Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3
Article 146.6, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 15, art. 46
- Version antérieure
- En vigueur du 1ᵉʳ avril 2023 au 19 juin 2024
- Version postérieure
- En vigueur du 20 juin 2024 au 1ᵉʳ décembre 2025
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Définitions
arrangement admissible Est un arrangement admissible à un moment donné l’arrangement qui remplit les conditions suivantes :
a) il est conclu après mars 2023, entre une personne (appelée « émetteur » à la présente définition) et un particulier déterminé;
b) il constitue :
(i) un arrangement en fiducie conclu avec un émetteur qui est une société titulaire d’une licence ou par ailleurs autorisée par la législation fédérale ou provinciale à exploiter au Canada une entreprise d’offre au public de services de fiduciaire,
(ii) un contrat de rente conclu avec un émetteur qui est un fournisseur de rentes autorisé,
(iii) un dépôt auprès de l’un des émetteurs suivants :
(A) une personne qui est membre de l’Association canadienne des paiements ou peut le devenir,
(B) une caisse de crédit qui est actionnaire ou membre d’une personne morale appelée « centrale » pour l’application de la Loi canadienne sur les paiements;
c) il prévoit le versement à l’émetteur, dans le cadre de l’arrangement, de cotisations qui seront soit effectuées en contrepartie du versement par l’émetteur, dans ce cadre, de distributions au titulaire, soit utilisées, investies ou autrement appliquées de façon que l’émetteur puisse faire pareil versement au titulaire;
d) il est un arrangement en vertu duquel l’émetteur, en accord avec le particulier déterminé, s’engage, au moment de la conclusion de l’arrangement, à produire auprès du ministre un choix visant à enregistrer l’arrangement à titre de CELIAPP, selon le formulaire prescrit et les modalités prescrites sous le numéro d’assurance sociale du particulier déterminé avec qui l’arrangement est conclu;
bénéficiaire Relativement à un CELIAPP, s’entend Début de la suppression du Fin de la suppressionDébut de l’insertion d’un Fin de l’insertionparticulier (y compris Début de la suppression sa Fin de la suppressionDébut de l’insertion une Fin de l’insertionsuccession) ou Début de la suppression du Fin de la suppressionDébut de l’insertion d’un Fin de l’insertiondonataire reconnu qui a droit à une distribution du CELIAPP après le décès du titulaire du CELIAPP. (beneficiary)
compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété ou CELIAPP Arrangement enregistré auprès du ministre qui n’a pas cessé d’être un CELIAPP en vertu du paragraphe 146.6(16). (first home savings account or FHSA)
émetteur Relativement à un arrangement, la personne visée comme l’émetteur à la définition d’arrangement admissible. (isssuer)
habitation admissible :
a) Logement situé au Canada;
b) part du capital social d’une coopérative d’habitation qui confère au titulaire le droit de posséder un logement situé au Canada.
Toutefois la mention d’une habitation admissible qui est une part visée à l’alinéa b) vaut mention, selon le contexte, du logement auquel cette part se rapporte. (qualifying home)
montant des cotisations reporté Relativement à un contribuable pour une année d’imposition, correspond à la moindre des sommes suivantes :
a) 8 000 $;
b) la somme obtenue par la formule suivante :
A − B
où :
A représente la somme obtenue pour l’alinéa b) de la définition de plafond annuel au titre du CELIAPP pour l’année d’imposition précédente;
B la somme obtenue pour l’alinéa a) de la définition de plafond annuel au titre du CELIAPP pour l’année d’imposition précédente Début de l’insertion plus la somme des cotisations que le contribuable a versées dans un CELIAPP au cours de l’année d’imposition précédente après le premier retrait admissible d’un CELIAPP par le contribuable Fin de l’insertion;
c) zéro, si la période de participation maximale du contribuable n’a pas commencé avant l’année d’imposition. (FHSA carryforward)
a) le total des sommes transférées en vertu de l’alinéa 146(16)a.2), au plus tard au moment donné, à un CELIAPP du titulaire;
Fin de l’insertionparticulier déterminé S’entend, à un moment donné, d’un particulier qui remplit les conditions suivantes :
a) il réside au Canada;
b) il a au moins 18 ans;
