l’hydrogène à partir d’hydrocarbures admissibles, notamment les pré-réformateurs, les réformateurs auto-thermiques, les réformateurs de méthane à la vapeur, le matériel de préchauffage, les refroidisseurs de gaz de synthèse, les convertisseurs, le matériel de purification, les appareils de chauffage à combustible, le matériel de traitement et de conditionnement de l’eau, le matériel utilisé pour la compression et le stockage de l’hydrogène, le matériel de production d’oxygène et les méthaniseurs,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) est, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(A) du matériel pour ammoniac propre,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(B) du matériel pour électricité et chaleur à double usage,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(C) du matériel pour hydrogène et ammoniac à double usage,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(D) du matériel de soutien du projet,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iv) est physiquement et fonctionnellement intégré à du matériel décrit à l’un des sous-alinéas (i) à (iii) et est du matériel auxiliaire utilisé uniquement pour soutenir le fonctionnement de matériel décrit à ces sous-alinéas dans un processus de production d’hydrogène ou d’ammoniac qui fait partie :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(A) d’un système électrique,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(B) d’un système d’alimentation,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(C) d’un système d’alimentation en carburant,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(D) d’un système de livraison et de distribution de liquide,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(E) d’un système de refroidissement,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(F) d’un système de stockage, de manutention et de distribution de matériaux de processus,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(G) d’un système de ventilation de procédés,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(H) d’un système de gestion des déchets de procédés,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(I) d’un système de distribution d’air utilitaire ou d’azote,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(v) est du matériel ne servant qu’à soutenir du matériel visé à l’un des sous-alinéas (i) à (iv) dans le cadre d’un système de contrôle ou de surveillance ou utilisé pour la sécurité et l’intégrité du système,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(vi) est un bien servant uniquement à convertir un autre bien qui ne serait pas par ailleurs visé à l’un des sous-alinéas (i) à (v) si la conversion permet à l’autre bien d’être visé à l’un de ces sous-alinéas. (eligible clean hydrogen property)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

bien exclu S’entend d’un bien qui est, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) inclus dans les catégories 57 ou 58 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) du matériel utilisé pour la transmission, le transport ou la distribution hors site d’hydrogène ou d’ammoniac;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) du matériel utilisé pour préparer l’hydrogène pour le transport, y compris du matériel de liquéfaction et du matériel utilisé pour comprimer l’hydrogène à des niveaux adaptés au transport;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) un véhicule automobile ou du matériel de ravitaillement ou de recharge connexe;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) un bâtiment ou une autre structure;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) du matériel de construction, du mobilier ou du matériel de bureau;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

g) du matériel utilisé pour le stockage hors site. (excluded property)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

carbone capté S’entend au sens du paragraphe 127.44(1). (captured carbon)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

contribuable admissible Société canadienne imposable. (qualifying taxpayer)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

crédit d’impôt pour l’hydrogène propre Relativement à un contribuable admissible pour une année d’imposition, s’entend de la somme des totaux suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) du total des sommes représentant chacune le pourcentage déterminé du coût en capital, pour le contribuable, d’un bien admissible pour l’hydrogène propre qu’il a acquis au cours de l’année;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) du total des sommes à ajouter, conformément au paragraphe (12), dans le calcul de son crédit d’impôt pour l’hydrogène propre à la fin de l’année. (clean hydrogen tax credit)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

entente pour l’achat d’électricité admissible S’entend d’une entente ou d’un autre arrangement par écrit qui, à la fois :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) permet ou permettra à un contribuable d’acheter de l’électricité d’une source admissible de production d’électricité (y compris la capacité nominale additionnelle) qui, à la fois :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) a commencé à produire de l’électricité au plus tôt à la dernière en date des dates suivantes :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(A) le 3 novembre 2022,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(B) la première en date des dates suivantes :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(I) celle qui précède de vingt-quatre mois la production du premier plan de projet pour l’hydrogène propre du contribuable auprès du ministre des Ressources naturelles,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(II) celle qui précède de trente-six mois la date à laquelle l’hydrogène est produit la première fois par le projet pour l’hydrogène propre pertinent du contribuable,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) est situé, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(A) dans la même province que le projet pour l’hydrogène propre et est reliée au réseau d’électricité de cette province,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(B) dans la zone économique exclusive du Canada et est reliée directement au réseau de la province où le projet est situé,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(C) dans une autre province dont le réseau provincial est directement relié au réseau de la province où le projet est situé, si le contribuable a pris des mesures pour assurer la transmission interprovinciale requise;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) confère ou conférera au contribuable le droit unique et exclusif aux attributs environnementaux associés à l’électricité;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) est conclu par le contribuable dans le but principal d’exploiter le projet pour l’hydrogène propre du contribuable durant tout ou partie des vingt premières années d’exploitation du projet. (eligible power purchase agreement)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

équivalent en dioxyde de carbone S’entend des émissions de dioxyde de carbone qui seraient nécessaires pour produire un effet de réchauffement équivalant aux émissions d’un gaz à effet de serre déterminé, déterminées conformément au document intitulé Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre – Guide sur la modélisation de l’intensité carbonique publié par le gouvernement du Canada sur une période d’évaluation de 100 ans. (carbon dioxide equivalent)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

firme admissible de validation Relativement à un projet pour l’hydrogène propre d’un contribuable, s’entend d’un ingénieur ou d’une firme d’ingénieurs qui :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) est membre en règle d’une association professionnelle qui a l’autorité ou la reconnaissance par la loi d’une juridiction au Canada de réglementer la profession d’ingénieur :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) soit dans la juridiction où le projet est situé,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) soit dans une juridiction au Canada où une association professionnelle réglemente la profession d’ingénieur, en l’absence d’association professionnelle dans la juridiction visée au sous-alinéa (i);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) possède une couverture d’assurance appropriée;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) possède une expertise en modélisation au moyen du modèle ACV des combustibles et une expertise technique des processus de production d’hydrogène et, le cas échéant, d’ammoniac;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) en tout temps, est indépendant du contribuable, n’a pas de lien de dépendance avec lui et n’est pas un de ses employés;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) répond aux exigences décrites dans les lignes directrices publiées par le ministre des Ressources naturelles, y compris le document intitulé Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre – Guide sur la validation et la vérification. (qualified validation firm)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

firme admissible de vérification Relativement à un projet pour l’hydrogène propre d’un contribuable, s’entend d’un particulier ou d’une firme qui :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) est, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) un ingénieur ou une firme d’ingénieurs qui est membre en règle d’une association professionnelle qui a l’autorité ou la reconnaissance par la loi d’une juridiction au Canada de réglementer la profession d’ingénieur :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(A) soit dans la juridiction où le projet est situé,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(B) soit, en l’absence d’association professionnelle dans la juridiction visée à la division (A), dans une juridiction au Canada où une association professionnelle réglemente la profession d’ingénieur,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) un organisme de vérification accrédité et en règle en vertu du Règlement sur les combustibles propres;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) possède une couverture d’assurance appropriée;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) possède une expertise en analyse du cycle de vie des émissions de gaz à effet de serre;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) en tout temps, est indépendant du contribuable, n’a pas de lien de dépendance avec lui et n’est pas un de ses employés;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) n’est pas une firme admissible de validation relativement au projet;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) répond aux exigences décrites dans les lignes directrices publiées par le ministre des Ressources naturelles, y compris le document intitulé Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre – Guide sur la validation et la vérification. (qualified verification firm)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

