Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3
Article 127.49, ajouté par L.C. 2024, ch. 17, art. 80
- Version
- En vigueur du 20 juin 2024 au 25 mars 2026
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Définitions
Fin de l’insertionactivité minière admissible L’une des activités suivantes :
Fin de l’insertiona) l’extraction de ressources d’un gisement de minéraux ou d’un bassin à résidus;
Fin de l’insertionb) une activité de traitement des minéraux, notamment le concassage, le broyage, la séparation, le tamisage, le criblage, la flottation par mousse, la lixiviation, la recristallisation, la précipitation, le séchage, l’évaporation, le chauffage, la calcination, le grillage, la fusion, la coulée de lingots, l’affinage, la purification, la distillation, l’électrodéposition et la rugosification de surface d’une feuille de dépôt électrolytique, qui, à la fois :
Fin de l’insertion(i) est effectuée sur un site minier ou un site de puits ou dans un bassin à résidus, un broyeur, une fonderie ou une affinerie,
Fin de l’insertion(ii) se produit avant ou dans le cadre d’un procédé destiné, selon le cas :
Fin de l’insertion(A) à accroître la pureté d’au moins un matériau admissible,
Fin de l’insertion(B) à produire un matériau contenant des quantités non négligeables d’un matériau admissible unique et dépourvu de quantités non négligeables d’éléments autres que des éléments autorisés;
Fin de l’insertion(i) soit le tri, le démontage ou le déchiquetage d’un matériau recyclable,
Fin de l’insertiond) une activité relative au graphite synthétique qui, à la fois :
Fin de l’insertion(i) est effectuée au cours de l’étape de graphitisation ou subséquemment,
Fin de l’insertione) la sphéronisation de graphite ou le revêtement de graphite sphéronisé. (qualifying mineral activity)
Fin de l’insertionaide gouvernementale S’entend au sens du paragraphe 127(9). (government assistance)
Fin de l’insertionaide non gouvernementale S’entend au sens du paragraphe 127(9). (non-government assistance)
Fin de l’insertionbien de FTP S’entend du bien d’un contribuable, sauf un bien exclu, qui remplit les conditions suivantes :
Fin de l’insertiona) il est situé au Canada et destiné à être utilisé exclusivement au Canada;
Fin de l’insertionb) il n’a été utilisé à aucune fin ni acquis pour être utilisé ou loué à quelque fin que ce soit avant son acquisition par le contribuable;
Fin de l’insertionc) s’il est destiné à être loué à une autre personne ou une société de personnes par le contribuable, il est loué, à la fois :
Fin de l’insertion(i) à un contribuable admissible ou à une société de personnes dont tous les membres sont des contribuables admissibles,
Fin de l’insertion(ii) dans le cours normal de l’exploitation d’une entreprise au Canada par le contribuable dont l’entreprise principale consiste à vendre ou entretenir des biens semblables, ou dont l’entreprise principale consiste à louer des biens, à prêter de l’argent, à acheter des contrats de vente conditionnelle, des comptes clients, des contrats de vente, des créances hypothécaires mobilières, des lettres de change, des sûretés mobilières ou d’autres créances qui représentent tout ou partie du prix de vente de marchandises ou de services, ou consiste en une combinaison de ces activités;
Fin de l’insertiond) il est visé à l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu et, selon le cas :
Fin de l’insertion(C) à la catégorie 43.1 et serait par ailleurs visé à l’une des divisions (A), (B) et (E),
Fin de l’insertion(D) à la catégorie 43.2 et serait par ailleurs visé à la division (C),
Fin de l’insertion(A) à l’alinéa b) de la catégorie 8 ou le serait si cet alinéa s’appliquait compte non tenu de l’expression « uniquement » et si la mention de « d’un immeuble » valait mention de « d’une structure »,
Fin de l’insertion(B) à la catégorie 43.1 et serait par ailleurs visé à la division (A),
Fin de l’insertion(C) à la catégorie 43.2 et serait par ailleurs visé à la division (B),
Fin de l’insertion(A) au sous-alinéa k)(i) de la catégorie 10 pourvu que le bien soit par ailleurs visé aux alinéas a) ou c) de la catégorie 8,
Fin de l’insertion(C) à l’alinéa b) des catégories 41 ou 41.2 et serait par ailleurs visé aux divisions (A) ou (B),
Fin de l’insertion(E) à la catégorie 43.1 et serait par ailleurs visé à l’une des divisions (A) à (D),