c) il n’a été, à aucun moment durant l’année civile ou les quatre années civiles précédentes, occupant d’une habitation admissible (ou ce qui serait une habitation admissible si elle se trouvait au Canada) comme lieu principal de résidence, qui appartenait conjointement avec une autre personne ou autrement :
(i) soit au particulier,
(ii) soit à une personne qui est l’époux ou le conjoint de fait du particulier au moment donné. (qualifying individual)
période de participation maximale Relativement à un particulier, s’entend de la période qui :
a) commence au moment où un particulier conclut un arrangement admissible pour la première fois;
b) prend fin à la fin de l’année qui suit l’année au cours de laquelle le premier des événements ci-après se produit :
(i) le 14e anniversaire de la conclusion par un particulier du premier arrangement admissible,
(ii) le particulier atteint l’âge de 70 ans,
(iii) le particulier fait un premier retrait admissible d’un CELIAPP. (maximum participation period)
placement admissible S’entend au sens du paragraphe 207.01(1). (qualified investment)
placement non admissible S’entend au sens du paragraphe 207.01(1). (non-qualified investment)
plafond annuel au titre du CELIAPP Relativement à un contribuable pour une année d’imposition, correspond au moindre des montants suivants :
a) le montant obtenu par la formule suivante :
A + B − C
où :
A représente la somme des cotisations que le contribuable a versées dans un CELIAPP durant l’année (sauf les cotisations versées après le premier retrait admissible d’un CELIAPP par le contribuable);
B :
(i) zéro, si la période de participation maximale du contribuable n’a pas commencé dans une année d’imposition précédente,
(ii) dans les autres cas, l’excédent du montant calculé conformément au présent alinéa pour l’année d’imposition précédente sur le plafond annuel au titre du CELIAPP pour cette année;
C le total des montants désignés visés à l’alinéa b) de la définition de montant désigné au paragraphe 207.01(1) pour l’année;
b) le montant obtenu par la formule suivante :
8 000 $ + D – (E – F – G)
Fin de la suppression8 000 $ + D − (E − F)
Fin de l’insertionoù :
D représente le montant des cotisations reporté pour l’année d’imposition;
E le Début de la suppression total des sommes transférées dans Fin de la suppressionDébut de l’insertion montant net de transfert de REER à CELIAPP du contribuable à la fin de Fin de l’insertionl’Début de la suppression année ou dans une Fin de la suppressionannée d’impositionDébut de la suppression précédente en vertu de l’alinéa 146(16)a.2) à un CELIAPP dont le contribuable est le titulaire Fin de la suppression;
F le total des sommes dont chacune représente une somme calculée relativement à chacune des années d’imposition précédente qui est :
(i) zéro, si la période de participation maximale du contribuable n’a pas commencé dans l’année d’imposition précédente;
Fin de la suppression(i) zéro, si la période de participation maximale du contribuable n’a pas commencé dans l’année d’imposition précédente,
Fin de l’insertion(ii) dans les autres cas, la moins élevée des sommes suivantes :
(A) la somme obtenue par la formule suivante :
H – I
Fin de la suppressionG − H
Fin de l’insertionoù :
G représente la somme obtenue pour l’élément E dans l’année d’imposition,
Fin de l’insertionH Début de la suppression représente Fin de la suppressionla somme obtenue pour l’élément Début de la suppression E Fin de la suppressionDébut de l’insertion F Fin de l’insertiondans l’année d’impositionDébut de la suppression précédente; Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertion
I la somme obtenue pour l’élément F dans l’année d’imposition précédente;
Fin de la suppression(B) 8 000 $ plus le montant des cotisations reporté pour l’année d’impositionDébut de la suppression précédente Fin de la suppression;
G le total des montants désignés visés à l’alinéa a) de la définition de montant désigné au paragraphe 207.01(1);
Fin de la suppressionc) zéro, si l’année d’imposition est postérieure à l’année où la période de participation maximale du contribuable a pris fin ou à l’année où le contribuable est décédé. (annual FHSA limit)
retrait admissible S’entend d’un montant qu’un particulier reçoit à un moment donné à titre de prestation dans le cadre d’un CELIAPP si les conditions ci-après relativement au particulier sont réunies :