gaz à effet de serre déterminé S’entend :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) du dioxyde de carbone;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) du méthane;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) de l’oxyde nitreux;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) de l’hexafluorure de soufre;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) de tout autre gaz à effet de serre répertorié dans le modèle ACV des combustibles et inclus dans le document intitulé Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre – Guide sur la modélisation de l’intensité carbonique publié par le gouvernement du Canada au moment où un contribuable produit son plus récent plan de projet pour l’hydrogène propre auprès du ministre des Ressources naturelles. (specified greenhouse gas)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

hydrocarbure admissible S’entend, à un moment donné :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) du gaz naturel;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) d’une substance provenant en totalité, ou presque, du gaz naturel brut;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) d’un hydrocarbure renouvelable admissible;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) d’une substance qui, à la fois :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) est un sous-produit du traitement d’au moins une des substances visées aux alinéas a) ou b),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) figure à ce moment dans le document intitulé Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre – Guide sur la modélisation de l’intensité carbonique publié par le gouvernement du Canada. (eligible hydrocarbon)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

hydrocarbure renouvelable admissible Relativement à un contribuable, s’entend d’une substance :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) qui est produite à partir de carbone non fossile;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) dont l’intensité carbonique selon le RCP peut être établie en vertu du Règlement sur les combustibles propres;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) qui figure dans le document intitulé Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre – Guide sur la modélisation de l’intensité carbonique publié par le gouvernement du Canada au moment où le contribuable produit son plus récent plan de projet pour l’hydrogène propre auprès du ministre des Ressources naturelles;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) qui provient d’une installation dans laquelle la production de la substance a commencé au plus tôt à la dernière en date des dates suivantes :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) le 3 novembre 2022,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) la première en date des dates suivantes :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(A) celle qui précède de vingt-quatre mois la production du premier plan de projet pour l’hydrogène propre du contribuable auprès du ministre des Ressources naturelles,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(B) celle qui précède de trente-six mois la date à laquelle l’hydrogène est produit la première fois par le projet pour l’hydrogène propre pertinent du contribuable;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) si elle est acquise par le contribuable dans le cadre d’une entente, dont le droit unique et exclusif aux attributs environnementaux associés à la substance est conféré ou sera conféré au contribuable par cette entente;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) qui est acquise ou produite par le contribuable dans le seul but d’exploiter le projet pour l’hydrogène propre durant la totalité ou toute partie des vingt premières années d’exploitation du projet. (eligible renewable hydrocarbon)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

hydrogène propre S’entend de l’hydrogène produit, seul ou en conjonction avec d’autres gaz, dont l’intensité carbonique est inférieure à 4. (clean hydrogen)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

intensité carbonique S’entend de la quantité en kilogrammes d’équivalent en dioxyde de carbone par kilogramme d’hydrogène produit. (carbon intensity)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

intensité carbonique attendue S’entend de l’intensité carbonique de l’hydrogène que l’on s’attend que produise le projet pour l’hydrogène propre donné d’un contribuable, tel qu’il l’a documenté dans son plan de projet pour l’hydrogène propre relativement au projet. (expected carbon intensity)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

intensité carbonique entrante Relativement à un carburant, à une source d’énergie ou à un apport matériel, s’entend de la quantité, en kilogrammes, d’équivalent en dioxyde de carbone par unité de carburant, de source d’énergie ou d’apport matériel qui est émise au cours du cycle de vie de ce carburant, de cette source d’énergie ou de cet apport matériel. (input carbon intensity)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

intensité carbonique réelle S’entend de l’intensité carbonique de l’hydrogène produit par un projet admissible pour l’hydrogène propre d’un contribuable, en fonction de l’apport réel à la production d’hydrogène et des émissions réelles provenant de l’hydrogène produit par le projet. (actual carbon intensity)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

intensité carbonique réelle moyenne S’entend, pour la période de conformité d’un projet pour l’hydrogène propre, du nombre obtenu par la formule suivante :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

((A × B) + (C × D) + (E × F) + (G × H) + (I × J)) ÷ K

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

où :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

A représente l’intensité carbonique réelle du projet pour la première année d’exploitation de la période de conformité;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

B la quantité d’hydrogène, en kilogrammes, produite par le projet dans la première année d’exploitation de la période de conformité;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

C l’intensité carbonique réelle du projet pour la deuxième année d’exploitation de la période de conformité;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

D la quantité d’hydrogène, en kilogrammes, produite par le projet dans la deuxième année d’exploitation de la période de conformité;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

E l’intensité carbonique réelle du projet pour la troisième année d’exploitation de la période de conformité;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

F la quantité d’hydrogène, en kilogrammes, produite par le projet dans la troisième année d’exploitation de la période de conformité;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

G l’intensité carbonique réelle du projet pour la quatrième année d’exploitation de la période de conformité;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

H la quantité d’hydrogène, en kilogrammes, produite par le projet dans la quatrième année d’exploitation de la période de conformité;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

I l’intensité carbonique réelle du projet pour la cinquième année d’exploitation de la période de conformité;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

J la quantité d’hydrogène, en kilogrammes, produite par le projet dans la cinquième année d’exploitation de la période de conformité;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

K la quantité totale d’hydrogène, en kilogrammes, produite par le projet durant la période de conformité. (average actual carbon intensity)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

intensité carbonique selon le RCP S’entend de intensité en carbone au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur les combustibles propres. (CFR carbon intensity)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

matériel de soutien du projet S’entend du matériel qui appuie directement un projet admissible pour l’hydrogène propre, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) par la transmission d’énergie électrique du matériel de production d’électricité situé sur place directement vers le projet;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) par la distribution d’énergie électrique ou d’énergie thermique;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) par la livraison, la collecte, la récupération, le traitement ou la recirculation d’eau, ou une combinaison de ces activités. (project support equipment)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

matériel pour ammoniac propre S’entend du matériel utilisé uniquement dans le but de produire de l’ammoniac, notamment le matériel utilisé pour :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) la conversion d’hydrogène en ammoniac;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) la récupération et la conversion de la chaleur;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) la production d’azote;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) le stockage d’alimentation (sauf si l’alimentation est de l’hydrogène stocké) et la compression d’alimentation;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) la réfrigération, le transport et le stockage d’ammoniac effectués sur place. (clean ammonia equipment)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