Fin de l’insertion(F) à la catégorie 43.2 et serait par ailleurs visé à la division (E),
Fin de l’insertion(A) soit aux alinéas a) ou e) de la catégorie 10 ou à la catégorie 38, à l’exclusion de tout bien qui est conçu ou aménagé pour circuler sur le réseau routier,
Fin de l’insertion(vi) serait visé à l’un des sous-alinéas (i) à (v) si la mention de « mine » à l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu valait mention de « mine, puits ou bassin à résidus ». (CTM property)
Fin de l’insertionbien exclu Tout bien utilisé dans la production de cellules ou de modules de batteries si elle a bénéficié, ou s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elle bénéficie, d’un soutien en vertu d’un accord de contribution conclu avec le gouvernement du Canada visé à l’article 7300 du Règlement de l’impôt sur le revenu. (excluded property)
Fin de l’insertioncontribuable admissible Société canadienne imposable. (qualifying taxpayer)
Fin de l’insertioncrédit d’impôt à l’investissement pour la FTP Relativement à un contribuable admissible pour une année d’imposition, s’entend, à la fois :
Fin de l’insertiona) du total des sommes représentant chacune le pourcentage déterminé du coût en capital pour le contribuable d’un bien de FTP qu’il a acquis au cours de l’année à des fins d’utilisation pour la FTP;
Fin de l’insertionélément autorisé L’hydrogène, le carbone, l’azote, l’oxygène, le phosphore, le soufre, le sélénium, le sodium, le potassium, les halogènes ou les gaz nobles. (permitted element)
Fin de l’insertionmatériau admissible S’entend de l’un des matériaux suivants :
Fin de l’insertionpourcentage déterminé S’entend de l’un des pourcentages ci-après, selon le cas, relativement à un bien de FTP que le contribuable acquiert :
Fin de l’insertionb) après le 31 décembre 2023 et avant le 1er janvier 2032, 30 %;
Fin de l’insertionc) après le 31 décembre 2031 et avant le 1er janvier 2033, 20 %;
Fin de l’insertiond) après le 31 décembre 2032 et avant le 1er janvier 2034, 10 %;
Fin de l’insertione) après le 31 décembre 2033 et avant le 1er janvier 2035, 5 %;
Fin de l’insertionutilisation autre que pour la FTP S’entend de l’utilisation d’un bien autre qu’une utilisation pour la FTP. (non-CTM use)
Fin de l’insertionutilisation pour la FTP S’entend de l’utilisation d’un bien, selon le cas :
Fin de l’insertiona) dont la totalité ou presque est destinée aux activités visées aux alinéas a) ou c) de la définition de activités admissibles de fabrication de technologies à zéro émission à l’article 5202 du Règlement de l’impôt sur le revenu;
Fin de l’insertionb) dans le cadre d’une activité minière admissible pour produire en totalité ou presque des matériaux admissibles. (CTM use)
Fin de l’insertionNote marginale :Crédit d’impôt à l’investissement pour la FTP
Fin de l’insertion(2) Si un contribuable admissible joint à sa déclaration de revenu pour une année d’imposition un formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, le contribuable est réputé avoir payé, à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année, un montant au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie égal à son crédit d’impôt à l’investissement pour la FTP pour l’année.
Fin de l’insertionNote marginale :Délai d’application
Fin de l’insertion(3) Un montant au titre de l’impôt à payer ne doit pas être réputé avoir été payé en vertu du paragraphe (2) si le contribuable ne produit pas auprès du ministre le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits relativement au montant en cause au plus tard le jour qui suit d’une année la date d’échéance de production qui est applicable au contribuable pour l’année et, si le formulaire prescrit est produit après la date d’échéance de production qui est applicable au contribuable pour l’année, aucun paiement n’est réputé découler de l’application de ce paragraphe tant que le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits n’est pas présenté au ministre.
Fin de l’insertionNote marginale :Moment de l’acquisition
Fin de l’insertion(4) Pour l’application du présent article, un bien de FTP est réputé ne pas avoir été acquis par un contribuable avant que le bien soit considéré comme devenu prêt à être mis en service par le contribuable, déterminé compte non tenu des alinéas 13(27)c) et (28)d).
