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Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3

Article 127.55, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 80

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 19 juin 2024
Version postérieure
En vigueur du 20 juin 2024 au 25 mars 2026

Texte suppriméTexte ajouté

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Note marginale :Impôt minimum inapplicable

 L’article 127.5 ne s’applique :

a) ni à une déclaration de revenu d’un particulier produite en vertu du paragraphe 70(2), de l’alinéa 104(23)d) ou 128(2)e) ou du paragraphe 150(4);

b) [Abrogé, 2001, ch. 17, art. 121(1)]

c) ni à l’année d’imposition au cours de laquelle un particulier est décédé;

d) ni à l’année d’imposition 1986 d’un particulier qui est décédé en 1987;

e) ni à une fiducie visée aux alinéas 104(4)a) ou a.1) pour son année d’imposition qui comprend le jour déterminé à son égard selon ces alinéas;

f) ni à l’année d’imposition d’une fiducie tout au long de laquelle elle est, selon le cas :

(i) une fiducie Début de la suppression créée à l’égard du fonds réservé, au sens de l’alinéa 138.1 Fin de la suppressionDébut de l’insertion visée aux alinéas 150 Fin de l’insertion(1Début de l’insertion .2 Fin de l’insertion)Début de la suppression a Fin de la suppressionDébut de l’insertion f Fin de l’insertion), Début de l’insertion g), i), j), l) ou n), Fin de l’insertion

(ii) une fiducie de Début de la suppression fonds commun Fin de la suppressionDébut de l’insertion placement déterminée (au sens du paragraphe 251.2(1)) sauf si elle remplit les conditions pour être une fiducie Fin de l’insertionde placement Début de l’insertion déterminée en raison ou dans le cadre d’une opération Fin de l’insertion, Début de l’insertion d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements dont l’un des principaux objets consiste à éviter l’impôt en vertu de la présente section, Fin de l’insertion

(iii) une fiducie Début de la suppression principale visée Fin de la suppressionDébut de l’insertion irrévocable dont tous les bénéficiaires (y compris les futurs bénéficiaires) doivent être des personnes exonérées d’impôt en vertu de la présente section ou des fiducies visées Fin de l’insertionpar Début de la suppression règlement Fin de la suppressionDébut de l’insertion le présent sous-alinéa et dans laquelle toutes les participations sont des participations fixes (au sens du paragraphe 94(1)) Fin de l’insertion,

(iv) une fiducie Début de la suppression de soins de santé au bénéfice Fin de la suppressionDébut de l’insertion qui est exonérée Fin de l’insertiond’Début de la suppression employés. Fin de la suppressionDébut de l’insertion impôt en vertu de la présente partie, Fin de l’insertion

Début de l’insertion

(v) une fiducie visée au paragraphe 143(1),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(vi) une fiducie d’investissement à participation unitaire dont la juste valeur marchande totale des unités inscrites à la cote d’une bourse de valeurs désignée représente la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande de l’ensemble des unités de la fiducie,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(vii) une fiducie collective des employés.

Fin de l’insertion
5 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 127.55 — Loi de l’impôt sur le revenu — Comparer deux versions — Agora