matériel pour électricité et chaleur à double usage S’entend du matériel employé dans le cadre d’un projet pour l’hydrogène propre (sauf le matériel de production d’électricité qui appuie le projet indirectement à titre de réseau électrique) qui soutient la production d’hydrogène provenant d’hydrocarbures admissibles et qui, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) produit de l’énergie électrique, de l’énergie thermique ou une combinaison d’énergie électrique et thermique, et dont plus de 50 % de l’énergie électrique ou thermique qui doit être produite au cours des vingt premières années d’exploitation du projet, selon le plus récent plan de projet pour l’hydrogène propre, devrait appuyer :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) soit un projet de CUSC admissible, sauf si le matériel utilise des combustibles fossiles et émet du dioxyde de carbone qui n’est pas assujetti au captage par un processus de CUSC,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) soit un projet admissible pour l’hydrogène propre, sauf si le matériel utilise des combustibles fossiles et émet du dioxyde de carbone qui n’est pas assujetti au captage par un processus de CUSC;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) constitue du matériel qui transmet directement de l’énergie électrique à partir du matériel visé à l’alinéa a) à un projet admissible pour l’hydrogène propre et plus de 50 % de l’énergie électrique qui sera transmise par le matériel au cours des vingt premières années d’exploitation du projet, selon le plus récent plan de projet pour l’hydrogène propre, devrait appuyer le projet de CUSC admissible ou le projet admissible pour l’hydrogène propre. (dual-use electricity and heat equipment)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

matériel pour hydrogène et ammoniac à double usage S’entend du matériel qui fait partie d’un projet pour l’hydrogène propre, et qui est utilisé pour produire de l’oxygène ou de l’azote destinés en totalité, ou presque, à la production d’hydrogène et d’ammoniac pour le projet. (dual-use hydrogen and ammonia equipment)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

méthode admissible S’entend de la production d’hydrogène, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) à partir de l’électrolyse de l’eau;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) à partir du reformage ou de l’oxydation partielle d’hydrocarbures admissibles avec du dioxyde de carbone capté au moyen d’un processus de CUSC. (eligible pathway)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

modèle ACV des combustibles S’entend du modèle d’analyse du cycle de vie des combustibles du gouvernement du Canada publié par le ministre de l’Environnement. (Fuel LCA Model)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

période de conformité Relativement à un projet pour l’hydrogène propre d’un contribuable, s’entend de la période débutant le premier jour de la période de conformité du projet et se terminant le dernier jour de la cinquième année d’exploitation du projet. (compliance period)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

plan de projet pour l’hydrogène propre S’entend d’un plan visant un projet pour l’hydrogène propre d’un contribuable qui, à la fois :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) inclut une étude initiale d’ingénierie et de conception (ou une étude équivalente déterminée par le ministre des Ressources naturelles) pour le projet;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) fixe les sources attendues d’électricité qui sera consommée relativement au projet, y compris les sources décrites dans une entente pour l’achat d’électricité admissible;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) fixe l’intensité carbonique attendue de l’hydrogène que doit produire le projet :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) déterminée conformément au paragraphe (6),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) appuyée par un rapport préparé par une firme admissible de validation relativement au projet dans lequel la firme atteste de ce qui suit :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(A) les hypothèses formulées pour la modélisation de l’intensité carbonique attendue sont raisonnables,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(B) l’intensité carbonique attendue a été déterminée conformément au document intitulé Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre – Guide sur la modélisation de l’intensité carbonique publié par le gouvernement du Canada;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) si le projet doit produire de l’ammoniac propre, démontre que les conditions ci-après sont remplies :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) il est raisonnable de s’attendre à ce que le projet ait une capacité de production d’hydrogène suffisante pour satisfaire les besoins de l’établissement de production d’ammoniac du contribuable,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) si l’établissement de production d’hydrogène et l’établissement de production d’ammoniac du contribuable ne sont pas situés au même endroit, il est possible de transporter l’hydrogène entre les établissements;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) contient toute information requise par les lignes directrices publiées par le ministre des Ressources naturelles, y compris le document intitulé Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre – Guide sur la validation et la vérification;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) est déposé par le contribuable auprès du ministre des Ressources naturelles, selon les modalités prévues par celui-ci. (clean hydrogen project plan)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

pourcentage déterminé S’entend :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) relativement au coût en capital d’un bien admissible pour l’hydrogène propre (sauf du matériel visé à l’alinéa b)) acquis par un contribuable admissible en vue d’être utilisé dans le cadre d’un projet pour l’hydrogène propre :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) si l’intensité carbonique attendue de l’hydrogène que doit produire le projet est inférieure à 0,75, et que le bien est acquis :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(A) avant 2034, 40 %,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(B) en 2034, 20 %,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(C) après 2034, 0 %,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) si l’intensité carbonique attendue de l’hydrogène que doit produire le projet est de 0,75 ou plus et inférieure à 2, et que le bien est acquis :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(A) avant 2034, 25 %,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(B) en 2034, 12,5 %,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(C) après 2034, 0 %,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) si l’intensité carbonique attendue de l’hydrogène que doit produire le projet est de 2 ou plus et inférieure à 4, et que le bien est acquis :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(A) avant 2034, 15 %,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(B) en 2034, 7,5 %,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(C) après 2034, 0 %,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iv) si l’intensité carbonique attendue de l’hydrogène que doit produire le projet est de 4 ou plus, 0 %;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) relativement au coût en capital d’un bien admissible pour l’hydrogène propre qui est du matériel pour ammoniac propre ou du matériel visé à l’un des sous-alinéas c)(iv) à (vi) de la définition de bien admissible pour l’hydrogène propre à ce paragraphe qui est utilisé uniquement en lien avec du matériel pour ammoniac propre acquis par un contribuable admissible pour utilisation dans le cadre d’un projet pour l’hydrogène propre :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) sous réserve des sous-alinéas (ii) et (iii), si le matériel est acquis :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(A) avant 2034, 15 %,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(B) en 2034, 7,5 %,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(C) après 2034, 0 %,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) si l’intensité carbonique attendue de l’hydrogène que doit produire le projet et qui sera utilisé dans la production d’ammoniac est de 4 ou plus, 0 %. (specified percentage)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

premier jour de la période de conformité Relativement au projet pour l’hydrogène propre d’un contribuable, s’entend, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) sauf si les alinéas b) ou c) s’appliquent, du jour donné qui suit de cent vingt jours le premier jour de production d’hydrogène par le projet;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) si le contribuable produit un choix selon les modalités prévues auprès du ministre avec sa déclaration de revenus pour l’année d’imposition qui inclut le jour donné visé à l’alinéa a), du jour qui suit d’un an le jour donné;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) si le contribuable a produit un choix en vertu de l’alinéa b) et produit un deuxième choix selon les modalités prévues auprès du ministre avec sa déclaration de revenus pour l’année d’imposition qui inclut le jour visé à l’alinéa b), du jour qui suit de deux ans le jour donné visé à l’alinéa a). (first day of the compliance period)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

processus de CUSC S’entend au sens du paragraphe 127.44(1). (CCUS process)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