Fin de l’insertionNote marginale :Règles spéciales — redressements
Fin de l’insertion(5) Pour l’application du présent article, le coût en capital d’un bien de FTP pour un contribuable, à la fois :
Fin de l’insertiona) ne doit pas inclure un montant relativement à une immobilisation, selon le cas :
Fin de l’insertion(i) pour laquelle une personne a déduit antérieurement un montant en vertu du présent article,
Fin de l’insertion(ii) à l’égard de laquelle une personne a déduit un crédit d’impôt pour le CUSC (au sens du paragraphe 127.44(1)), un crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres (au sens du paragraphe 127.45(1)) ou un crédit d’impôt pour l’hydrogène propre (au sens du paragraphe 127.48(1)),
Fin de l’insertionc) doit être réduit du total des montants dont chacun peut raisonnablement être considéré comme se rapportant au bien et représente, selon le cas :
Fin de l’insertion(i) un montant de toute aide gouvernementale ou de toute aide non gouvernementale reçu par le contribuable pendant ou avant l’année d’imposition où le bien a été acquis,
Fin de l’insertion(ii) un montant qui n’est pas visé au sous-alinéa (i) et que, dans l’année d’imposition, le contribuable a le droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir et qui serait une aide gouvernementale ou une aide non gouvernementale s’il avait été reçu par le contribuable pendant l’année;
Fin de l’insertion(iii) la mention d’une dépense admissible vaut mention d’une dépense qui pourrait être ajoutée au coût en capital d’un bien de FTP.
Fin de l’insertionNote marginale :Déduction réputée
Fin de l’insertion(6) Pour l’application du présent article, de l’alinéa 12(1)t), du paragraphe 13(7.1), de l’élément I de la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe 13(21), du paragraphe 53(2) et des articles 127.44, 127.45, 127.48 et 129, le montant réputé avoir été payé par un contribuable en application du paragraphe (2) pour une année d’imposition est réputé avoir été déduit de son impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour l’année.
Fin de l’insertionNote marginale :Remboursement d’un montant d’aide
Fin de l’insertion(7) Lorsqu’au cours d’une année d’imposition donnée, un contribuable rembourse (ou n’a pas reçu ou ne peut raisonnablement plus s’attendre à recevoir) un montant d’aide gouvernementale ou d’aide non gouvernementale qui a été appliqué pour réduire le coût d’un bien en vertu de l’alinéa (5)c) pour une année d’imposition antérieure, le montant remboursé (ou que le contribuable ne peut raisonnablement plus s’attendre à recevoir) est ajouté au coût, pour le contribuable, d’un bien acquis dans l’année donnée afin de déterminer le montant du crédit d’impôt à l’investissement pour la FTP du contribuable pour l’année.
Fin de l’insertionNote marginale :Sociétés de personnes
Fin de l’insertion(8) Sous réserve de l’article 127.47, dans le cas où, au cours d’une année d’imposition donnée d’un contribuable admissible qui est un associé d’une société de personnes, un montant serait déterminé selon le paragraphe (2) relativement à la société de personnes, pour son année d’imposition qui se termine dans l’année donnée, si la société de personnes était un contribuable admissible et que son exercice constituait son année d’imposition, la partie de ce montant qu’il est raisonnable de considérer comme la part qui revient au contribuable s’ajoute dans le calcul de son crédit d’impôt à l’investissement pour la FTP à la fin de l’année donnée.
Fin de l’insertionNote marginale :Sommes impayées
Fin de l’insertion(9) Pour l’application du présent article, dans le cas où une partie du coût en capital d’un bien de FTP d’un contribuable est impayée le cent quatre-vingtième jour suivant la fin de l’année d’imposition au cours de laquelle une déduction relativement à un crédit d’impôt à l’investissement pour la FTP serait par ailleurs disponible relativement au bien, ce montant est, à la fois :
Fin de l’insertionb) ajouté au coût en capital du bien au moment où il est payé.
Fin de l’insertionNote marginale :Abri fiscal déterminé
Fin de l’insertion(10) Le paragraphe (2) ne s’applique pas si un bien de FTP — ou une participation dans une personne ou une société de personnes qui a, directement ou indirectement, un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur le bien — est un abri fiscal déterminé pour l’application de l’article 143.2.
Fin de l’insertionNote marginale :Récupération — conditions d’application
Fin de l’insertiona) un contribuable a acquis un bien de FTP au cours de l’année ou au cours des dix années civiles précédentes;
Fin de l’insertionb) le contribuable est en droit de recevoir un crédit d’impôt à l’investissement pour la FTP relativement au coût en capital, ou à une partie du coût en capital, du bien;
Fin de l’insertionc) au cours de l’année, le bien (ou un autre bien auquel il est incorporé) est affecté à une utilisation autre que pour la FTP, est exporté du Canada, ou fait l’objet d’une disposition sans avoir été précédemment exporté ou affecté à une utilisation autre que pour la FTP.
