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Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3

Article 183.3, ajouté par L.C. 2024, ch. 17, art. 80

Version
En vigueur du 20 juin 2024 au 25 mars 2026

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Définitions

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

capitaux propres Relativement à une entité, s’entend des biens suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) si elle est une société, une action de son capital-actions;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) si elle est une fiducie, une participation au revenu ou au capital de la fiducie;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) si elle est une société de personnes, une participation à titre d’associé de la société de personnes. (equity)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

dette substantielle Relativement à une entité visée, s’entend de capitaux propres qui, conformément à leurs modalités, à la fois :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) ne sont pas convertibles ou échangeables, sauf contre, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) des capitaux propres qui, s’ils étaient émis, constitueraient une dette substantielle de la même entité visée,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) une obligation ou un billet de l’entité visée, dont la juste valeur marchande n’excède pas le total des montants visés aux sous-alinéas d)(i) à (iv),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) des capitaux propres qui seraient émis seulement à la suite d’un événement déclencheur au titre d’une disposition relative aux fonds propres d’urgence en cas de non-viabilité comprise dans les modalités des capitaux propres afin de respecter les exigences réglementaires en matière de capital applicables à l’entité visée;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) ne confèrent pas de droit de vote d’élire les membres du conseil d’administration, les fiduciaires ou le commandité (le cas échéant) de l’entité visée, sauf en cas d’inexécution des conditions des capitaux propres;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) exige que la somme de tout dividende ou autre distribution payable soit calculée :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) soit en tant que montant fixe,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) soit en fonction du pourcentage d’une somme égale à la juste valeur marchande de la contrepartie de l’émission des capitaux propres si le pourcentage est :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(A) soit fixe,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(B) soit déterminé en fonction du taux d’intérêt du marché (y compris les bons du Trésor du gouvernement du Canada), plus un montant fixe, le cas échéant;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) donnent droit au détenteur des capitaux propres de recevoir au rachat, à l’acquisition ou à l’annulation des capitaux propres par l’entité visée ou par une personne ou une société de personnes avec laquelle l’entité visée a un lien de dépendance ou à laquelle l’entité visée est affiliée, un montant qui ne dépasse pas le total des montants suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) la juste valeur marchande de la contrepartie pour laquelle les capitaux propres ont été émis,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) le montant des distributions ou des dividendes impayés sur les capitaux propres qui sont payables au détenteur,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) la prime payable au détenteur uniquement en raison du rachat anticipé, de l’annulation ou de l’acquisition anticipée des capitaux propres,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iv) tout autre montant relativement à une somme visée aux sous-alinéas (i) à (iii) attribuable à une augmentation de la valeur d’une monnaie (sauf la monnaie canadienne) par rapport à la monnaie canadienne. (substantive debt)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

émission admissible Toute partie d’une émission qui est effectuée, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) en échange, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) d’une somme d’argent,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) d’une obligation, d’une débenture, d’un billet ou autre titre (autre que des capitaux propres) de l’entité visée émis uniquement en contrepartie d’une somme d’argent, dont les conditions confèrent à son détenteur un tel droit d’échange;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) de toute combinaison d’un ou plusieurs des biens visés aux sous-alinéas (i) ou (ii);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(b) à un employé de l’entité visée (ou d’une entité qui lui est liée) dans le cadre de son emploi;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(c) à une personne ou société de personnes, avec laquelle l’entité visée n’a aucun lien de dépendance et n’est pas affiliée, en échange de biens utilisés dans l’entreprise exploitée activement de l’entité visée. (qualifying issuance)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

entité affiliée déterminée Relativement à une entité visée à un moment donné, s’entend d’une société, fiducie ou société de personnes (appelée « entité affiliée » à la présente définition) si, à ce moment, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) si l’entité affiliée est une société, l’entité visée, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) contrôle la société,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) a une participation directe ou indirecte dans les capitaux propres de la société dont la juste valeur marchande est égale à plus de 50 % de la juste valeur marchande du total des capitaux propres de la société;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) si l’entité affiliée est une fiducie, l’entité visée, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) est un bénéficiaire détenant une participation majoritaire (au sens du paragraphe 251.1(3)) de la fiducie,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) a une participation directe ou indirecte dans les capitaux propres de la fiducie dont la juste valeur marchande est égale à plus de 50 % de la juste valeur marchande du total des capitaux propres de la fiducie;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) si l’entité affiliée est une société de personnes, l’entité visée, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) est un associé détenant une participation majoritaire de la société de personnes,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) a une participation directe ou indirecte dans les capitaux propres de la société de personnes dont la juste valeur marchande est égale à plus de 50 % de la juste valeur marchande du total des capitaux propres de la société de personnes. (specified affiliate)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