projet admissible pour l’hydrogène propre S’entend d’un projet pour l’hydrogène propre d’un contribuable, défini dans le plan de projet pour l’hydrogène propre de celui-ci, relativement auquel le ministre des Ressources naturelles a confirmé par écrit ce qui suit :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) l’hydrogène sera produit au moyen d’une méthode admissible;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) l’intensité carbonique attendue contenue dans le plus récent plan de projet pour l’hydrogène propre du contribuable :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) est déterminée conformément au paragraphe (6),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) peut raisonnablement être atteinte en fonction de la conception du projet;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) si le projet doit produire de l’ammoniac propre, le contribuable a démontré que les conditions ci-après sont remplies :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) il est raisonnable de s’attendre à ce que le projet ait une capacité de production d’hydrogène suffisante pour satisfaire les besoins de l’établissement de production d’ammoniac du contribuable,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) si l’établissement de production d’hydrogène et l’établissement de production d’ammoniac du contribuable ne sont pas situés au même endroit, il est possible de transporter l’hydrogène entre les établissements. (qualified clean hydrogen project)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

projet de CUSC admissible S’entend au sens du paragraphe 127.44(1). (qualified CCUS project)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

projet pour l’hydrogène propre Projet d’un contribuable qui comporte, à la fois :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) l’exploitation de biens admissibles pour l’hydrogène propre;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) la production d’hydrogène propre;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) le cas échéant, la production d’ammoniac propre qui utilise une charge d’alimentation d’hydrogène propre produit par le projet. (clean hydrogen project)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

source admissible de production d’électricité S’entend, à un moment donné, d’une source de production d’électricité qui est, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) éolienne;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) solaire;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) hydroélectrique;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) nucléaire;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) géothermique ou marémotrice si, à ce moment, à la fois :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) une intensité carbonique entrante propre à la technologie de la source de production est disponible dans le modèle ACV des combustibles,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) des lignes directrices relatives à la source de production figurent dans le document intitulé Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre – Guide sur la modélisation de l’intensité carbonique publié par le gouvernement du Canada. (eligible electricity generation source)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

travaux préliminaires pour l’hydrogène propre S’entend de travaux qui sont préliminaires à l’acquisition, à la construction, à la fabrication ou à l’installation, par un contribuable ou pour son compte, d’un bien admissible pour l’hydrogène propre relativement au projet pour l’hydrogène propre du contribuable, qui comprennent notamment des travaux préliminaires qui constituent, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) l’obtention des permis ou des autorisations réglementaires;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) des travaux initiaux de conception ou d’ingénierie, notamment les études initiales d’ingénierie et de conception (ou des études équivalentes déterminées par le ministre des Ressources naturelles), à l’exclusion des travaux détaillés de conception ou d’ingénierie en lien avec un bien admissible pour l’hydrogène propre;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) des études de faisabilité ou les études de préfaisabilité (ou des études équivalentes déterminées par le ministre des Ressources naturelles);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) des évaluations environnementales;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) le nettoyage ou l’excavation des terrains. (preliminary clean hydrogen work activity)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

utilisation autre que pour l’hydrogène ou l’ammoniac S’entend d’une utilisation d’un bien donné à un moment donné qui, si le bien était acquis à ce moment, ferait en sorte qu’il cesse d’être un bien admissible pour l’hydrogène propre, compte non tenu de l’alinéa b) de cette définition. (non-hydrogen or ammonia use)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

utilisation non admissible S’entend au sens du paragraphe 127.44(1). (ineligible use)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Crédit d’impôt pour l’hydrogène propre

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Si un contribuable admissible joint à sa déclaration de revenu pour une année d’imposition un formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, il est réputé avoir payé, à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année, un montant au titre de son impôt payable pour l’année en vertu de la présente partie égal à son crédit d’impôt pour l’hydrogène propre pour l’année.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Déduction réputée

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Pour l’application du présent article, de l’alinéa 12(1)t), du paragraphe 13(7.1), de l’élément I de la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe 13(21), du paragraphe 53(2) et des articles 127.44, 127.45, 127.49 et 129, le montant réputé avoir été payé par un contribuable en application du paragraphe (2) pour une année d’imposition est réputé avoir été déduit de son impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour l’année.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Délai d’application

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Un montant au titre de l’impôt à payer ne doit pas être réputé avoir été payé en vertu du paragraphe (2) si le contribuable ne produit pas auprès du ministre le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits décrit au paragraphe (2) relativement au montant en cause au plus tard au dernier en date du 31 décembre 2025 et du jour qui suit d’une année la date d’échéance de production qui est applicable au contribuable pour l’année et, si le formulaire prescrit est produit après la date de production qui est applicable au contribuable pour l’année, aucun paiement effectué par celui-ci n’est réputé découler de l’application de ce paragraphe tant que le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits n’est pas présenté au ministre.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Moment de l’acquisition

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) Pour l’application du présent article, un bien admissible pour l’hydrogène propre est réputé ne pas avoir été acquis avant que le bien soit considéré comme devenu prêt à être mis en service par le contribuable, compte non tenu des alinéas 13(27)c) et (28)d).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Calcul de l’intensité carbonique

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(6) Pour calculer l’intensité carbonique de l’hydrogène que produit et doit produire un projet pour l’hydrogène propre d’un contribuable :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le plus récent modèle ACV des combustibles, au moment de la production par le contribuable de son plus récent plan de projet pour l’hydrogène propre connexe auprès du ministre des Ressources naturelles, doit être utilisé, sauf si, au moment de produire un rapport de conformité en application du paragraphe (16), le contribuable fait le choix d’utiliser une version ultérieure du modèle ACV des combustibles pour calculer l’intensité carbonique réelle du projet;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) il doit être tenu compte, dans l’application du modèle ACV des combustibles, d’une évaluation des émissions provenant de la production d’hydrogène par le projet et des émissions en amont provenant de la production d’apports au processus de production d’hydrogène;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) la quantité d’hydrogène produite par le projet doit être rajustée afin de tenir compte de tout hydrogène consommé dans le processus de production;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) si le contribuable produit de l’hydrogène à partir d’hydrocarbures admissibles, le carbone capté assujetti à une utilisation non admissible est réputé ne pas avoir été capté;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) si, relativement au projet, le contribuable produit ou achète, ou propose de produire ou d’acheter, de l’électricité qui, à la fois :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) est produite ou sera produite par le contribuable à partir :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(A) d’une source admissible de production d’électricité, la contribution de l’électricité à l’intensité carbonique doit correspondre à l’intensité carbonique entrante de l’électricité propre à la technologie dans le modèle ACV des combustibles,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(B) de matériel de production situé sur place qui convertit l’hydrogène, la chaleur récupérée du matériel de production d’hydrogène ou d’ammoniac du contribuable ou les hydrocarbures admissibles (le dioxyde de carbone étant capté au moyen d’un processus de CUSC) en électricité qui appuie la production d’hydrogène à partir d’hydrocarbures admissibles, la contribution de l’électricité à l’intensité carbonique doit être modélisée dans le cadre du projet,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(C) d’une génératrice utilisée pour des opérations de démarrage ou d’urgence, la contribution de l’électricité à l’intensité carbonique doit être modélisée dans le cadre du projet,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(D) d’une source de production autre que celles visées aux divisions (A) à (C), l’intensité carbonique du projet est réputée supérieure à 4,5,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) est achetée ou sera achetée, conformément à une entente pour l’achat d’électricité admissible :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(A) la contribution de l’électricité à l’intensité carbonique doit correspondre à l’intensité carbonique entrante de l’électricité propre à la technologie dans le modèle ACV des combustibles,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(B) la contribution de l’électricité à l’intensité carbonique attendue doit être calculée en proportion du nombre d’années durant lesquelles l’entente sera en place au cours des vingt premières années d’exploitation du projet,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) provient ou proviendra d’un réseau provincial, la contribution à l’intensité carbonique de la quantité nette positive d’électricité (après avoir soustrait l’électricité achetée par le contribuable en vertu d’une entente pour l’achat d’électricité admissible ou produite par le contribuable relativement au projet qui est, dans les deux cas, transmise au réseau par le contribuable) doit être fondée sur l’intensité carbonique entrante du réseau provincial dans le modèle ACV des combustibles;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) dans le calcul de la quantité d’électricité décrite à l’alinéa e), si la somme des quantités d’électricité des sources décrites aux sous-alinéas e)(i) et (ii) dépasse l’électricité totale consommée ou à consommer par le projet, l’électricité consommée ou à consommer par le projet est réputée être produite :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) en premier lieu, à partir de la source décrite au sous-alinéa e)(i),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) en deuxième lieu, à partir de la source décrite au sous-alinéa e)(ii) jusqu’à concurrence de tout excédent;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