Fin de l’insertionNote marginale :Récupération du crédit
Fin de l’insertion(12) Si le présent paragraphe s’applique, est ajouté à l’impôt payable par ailleurs par le contribuable en vertu de la présente partie pour l’année le moindre des montants suivants :
Fin de l’insertiona) le montant du crédit d’impôt à l’investissement pour la FTP relativement au bien;
Fin de l’insertionA × (B ÷ C)
Fin de l’insertionoù :
Fin de l’insertionA représente le montant du crédit d’impôt à l’investissement pour la FTP relativement au bien,
Fin de l’insertionB selon le cas :
Fin de l’insertion(i) dans le cas où le bien fait l’objet d’une disposition en faveur d’une personne ou d’une société de personnes n’ayant pas de lien de dépendance avec le contribuable, le produit de disposition du bien,
Fin de l’insertion(ii) dans le cas où le bien fait l’objet d’une disposition en faveur d’une personne ou d’une société de personnes ayant un lien de dépendance avec le contribuable, est converti en utilisation autre que pour la FTP ou est exporté du Canada, la juste valeur marchande du bien,
Fin de l’insertionC le coût en capital du bien auquel la déduction du crédit d’impôt à l’investissement pour la FTP a été appliquée.
Fin de l’insertionNote marginale :Certains transferts entre parties ayant un lien de dépendance
Fin de l’insertion(13) Les paragraphes (11) et (12) ne s’appliquent pas à un contribuable (appelé « cédant » au présent paragraphe) qui dispose d’un bien en faveur d’un contribuable admissible (appelé « acheteur » au présent paragraphe) qui est lié au cédant si l’acheteur a acquis le bien dans des circonstances où le bien aurait été, pour lui, un bien de FTP (n’eût été l’alinéa b) de la définition de bien de FTP au paragraphe (1)) et pour des fins d’utilisation pour la FTP.
Fin de l’insertionNote marginale :Certains transferts entre parties ayant un lien de dépendance — récupération différée
Fin de l’insertionNote marginale :Événement de récupération — exigences en matière de déclaration
Fin de l’insertion(15) Si les paragraphes (12) ou (13) s’appliquent à un contribuable pour une année d’imposition, le contribuable est tenu d’en aviser le ministre sur le formulaire prescrit et selon les modalités prescrites au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année.
Fin de l’insertionNote marginale :Récupération du crédit — sociétés de personnes
Fin de l’insertiona) la société de personnes a acquis un bien de FTP au cours de l’exercice ou au cours des dix années civiles précédentes;
Fin de l’insertionb) la totalité ou une partie du coût du bien est comprise dans un montant dont un pourcentage peut raisonnablement être considéré comme ayant été inclus dans le calcul du montant déterminé selon le paragraphe (8) à l’égard de la société de personnes à la fin d’un exercice;
Fin de l’insertionc) au cours de l’exercice, le bien (ou un autre bien auquel il est incorporé) est affecté à une utilisation autre que pour la FTP, est exporté du Canada, ou fait l’objet d’une disposition sans avoir été précédemment exporté ou affecté à une utilisation autre que pour la FTP.
Fin de l’insertionNote marginale :Somme à ajouter à l’impôt
Fin de l’insertion(17) Si le présent paragraphe s’applique à un exercice d’une société de personnes, lorsqu’un contribuable est un associé de la société de personnes au cours de l’exercice, est ajouté à son impôt par ailleurs payable en vertu de la présente partie pour son année d’imposition dans laquelle l’exercice prend fin le montant qu’il est raisonnable de considérer comme sa part du montant égal au moindre des montants suivants :
Fin de l’insertion(i) s’il est disposé du bien (ou de l’autre bien) en faveur d’une personne sans lien de dépendance avec la société de personnes, le produit de disposition du bien,
Fin de l’insertion(ii) dans les autres cas, la juste valeur marchande du bien (ou de l’autre bien) au moment de son affectation, de son exportation ou de sa disposition.
Fin de l’insertionNote marginale :Déclaration de renseignements — société de personnes
Fin de l’insertion(18) Si les paragraphes (16) et (17) s’appliquent à l’égard d’un bien d’une société de personnes pour un exercice, la société de personnes est tenue d’aviser le ministre sur le formulaire prescrit et selon les modalités prescrites au plus tard à la date où une déclaration doit être produite en vertu de l’article 229 du Règlement de l’impôt sur le revenu pour l’exercice.
Fin de l’insertionNote marginale :Crédit d’impôt à l’investissement pour la FTP — but
Fin de l’insertion(19) Le présent article vise à encourager l’investissement de capitaux au Canada à des fins d’utilisation pour la FTP.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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