a) il a présenté une demande écrite de paiement de la prestation sur le formulaire prescrit dans lequel il indique l’emplacement de l’habitation admissible qu’il a commencé à utiliser comme lieu principal de résidence ou qu’il a l’intention de commencer à utiliser à cette fin au plus tard un an après son acquisition;
b) les conditions ci-après sont remplies :
(i) le particulier réside au Canada tout au long de la période commençant au moment donné et se terminant au plus tôt entre le moment de son décès et la date à laquelle il acquiert l’habitation admissible,
(ii) le particulier n’est pas propriétaire-occupant au sens de l’alinéa 146.01(2)a.1) pour la période commençant au début de la quatrième année civile avant le moment donné et se terminant le 31e jour précédant le moment donné;
c) il a conclu une convention écrite avant le moment donné visant l’acquisition de l’habitation admissible ou sa construction avant le 1er octobre de l’année civile suivant celle de la réception du montant;
d) il n’a pas acquis l’habitation admissible plus de trente jours avant le moment donné. (qualifying withdrawal)
survivant Début de la suppression Est le Fin de la suppressionDébut de l’insertion Le Fin de l’insertionparticulier qui, immédiatement avant le décès du Début de la suppression particulier déterminé Fin de la suppressionDébut de l’insertion titulaire Fin de l’insertion, était son époux ou conjoint de fait. (survivor)
titulaire Relativement à un arrangement :
a) jusqu’à son décès, le particulier qui a conclu l’arrangement;
b) après le décès du particulier, son survivant si ce dernier est un particulier déterminé et est désigné dans le cadre de l’arrangement à titre de titulaire remplaçant. (holder)
Note marginale :Conditions applicables aux arrangements admissibles
a) l’arrangement prévoit qu’il doit être géré au profit exclusif du titulaire (cet état de fait étant déterminé compte non tenu du droit d’une personne de recevoir un paiement dans le cadre de l’arrangement au décès du titulaire ou par la suite);
b) tant qu’il compte un titulaire, il ne permet pas qu’une personne qui n’est ni le titulaire ni l’émetteur de l’arrangement ait des droits relatifs au montant et au calendrier des distributions et au placement des fonds;
c) il ne permet pas à une personne autre que le titulaire d’y verser des cotisations;
e) il prévoit que, sur l’ordre du titulaire, l’émetteur doit transférer tout ou partie des biens détenus dans le cadre de l’arrangement (ou une somme égale à leur valeur) à un autre CELIAPP du titulaire ou à un REER ou un FERR dont celui-ci est le rentier;
f) s’il s’agit d’un arrangement en fiducie, il ne permet pas à la fiducie d’emprunter de l’argent ou d’autres biens pour les besoins de l’arrangement;
g) il prévoit qu’il cesse d’être un CELIAPP après la fin de la période de participation maximale du titulaire;
h) s’il s’agit d’un émetteur décrit au sous-alinéa b)(iii) de la définition d’arrangement admissible au paragraphe (1), l’arrangement comprend des dispositions portant que l’émetteur n’a pas le droit d’éteindre une dette ou obligation envers lui par compensation à l’aide des biens détenues en vertu de l’arrangement;
i) il remplit les conditions visées par règlement.
Note marginale :Fiducie non imposable
(3) Aucun impôt n’est à payer en vertu de la présente partie par une fiducie régie par un CELIAPP sur son revenu imposable pour une année d’imposition. Toutefois, si, au cours de l’année, la fiducie exploite une ou plusieurs entreprises ou détient un ou plusieurs biens qui sont, pour elle, des placements non admissibles, l’impôt prévu par la présente partie est payable par la fiducie sur la somme qui correspondrait à son revenu imposable pour l’année si ses seules sources de revenu ou de perte étaient ces entreprises ou ces biens et ses seuls gains en capital ou pertes en capital découlaient de la disposition de ces biens. À cette fin :
b) le gain en capital imposable ou la perte en capital déductible de la fiducie découlant de la disposition d’un bien correspond à son gain en capital ou à sa perte en capital découlant de la disposition;
Note marginale :Somme portée au crédit d’un dépôt
Fin de l’insertion(3.1) Toute somme qui est ajoutée à un dépôt qui est un CELIAPP, ou qui est portée au crédit d’un tel dépôt, à titre d’intérêts ou d’autres revenus relatifs au compte est réputée ne pas être reçue par le titulaire du compte ou toute autre personne en raison seulement de cet ajout ou de ce crédit.