g) si le projet utilise, ou propose d’utiliser, des hydrocarbures admissibles dans le but de produire de l’hydrogène :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) s’il s’agit d’un hydrocarbure admissible qui est un hydrocarbure renouvelable admissible relativement au contribuable, à la fois :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(A) la contribution de cet hydrocarbure renouvelable admissible à l’intensité carbonique doit s’appuyer sur l’intensité carbonique selon le RCP la plus récente qui est déterminée en vertu du Règlement sur les combustibles propres, rajustée au besoin,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(B) la contribution de cet hydrocarbure renouvelable admissible à l’intensité carbonique attendue doit être calculée en proportion du nombre d’années durant lesquelles cet hydrocarbure sera utilisé au cours des vingt premières années d’exploitation du projet,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) dans les autres cas, il doit être tenu compte de l’intensité carbonique entrante de l’hydrocarbure admissible pertinent dans l’application du modèle ACV des combustibles;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

h) si le contribuable dispose d’attributs environnementaux associés à de l’électricité visée à l’un des sous-alinéas e)(i) et (ii) ou à tout hydrocarbure renouvelable admissible visé au sous-alinéa g)(i), l’intensité carbonique du projet est réputée supérieure à 4,5;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

i) le document intitulé Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre – Guide sur la modélisation de l’intensité carbonique publié par le gouvernement du Canada au moment de la production, par le contribuable, de son plus récent plan de projet pour l’hydrogène propre connexe auprès du ministre des Ressources naturelles s’applique de manière concluante relativement au calcul de l’intensité carbonique, sauf disposition contraire au présent article.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Changements à un projet pour l’hydrogène propre

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(7) Le paragraphe (8) s’applique relativement à un projet admissible pour l’hydrogène propre d’un contribuable si, avant le premier jour de la période de conformité du projet :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le ministre des Ressources naturelles détermine qu’un changement important a été apporté à la conception du projet et demande au contribuable de produire un plan de projet révisé pour le projet;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) le contribuable, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) ne produit pas les conceptions techniques détaillées définitives auprès du ministre des Ressources naturelles conformément à l’alinéa (9)d),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) modifie la méthode admissible du projet,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) s’attend raisonnablement à ce qu’il y ait une augmentation (comparativement au plus récent plan de projet pour le projet) de plus de 0,5 kilogramme d’équivalent en dioxyde de carbone par kilogramme d’hydrogène que doit produire le projet;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) toute entente pour l’achat d’électricité admissible mentionnée dans le plus récent plan de projet pour l’hydrogène propre du contribuable, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) n’a pas été finalisée et signée de manière à devenir juridiquement contraignante,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) a été modifiée substantiellement ou résiliée;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) le contribuable a disposé de tout attribut environnemental associé à l’entente.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Règles liées au plan de projet révisé

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(8) Si le présent paragraphe s’applique, à la fois :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le contribuable doit produire, dans les cent quatre-vingts jours, un plan de projet pour l’hydrogène propre révisé relativement au projet auprès du ministre des Ressources naturelles, selon les modalités déterminées par ce dernier;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) si le ministre des Ressources naturelles est convaincu que le projet respectera les exigences prévues aux alinéas a) à c) de la définition de projet admissible pour l’hydrogène propre, à la fois :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) le ministre des Ressources naturelles doit, avec diligence, confirmer le plan révisé,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) le crédit d’impôt pour l’hydrogène propre du contribuable sera recalculé, à compter de la date de production du plan révisé, en fonction de l’intensité carbonique attendue établie dans le plan révisé,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) si le contribuable a préalablement déduit un montant relativement à un crédit d’impôt pour l’hydrogène propre, le paragraphe (18) s’applique comme si la période de conformité avait pris fin à cette date et l’intensité carbonique réelle moyenne du projet était égale à l’intensité carbonique attendue établie dans le plan révisé;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) si le ministre des Ressources naturelles n’est pas convaincu conformément à l’alinéa b) et n’envoie pas la confirmation prévue au sous-alinéa b)(i) dans un délai d’un an après la production du plan révisé par le contribuable, à l’échéance de cette période :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) le projet est réputé ne pas être un projet admissible pour l’hydrogène propre,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) l’intensité carbonique réelle moyenne du projet est réputée être supérieure à 4,5,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) le paragraphe (18) s’applique comme si la période de conformité du projet s’était terminée à la date d’échéance de cette période;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) si le contribuable omet de produire un plan de projet pour l’hydrogène propre révisé conformément à l’alinéa a), à la date d’échéance de la période de cent quatre-vingts jours prévue à l’alinéa a) :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) sous réserve du sous-alinéa (ii) :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(A) le projet est réputé ne pas être un projet admissible pour l’hydrogène propre,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(B) l’intensité carbonique réelle moyenne du projet est réputée être supérieure à 4,5,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(C) le paragraphe (18) s’applique comme si la période de conformité du projet s’était terminée à la date d’échéance de cette période,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) une fois que le contribuable a produit le plan de projet pour l’hydrogène propre révisé, le sous-alinéa (i) est réputé ne jamais s’être appliqué.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Détermination du projet pour l’hydrogène propre et règles applicables

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(9) Pour l’application du présent article :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le ministre peut, en consultation avec le ministre des Ressources naturelles, déterminer qu’un ou plusieurs projets d’hydrogène propre constituent un projet ou plusieurs projets, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) à un moment donné avant que le ministre des Ressources naturelles confirme l’intensité carbonique attendue de l’hydrogène que doit produire un projet pour l’hydrogène propre,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) si un contribuable produit, ou doit produire, un plan de projet pour l’hydrogène propre révisé conformément au paragraphe (8), à un moment donné avant que le ministre des Ressources naturelles confirme le plan révisé;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) toute détermination en vertu de l’alinéa a) est réputée faire en sorte que le projet pour l’hydrogène propre ou les projets pour l’hydrogène propre, selon le cas, forment un seul projet ou plusieurs projets, selon le cas;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) pour chaque projet déterminé en vertu de l’alinéa a), un contribuable doit produire un plan de projet distinct auprès du ministre des Ressources naturelles (selon les modalités établies par ce dernier), au plus tard cent quatre-vingts jours après le jour de la détermination;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) relativement à chaque projet pour l’hydrogène propre, le contribuable doit produire les conceptions techniques détaillées définitives auprès du ministre des Ressources naturelles au premier en date du premier jour de production d’hydrogène par le projet et soixante jours après la préparation des conceptions techniques détaillées définitives;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) le ministre des Ressources naturelles peut demander au contribuable de lui fournir tous les documents et renseignements nécessaires afin que le ministre des Ressources naturelles s’acquitte d’une responsabilité en vertu du présent article, et peut refuser de confirmer le plan de projet pour l’hydrogène propre ou le plan de projet pour l’hydrogène propre révisé du contribuable, si le contribuable ne fournit pas ces documents ou renseignements au plus tard cent quatre-vingts jours après qu’ils ont été demandés.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Coût en capital des biens pour l’hydrogène propre

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(10) Pour l’application du présent article, le coût en capital de biens admissibles pour l’hydrogène propre pour un contribuable ou une société de personnes :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) ne doit pas inclure de montant relatif à une immobilisation :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) pour laquelle une personne a préalablement déduit une somme en vertu du présent article,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) relativement à laquelle une personne a déduit un crédit d’impôt pour le CUSC (au sens du paragraphe 127.44(1)), un crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres (au sens du paragraphe 127.45(1)) ou un crédit d’impôt à l’investissement pour la FTP (au sens du paragraphe 127.49(1)),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) qui a été ajouté au coût d’un bien en vertu de l’article 21;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) doit être déterminé compte non tenu des paragraphes 13(7.1) et (7.4);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) doit être réduit du total des montants dont chacun peut raisonnablement être considéré comme se rapportant au bien et représente, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) un montant de toute aide gouvernementale ou de toute aide non gouvernementale reçu par le contribuable pendant ou avant l’année d’imposition où le bien a été acquis,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) un montant qui n’est pas visé au sous-alinéa (i) et que, dans l’année d’imposition, le contribuable a le droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir et qui serait une aide gouvernementale ou une aide non gouvernementale s’il avait été reçu par le contribuable pendant l’année;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) doit être déterminé compte tenu des paragraphes 127(11.6) à (11.8) relativement à une dépense ou à un coût pour un contribuable, avec les adaptations suivantes :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) la mention au paragraphe 127(11.6) du paragraphe 127(11.5) vaut mention de l’article 127.48,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) la mention au paragraphe 127(11.6) du paragraphe 127(26) vaut mention du paragraphe 127.48(13),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) la mention d’une dépense admissible vaut mention d’une dépense admissible à ajouter au coût en capital d’un bien admissible pour l’hydrogène propre;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) ne doit pas inclure de somme relativement à une dépense engagée pour des travaux préliminaires pour l’hydrogène propre;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) si le bien est du matériel pour électricité et chaleur à double usage, du matériel de soutien du projet ou du matériel décrit à l’un des sous-alinéas c)(iv) à (vi) de la définition de bien admissible pour l’hydrogène propre au paragraphe (1), à l’exception du matériel utilisé en totalité, ou presque, pour appuyer un projet admissible pour l’hydrogène propre, doit être égal au produit de la multiplication du coût en capital du matériel :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) si le matériel est décrit à l’alinéa a) de la définition de matériel pour électricité et chaleur à double usage au paragraphe (1), par le rapport entre la quantité d’énergie qui devrait être produite pour une utilisation dans le cadre du projet au cours des vingt premières années d’exploitation du projet et la quantité d’énergie totale qui devrait être produite par le matériel durant cette période (déterminée compte non tenu de l’énergie produite et consommée par le matériel pendant le processus de production d’énergie) selon le plan de projet pour l’hydrogène propre le plus récent du projet,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) si le matériel est décrit à l’alinéa b) de la définition de matériel pour électricité et chaleur à double usage au paragraphe (1) ou à l’alinéa a) de la définition de matériel de soutien du projet au paragraphe (1), par le rapport entre la quantité d’énergie électrique qui devrait être transmise par le matériel pour une utilisation dans le cadre du projet au cours des vingt premières années d’exploitation du projet et la quantité totale d’énergie électrique qui devrait être transmise par le matériel durant cette période (déterminée compte non tenu de l’énergie électrique consommée par le matériel pendant le processus de transmission), selon le plan de projet pour l’hydrogène propre le plus récent du projet,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) si le matériel est décrit à l’alinéa b) de la définition de matériel de soutien du projet au paragraphe (1), par le rapport entre la quantité d’énergie électrique ou thermique qui devrait être distribuée par le matériel (ou s’il s’agit de matériel qui élargit la capacité du matériel existant, l’énergie électrique ou thermique qui devrait être distribuée par le matériel existant et le nouveau matériel) pour une utilisation dans le cadre du projet au cours des vingt premières années d’exploitation du projet et la quantité totale d’énergie électrique ou thermique qui devrait être distribuée par le matériel (ou le matériel existant et le nouveau matériel) durant cette période (déterminée compte non tenu de l’énergie consommée par le matériel pendant le processus de distribution), selon le plan de projet pour l’hydrogène propre le plus récent du projet,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iv) si le matériel est décrit à l’alinéa c) de la définition de matériel de soutien du projet au paragraphe (1), par le rapport entre la masse d’eau qui devrait être fournie au projet au cours des vingt premières années d’exploitation du projet et la masse d’eau totale qui devrait être traitée par le matériel durant cette période, selon le plan de projet pour l’hydrogène propre le plus récent du projet,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(v) si le matériel est décrit à l’un des sous-alinéas c)(iv) à (vi) de la définition de bien admissible pour l’hydrogène propre au paragraphe (1) et appuie le matériel décrit à l’un des sous-alinéas (i) à (iv), qui est déterminé en vertu de ce sous-alinéa;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

g) après avoir appliqué l’alinéa f), si les biens sont du matériel pour hydrogène et ammoniac à double usage, du matériel pour électricité et chaleur à double usage, du matériel de soutien du projet ou du matériel décrit à l’un des sous-alinéas c)(iv) à (vi) de la définition de bien admissible pour l’hydrogène propre au paragraphe (1), et sont utilisés dans la production d’hydrogène et d’ammoniac, doit être réparti en deux montants distincts de coût en capital, chacun étant déterminé selon le pourcentage d’utilisation attendue du matériel attribuable à la production d’hydrogène et à la production d’ammoniac, et :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) le montant du coût en capital attribuable à la production d’hydrogène est réputé se rapporter à un bien visé à l’alinéa a) de la définition de pourcentage déterminé au paragraphe (1),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) le montant du coût en capital attribuable à la production d’ammoniac est réputé se rapporter à un bien visé à l’alinéa b) de la définition de pourcentage déterminé au paragraphe (1).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Remboursement d’un montant d’aide