Fin de l’insertionNote marginale :Exploitation d’une entreprise
a) le titulaire du CELIAPP et la fiducie sont solidairement responsables du paiement des sommes exigibles en vertu de la présente loi de la fiducie qui sont attribuables à l’entreprise ou aux entreprises;
b) la responsabilité de l’émetteur à tout moment à l’égard des sommes à payer en vertu de la présente loi relativement à l’entreprise ou aux entreprises ne peut excéder la somme des éléments suivants :
(i) la valeur des biens de la fiducie que l’émetteur a en sa possession ou qui sont sous son contrôle à ce moment en sa qualité de représentant légal de la fiducie,
(ii) la somme totale des distributions de biens de la fiducie effectuées à compter de la date d’envoi de l’avis de cotisation à l’égard de l’année d’imposition et avant ce moment.
Note marginale :Déduction au titre de CELIAPP
(5) Un contribuable peut déduire dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition une somme n’excédant pas la moins élevée des sommes suivantes :
a) la somme obtenue par la formule suivante :
A – B
où :
A représente le total des sommes représentant chacune le plafond annuel au titre du CELIAPP du contribuable pour l’année ou chaque année d’imposition précédente,
B le total des sommes représentant chacune une somme déduite en vertu du présent paragraphe dans le calcul du revenu du particulier pour les années d’imposition précédentes;
b) l’excédent de 40 000 $ sur le total des sommes suivantes :
(ii) le Début de la suppression total des sommes transférées durant Fin de la suppressionDébut de l’insertion montant net de transfert de REER à CELIAPP du contribuable à la fin de Fin de l’insertionl’annéeDébut de la suppression ou une année d’imposition précédente en vertu de l’alinéa 146(16)a Fin de la suppression.Début de la suppression 2) à un CELIAPP dont le contribuable est le titulaire. Fin de la suppression
Note marginale :Retraits inclus au revenu
(6) Est inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition le total des sommes reçues par le contribuable dans l’année d’un CELIAPP dont il est le titulaire, à l’exception des montants suivants :
a) un retrait admissible;
c) un montant inclus par ailleurs dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année.
Note marginale :Transferts
a) le transfert est effectué au profit d’un particulier qui :
(i) soit est le titulaire du CELIAPP donné,
(ii) soit est l’époux ou le conjoint de fait ou l’ex-époux ou l’ancien conjoint de fait du titulaire du CELIAPP donné, qui a droit à la somme en vertu d’une ordonnance ou d’un jugement rendu par un tribunal compétent, ou d’un accord écrit, visant à partager des biens entre le titulaire et le particulier en règlement des droits découlant du mariage ou de l’union de fait ou de son échec,
(iii) soit a droit à la somme par suite du décès du titulaire du CELIAPP donné, dont il était l’époux ou le conjoint de fait immédiatement avant le décès;
b) la somme est transférée directement :
(i) soit dans un autre CELIAPP du particulier,
(ii) soit dans un REER ou un FERR dont le particulier est le rentier;
c) si le transfert n’est pas effectué au profit d’un autre CELIAPP du titulaire du CELIAPP donné, la somme ne dépasse pas la somme obtenue par la formule suivante :
A – B
où :
A représente la juste valeur marchande totale, immédiatement avant le moment donné, de tous les biens détenus par un CELIAPP dans le cadre duquel le Début de l’insertion dernier Fin de l’insertiontitulaire du CELIAPP donné est Début de la suppression un Fin de la suppressionDébut de l’insertion le dernier Fin de l’insertiontitulaire;
B l’excédent de CELIAPP (au sens Début de la suppression de l’article Fin de la suppressionDébut de l’insertion du paragraphe Fin de l’insertion207.01(1)) du Début de l’insertion dernier Fin de l’insertiontitulaire du CELIAPP donné Début de la suppression au Fin de la suppressionDébut de l’insertion immédiatement avant le Fin de l’insertionmoment donné.
Note marginale :Transfert libre d’impôt
(8) Si le présent paragraphe s’applique à une somme transférée d’un CELIAPP :
a) la somme n’est pas, en raison seulement du transfert, à inclure dans le calcul du revenu d’un contribuable;
b) elle ne peut pas faire l’objet d’une déduction selon la présente partie dans le calcul du revenu d’un contribuable.
Note marginale :Transfert imposable
a) la somme est réputée avoir été versée au titulaire du CELIAPP qui le transfère;
b) le titulaire ou le rentier du régime ou fonds bénéficiaire du transfert est réputé leur avoir payé la somme à titre de cotisation ou de prime;
Note marginale :Répartition du montant transféré
Note marginale :Garantie pour prêt
(11) Si, au cours d’une année d’imposition, une fiducie régie par un CELIAPP utilise un bien de la fiducie à titre de garantie d’un prêt ou en permet pareille utilisation, la juste valeur marchande du bien, au moment où il a commencé à être ainsi utilisé, est incluse dans le calcul du revenu, pour l’année, du titulaire du CELIAPP à ce moment.
Note marginale :Recouvrement de biens utilisés comme garantie
(12) Lorsque, au cours d’une année d’imposition, un prêt pour lequel une fiducie régie par un CELIAPP a utilisé ou a permis que soient utilisés des biens de la fiducie comme garantie cesse d’exister, et que la juste valeur marchande des biens ainsi utilisés a été incluse, en vertu du paragraphe (11), dans le calcul du revenu du contribuable qui est le rentier en vertu du régime, peut être déduite, dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année d’imposition, la somme qui obtenue par la formule suivante :
A − B
où :
A représente le montant ainsi inclus dans le calcul du revenu du contribuable par suite du fait que la fiducie a utilisé ou a permis que soient utilisés les biens comme garantie;
B la perte nette (à l’exclusion des paiements faits par la fiducie au titre des intérêts) subie par la fiducie par suite du fait qu’elle a utilisé ou a permis que soient utilisés ces biens comme garantie du prêt et non par suite du changement de la juste valeur marchande des biens.
Note marginale :Titulaire remplaçant
(13) Si le titulaire d’un CELIAPP décède et qu’un survivant est désigné à titre de titulaire remplaçant, le survivant est réputé, immédiatement après le moment du décès, avoir conclu un nouvel arrangement admissible relativement au CELIAPP sauf si, selon le cas :
a) le survivant est un particulier déterminé Début de l’insertion à ce moment Fin de l’insertionetDébut de la suppression le solde du CELIAPP est transféré Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertionà Début de la suppression son REER ou FERR ou lui est distribué conformément au paragraphe (14), avant Fin de la suppressionla Début de la suppression fin de l’année qui suit l’année du décès; Fin de la suppressionDébut de l’insertion fois : Fin de l’insertion
(i) aucune cotisation ni aucun transfert n’est fait au CELIAPP par le survivant après ce moment,
Fin de l’insertion(ii) aucun retrait admissible n’est fait au CELIAPP après ce moment,
Fin de l’insertionb) le survivant n’est pas un particulier déterminé Début de l’insertion à ce moment Fin de l’insertion, auquel cas, le solde du CELIAPP doit être transféré Début de l’insertion au CELIAPP, Fin de l’insertionau REER ou au FERR du survivant ou lui être distribué conformément au paragraphe (14), avant la fin de l’année qui suit l’année du décès.
Note marginale :Distribution après un décès
(14) Si, en raison du décès du titulaire d’un CELIAPP, une somme est distribuée au cours d’une année d’imposition du CELIAPP à un bénéficiaire ou pour son compte, elle doit être incluse dans le calcul du revenu du bénéficiaire pour l’année.
Note marginale :Transfert ou distribution réputé
(15) Si une somme est distribuée à un moment donné du CELIAPP d’un titulaire décédé au représentant légal du titulaire et qu’un survivant du titulaire a droit à la totalité ou à une partie de la somme en satisfaction complète ou partielle des droits du survivant en tant qu’une personne qui a un droit de bénéficiaire en vertu de la succession du titulaire, les règles suivantes s’appliquent :
a) si un paiement est effectué par la succession à un CELIAPP, un REER ou un FERR du survivant, le paiement est réputé être un transfert du CELIAPP dans la mesure où Début de la suppression : Fin de la suppressionDébut de l’insertion il est ainsi désigné conjointement par le représentant légal et le survivant dans le formulaire prescrit déposé auprès du ministre; Fin de l’insertion
(i) il est ainsi désigné conjointement par le représentant légal et le survivant dans le formulaire prescrit déposé auprès du ministre,
Fin de la suppressionb) si la succession verse un paiement au survivant, le paiement est réputé, pour l’application du paragraphe (14), être une distribution au survivant à titre de bénéficiaire dans la mesure où il est ainsi désigné conjointement par le représentant légal et le survivant dans le formulaire visé par règlement déposé auprès du ministre;
Note marginale :Arrangement cessant d’être un CELIAPP
(16) Un arrangement déposé auprès du ministre à titre de CELIAPP cesse d’être un CELIAPP, selon le cas :
(i) la fin de la période de participation maximale du dernier titulaire,
(ii) la fin de l’année qui suit l’année du décès du dernier titulaire,
(iii) dès que l’arrangement cesse d’être un arrangement admissible,
b) à la date ultérieure indiquée par le ministre par écrit.