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(11) Lorsque, au cours d’une année d’imposition donnée, un contribuable rembourse (ou n’a pas reçu ou ne peut raisonnablement plus s’attendre à recevoir) un montant d’aide gouvernementale ou d’aide non gouvernementale qui a été appliqué pour réduire le coût en capital d’un bien admissible pour l’hydrogène propre en vertu de l’alinéa (10)c) pour une année d’imposition antérieure, le montant remboursé (ou que le contribuable ne peut raisonnablement plus s’attendre à recevoir) est ajouté au coût, pour le contribuable, d’un bien acquis dans l’année donnée afin de déterminer le montant du crédit d’impôt pour l’hydrogène propre du contribuable pour l’année.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Sociétés de personnes

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(12) Sous réserve de l’article 127.47, dans le cas où, au cours d’une année d’imposition donnée d’un contribuable admissible qui est l’associé d’une société de personnes, un montant serait déterminé en vertu du paragraphe (2) relativement à la société de personnes, pour son année d’imposition qui se termine dans l’année donnée, si la société de personnes était une société canadienne imposable et son exercice constituait son année d’imposition, la partie de ce montant qu’il est raisonnable de considérer comme la part qui revient au contribuable s’ajoute dans le calcul de son crédit d’impôt pour l’hydrogène propre à la fin de l’année donnée.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Montants impayés

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(13) Pour l’application du présent article, lorsqu’une partie du coût en capital d’un bien admissible pour l’hydrogène propre du contribuable est impayée le cent quatre-vingtième jour suivant la fin de l’année d’imposition dans laquelle une déduction relative à un crédit d’impôt pour l’hydrogène propre serait par ailleurs disponible relativement au bien, ce montant est à la fois :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) exclu du coût en capital du bien dans l’année;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) ajouté au coût en capital du bien au moment où il est payé.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Abri fiscal déterminé

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(14) Le paragraphe (2) ne s’applique pas si un bien admissible pour l’hydrogène propre — ou une participation dans une personne ou une société de personnes qui a, directement ou indirectement, un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur un tel bien — est un abri fiscal déterminé pour l’application de l’article 143.2.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Obligation de produire une déclaration de renseignements annuelle

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(15) Si un contribuable a déduit un crédit d’impôt pour l’hydrogène propre dans une année d’imposition relativement à un projet admissible pour l’hydrogène propre, il doit produire, avec sa déclaration de revenu pour chaque année d’imposition qui commence durant la période de conformité relativement au projet, un formulaire prescrit contenant des renseignements prescrits relativement à l’exploitation du projet.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Conformité — rapport annuel sur l’intensité carbonique

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(16) Si un contribuable a déduit un crédit d’impôt pour l’hydrogène propre relativement à un projet admissible pour l’hydrogène propre, il doit produire auprès du ministre et du ministre des Ressources naturelles, dans les cent quatre-vingts jours suivant la fin de chaque année d’exploitation, un rapport de conformité dans la forme et selon les modalités prescrites, y compris :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) l’intensité carbonique réelle de l’hydrogène produit par le projet durant l’année;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) la quantité, en kilogrammes, d’hydrogène produit par le projet durant l’année;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) toute période d’arrêt du projet relativement à l’année;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) pour le rapport de conformité se rapportant à la cinquième année d’exploitation, un rapport qui vérifie l’intensité carbonique réelle de l’hydrogène produit pendant chaque année d’exploitation de la période de conformité, préparé par une firme admissible de vérification relativement au projet;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) toute information requise par les lignes directrices publiées par le ministre des Ressources naturelles, notamment le document intitulé Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre – Guide sur la validation et la vérification.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Défaut de produire un rapport

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(17) Un contribuable qui ne produit pas un rapport de conformité pour un projet conformément au paragraphe (16) est passible d’une pénalité, pour chaque instance de défaut, d’un montant ne dépassant pas le total de tous les crédits d’impôt pour l’hydrogène propre déduits par le contribuable relativement au projet, égal au montant obtenu par la formule suivante :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

((4 % × A) ÷ 365) × B

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

où :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

A représente le total de tous les montants, chacun étant le montant d’un crédit d’impôt pour l’hydrogène propre relativement au projet déduit par le contribuable pour une année d’imposition se terminant avant la date applicable au paragraphe (16);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

B le nombre de jours du défaut.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Recouvrement — changement à l’intensité carbonique

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(18) Dans l’année d’imposition d’un contribuable dans laquelle se termine la période de conformité du projet admissible pour l’hydrogène propre du contribuable, si l’intensité carbonique réelle moyenne de l’hydrogène produit est supérieure à l’intensité carbonique attendue la plus récente qui a servi à déterminer le montant du crédit d’impôt pour l’hydrogène propre relativement au projet, est ajouté à l’impôt par ailleurs payable du contribuable en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition un montant égal au total de tous les montants, chacun étant obtenu par la formule suivante :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(A − B) × C

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

où :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

A représente le pourcentage déterminé appliqué au coût en capital du bien admissible pour l’hydrogène propre faisant partie du projet pour déterminer le montant du crédit d’impôt pour l’hydrogène propre du contribuable;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

B le pourcentage déterminé qui aurait été appliqué au coût en capital du bien si l’intensité carbonique attendue était égale à l’intensité carbonique réelle moyenne du projet;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

C le coût en capital du bien pour lequel le crédit d’impôt pour l’hydrogène propre est déduit.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Détermination par le ministre

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(19) Pour l’application du paragraphe (18), le ministre des Ressources naturelles doit examiner chacun des rapports de conformité du contribuable prévu au paragraphe (16), et le ministre peut, en consultation avec le ministre des Ressources naturelles, faire une détermination ou une nouvelle détermination de l’intensité carbonique réelle de l’hydrogène produit par le projet pour l’hydrogène propre d’un contribuable pour toute année d’exploitation durant la période de conformité du projet.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Exception de minimis

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(20) Le paragraphe (18) ne s’applique pas à un contribuable si la différence entre l’intensité carbonique réelle moyenne du projet admissible pour l’hydrogène propre du contribuable et l’intensité carbonique attendue du projet est de 0,5 ou moins.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Récupération du crédit d’impôt pour l’hydrogène propre — application

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(21) Le paragraphe (22) s’applique dans une année d’imposition si les conditions suivantes sont remplies :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) un contribuable a acquis un bien admissible pour l’hydrogène propre dans l’année ou au cours des vingt années civiles précédentes;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) le contribuable est en droit de recevoir un crédit d’impôt pour l’hydrogène propre relativement au coût en capital, ou à une partie du coût en capital du bien;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) au cours de l’année, le bien est affecté à une utilisation autre que pour l’hydrogène ou l’ammoniac, est exporté du Canada ou fait l’objet d’une disposition sans avoir été précédemment exporté ou affecté à une utilisation autre que pour l’hydrogène ou l’ammoniac.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Récupération du crédit d’impôt pour l’hydrogène propre