Note marginale :Règles applicables à la cessation du CELIAPP
(17) Si, à un moment donné, un arrangement cesse d’être un CELIAPP :
a) Début de la suppression le paragraphe Fin de la suppressionDébut de l’insertion les paragraphes Fin de l’insertion(3Début de l’insertion ) et (3.1 Fin de l’insertion) ne s’Début de la suppression applique Fin de la suppressionDébut de l’insertion appliquent Fin de l’insertionpas Début de la suppression pour exonérer la fiducie régie par Fin de la suppressionDébut de l’insertion à Fin de l’insertionl’Début de l’insertion égard de cet Fin de l’insertionarrangement Début de la suppression de l’impôt de la présente partie sur le revenu imposable de la fiducie Fin de la suppressionaprès le moment donné;
b) si le contribuable qui était le Début de l’insertion dernier Fin de l’insertiontitulaire de l’arrangement immédiatement avant qu’il cesse d’être un CELIAPP n’est pas décédé au moment donné, Début de la suppression il doit inclure dans son revenu, pour l’année d’imposition qui comprend le moment donné, Fin de la suppressionun montant égal à la juste valeur marchande de tous les biens de l’arrangementDébut de la suppression immédiatement avant Fin de la suppressionDébut de l’insertion , déterminé à ce moment, est réputé, pour l’application du paragraphe 146.6(6), être reçu à ce moment par Fin de l’insertionle Début de la suppression moment donné Fin de la suppressionDébut de l’insertion contribuable dans le cadre du CELIAPP Fin de l’insertion;
c) si le dernier titulaire est décédé au Début de la suppression moment donné, chaque bénéficiaire du CELIAPP doit inclure dans son revenu, pour l’année d’imposition qui comprend le Fin de la suppressionmoment donné, la proportion de la juste valeur marchande de tous les biens de l’arrangement Début de la suppression immédiatement avant le moment donné Fin de la suppressionauquel Début de la suppression le Fin de la suppressionDébut de l’insertion un Fin de l’insertionbénéficiaire a droitDébut de l’insertion , déterminée à ce moment, est réputée, pour l’application du paragraphe 146 Fin de l’insertion.Début de l’insertion 6(14), être distribuée à ce moment du CELIAPP au bénéficiaire; Fin de l’insertion
(i) la fiducie est réputée avoir disposé, immédiatement avant le moment donné, de chaque bien qu’elle détient pour un produit égal à la juste valeur marchande du bien immédiatement avant le moment donné,
Fin de l’insertion(ii) la fiducie est réputée avoir acquis, au moment donné, chacun de ces biens à un coût égal à cette juste valeur marchande,
Fin de l’insertion(iii) la dernière année d’imposition de la fiducie qui a commencé avant le moment donné est réputée avoir pris fin immédiatement avant le moment donné,
Fin de l’insertion(iv) une année d’imposition de la fiducie est réputée commencer au moment donné;
Fin de l’insertion(i) l’arrangement est réputé avoir fait l’objet d’une disposition immédiatement avant le moment donné pour un produit égal à sa juste valeur marchande immédiatement avant le moment donné,
Fin de l’insertion(ii) si l’arrangement est un contrat de rente, il est réputé être un contrat de rente distinct établi et souscrit au moment donné autrement que dans le cadre d’un CELIAPP,
Fin de l’insertion(iii) chaque personne qui a un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur le contrat de rente distinct ou le dépôt, selon le cas, au moment donné est réputée acquérir le droit à ce moment à un coût égal à sa juste valeur marchande à ce même moment.
Fin de l’insertionNote marginale :Règlement
(18) Le gouverneur en conseil peut par règlement exiger des émetteurs de CELIAPP qu’ils produisent des déclarations de renseignements relativement aux CELIAPP.
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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