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(22) Si le présent paragraphe s’applique pour une année d’imposition relativement à un bien admissible pour l’hydrogène propre, est ajouté à l’impôt par ailleurs payable du contribuable en vertu de la présente partie pour l’année le montant obtenu par la formule suivante :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(A – B) × (C ÷ D)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

où :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

A représente le montant du crédit d’impôt pour l’hydrogène propre du contribuable relativement au bien;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

B le total des montants, chacun pouvant raisonnablement être considéré comme la partie de tout montant payé antérieurement par le contribuable en raison du paragraphe (18) relativement au bien;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

C un montant, sans excéder le montant obtenu pour l’élément D, égal à :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) dans le cas où le bien fait l’objet d’une disposition en faveur d’une personne ou d’une société de personnes n’ayant pas de lien de dépendance avec le contribuable, le produit de disposition du bien,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) dans les autres cas, la juste valeur marchande du bien;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

D le coût en capital du bien auquel la déduction du crédit d’impôt pour l’hydrogène propre a été appliquée.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Choix — vente d’un projet pour l’hydrogène propre

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(23) Si, à un moment donné, un contribuable admissible (appelé « vendeur » au présent paragraphe) dispose de la totalité ou de la presque totalité de ses biens faisant partie d’un projet admissible pour l’hydrogène propre du contribuable en faveur d’une autre société canadienne imposable (appelée « acheteur » au présent paragraphe), et que le vendeur et l’acheteur font un choix conjoint, sur le formulaire prescrit, au plus tard le jour qui est la première des dates à laquelle ou avant laquelle le contribuable qui exerce le choix doit produire une déclaration de revenu conformément à l’article 150 pour l’année d’imposition dans laquelle la transaction a lieu, afin que le présent paragraphe s’applique, les règles suivantes s’appliquent :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) l’acheteur est réputé avoir acquis tout bien admissible pour l’hydrogène propre du vendeur au moment où il a été acquis par ce dernier;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) les dispositions de la présente loi qui s’appliquent au vendeur relativement au bien et qui sont pertinentes pour l’application de la présente loi relativement au bien après ce moment sont réputées avoir été appliquées à l’acheteur. Il est entendu que l’acheteur est réputé avoir demandé les crédits d’impôt pour l’hydrogène propre déterminés en vertu du paragraphe (2) que le vendeur aurait pu demander avant ce moment relativement au projet;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) tout plan de projet ayant été produit par le vendeur relativement au projet avant ce moment est réputé avoir été produit par l’acheteur;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) l’acheteur est ou sera responsable des montants relatifs au bien dont le vendeur serait redevable en vertu du présent article relativement aux actions, transactions ou événements qui se produisent après ce moment comme si le vendeur les avait entrepris ou y avait autrement participé;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) le paragraphe (22) ne s’applique pas au vendeur relativement à la disposition d’un bien en faveur de l’acheteur.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Événement de récupération — exigences en matière de déclaration

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(24) Si le paragraphe (22) s’applique à un contribuable ou à une société de personnes pour une année donnée, le contribuable ou la société de personnes, selon le cas, est tenu d’en aviser le ministre sur le formulaire prescrit et selon les modalités prescrites au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année ou à la date où une déclaration doit être produite pour l’exercice de la société de personnes en application de l’article 229 du Règlement de l’impôt sur le revenu.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Recouvrement et récupération — sociétés de personnes

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(25) Si, à un moment donné, un montant a été ajouté en application du paragraphe (12) dans le calcul du crédit d’impôt pour l’hydrogène propre d’un associé d’une société de personnes, les paragraphes (18) à (23) s’appliquent afin de déterminer les montants relativement à la société de personnes comme si celle-ci était une société canadienne imposable, que son exercice était son année d’imposition et qu’elle avait déduit tous les crédits d’impôt pour l’hydrogène propre qui avaient été ajoutés antérieurement dans le calcul du crédit d’impôt pour l’hydrogène propre de tout associé de la société de personnes en raison de l’application du paragraphe (12) relativement à sa participation dans la société de personnes.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Part du recouvrement ou de la récupération de l’associé

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(26) Sauf si le paragraphe (27) s’applique, si, dans une année d’imposition, un contribuable est un associé d’une société de personnes, le montant qu’il est raisonnable de considérer comme la part du contribuable de tout montant d’impôt déterminé selon le paragraphe (25) relativement à la société de personnes sera ajouté à l’impôt par ailleurs payable du contribuable en vertu de la présente partie pour l’année.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Choix d’un associé

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(27) Une société canadienne imposable qui est un associé d’une société de personnes au cours d’un exercice de la société de personnes peut faire un choix, sur le formulaire prescrit et selon les modalités prescrites, d’ajouter à son impôt payable en vertu de la présente partie, pour son année d’imposition qui inclut la fin de l’exercice, le montant total de l’impôt déterminé pour une année d’imposition selon le paragraphe (25) relativement à la société de personnes.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Solidarité

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(28) Chaque associé d’une société de personnes est solidairement responsable de toute partie d’un montant d’impôt — déterminé selon le paragraphe (25) relativement à la société de personnes pour l’année d’imposition — qui n’est pas ajouté à l’impôt payable, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) par un associé de la société de personnes en vertu du paragraphe (26);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) par une société canadienne imposable selon le paragraphe (27) et payé par la société au plus tard à sa date d’échéance de production pour l’année.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Intérêts sur recouvrement de l’impôt

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(29) Pour l’application du paragraphe 161(1) à un montant d’impôt payable en vertu du paragraphe (18) (sauf un montant payable en vertu du paragraphe (8)), la date d’exigibilité du solde d’un contribuable est réputée être la date d’exigibilité du solde pour l’année d’imposition relative au crédit d’impôt pour l’hydrogène propre en application du paragraphe (2).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Crédit après la période de conformité

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(30) Pour l’application du paragraphe (2) relativement à un bien acquis après la période de conformité d’un projet admissible pour l’hydrogène propre du contribuable, l’intensité carbonique attendue du projet est réputée être la plus élevée entre l’intensité carbonique attendue par ailleurs déterminée et l’intensité carbonique réelle moyenne pour la période de conformité du projet.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Objet

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Début de l’insertion

(31) Le présent article vise à encourager l’investissement de capitaux dans la production d’hydrogène propre et d’ammoniac propre au Canada.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Pouvoir du ministre des Ressources naturelles

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Début de l’insertion

(32) Le document intitulé Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre – Guide technique relatif au matériel publié par le ministère des Ressources naturelles s’applique de manière concluante en matière d’ingénierie et de science lorsqu’il s’agit de déterminer si un bien est un bien admissible pour l’hydrogène propre.

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1 changement

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