entité visée Est une entité visée pour une année d’imposition l’entité qui est une société, une fiducie ou une société de personnes si, à un moment donné de l’année :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) les capitaux propres de l’entité sont inscrits à la cote d’une bourse de valeurs désignée;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) l’entité est :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) une société résidant au Canada (sauf une société de placement à capital variable),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) une fiducie qui, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(A) est une fiducie de placement immobilier (au sens du paragraphe 122.1(1)),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(B) est une fiducie intermédiaire de placement déterminée,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(C) serait une fiducie intermédiaire de placement déterminée (sauf une fiducie de fonds commun de placement ayant une ou plusieurs catégories d’unités en distribution continue) si :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(I) la mention « entité déterminée » à l’alinéa a) de la définition de bien hors portefeuille au paragraphe 122.1(1) était remplacée par « société de personnes, fiducie ou société » et qu’il n’était pas tenu compte du passage « au Canada » à l’alinéa c) de cette définition,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(II) il n’était pas tenu compte du passage « situé au Canada » à l’alinéa a) de la définition de bien canadien immeuble, réel ou minier au paragraphe 248(1),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(III) il n’était pas tenu compte du passage « du Canada » dans la définition de avoir forestier au paragraphe 13(21) et des passages « au Canada » et « situé au Canada » dans la définition de avoir minier canadien au paragraphe 66(15),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) une société de personnes qui, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(A) est une société de personnes intermédiaire de placement déterminée,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(B) serait une société de personnes intermédiaire de placement déterminée si :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(I) la mention « entité déterminée » à l’alinéa a) de la définition de bien hors portefeuille au paragraphe 122.1(1) était remplacée par « société de personnes, fiducie ou société » et qu’il n’était pas tenu compte du passage « au Canada » à l’alinéa c) de cette définition,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(II) il n’était pas tenu compte du passage « situé au Canada » à l’alinéa a) de la définition de bien canadien immeuble, réel ou minier au paragraphe 248(1),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(III) il n’était pas tenu compte du passage « du Canada » dans la définition de avoir forestier au paragraphe 13(21) et des passages « au Canada » et « situé au Canada » dans la définition de avoir minier canadien au paragraphe 66(15). (covered entity)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

opération de réorganisation S’entend d’un rachat, d’une acquisition ou d’une annulation de capitaux propres par l’entité visée qui est effectué soit :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) lors d’un échange de capitaux propres par un détenteur pour une contrepartie qui comprend des capitaux propres (sauf une dette substantielle), selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) de l’entité visée,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) d’une autre entité qui était liée à l’entité visée immédiatement avant l’échange et qui est une entité visée immédiatement après l’échange,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) d’une autre entité visée qui contrôle l’entité visée (ou une entité fusionnée remplaçante de l’entité visée) immédiatement après l’échange;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) lors d’une fusion de l’entité visée avec une ou plusieurs autres sociétés remplacées à laquelle s’applique le paragraphe 87(1) si un détenteur des capitaux propres immédiatement avant la fusion reçoit une contrepartie comprenant des capitaux propres (sauf une dette substantielle) de la nouvelle société (au sens du paragraphe 87(1)) pour la disposition de ses capitaux propres lors de la fusion;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b.1) lors d’une fusion (au sens du paragraphe 87(1)) à laquelle s’applique le paragraphe 87(11);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) lors d’une liquidation de l’entité visée au cours de laquelle, la totalité, ou presque, de ses biens sont distribués à ses détenteurs de capitaux propres;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) dans le cadre d’une réorganisation à laquelle s’appliquent les alinéas 55(3)a) ou b);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) lors d’une disposition admissible (au sens du paragraphe 107.4(1));

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) lors d’un échange admissible (au sens du paragraphe 132.2(1));

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

g) à la demande d’un détenteur conformément aux conditions visées à l’alinéa 108(2)a), comprises dans les unités émises de la fiducie, en contrepartie d’une somme n’excédant pas la juste valeur marchande des capitaux propres au moment du rachat, de l’acquisition ou de l’annulation;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

h) par suite de l’exercice d’un droit de dissidence prévu par une loi par le détenteur des capitaux propres. (reorganization transaction)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Impôt payable

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Chaque personne ou société de personnes qui est une entité visée pour une année d’imposition doit pour l’année d’imposition payer un impôt équivalent au montant obtenu par la formule suivante :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

0,02 × (A + B − C)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

où :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

A représente la juste valeur marchande totale des capitaux propres (sauf une dette substantielle) de l’entité visée qui sont rachetés, acquis ou annulés au cours de l’année d’imposition par l’entité visée, à l’exception des capitaux propres qui sont :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) soit rachetés, acquis ou annulés dans le cadre d’une opération de réorganisation,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) soit acquis auprès d’une entité affiliée déterminée, si ces capitaux propres étaient antérieurement réputés, en vertu du paragraphe (5), avoir été acquis par l’entité visée et antérieurement inclus dans la valeur de l’élément A;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

B  :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) si les capitaux propres d’une entité visée (sauf une dette substantielle) sont rachetés, acquis ou annulés au cours de l’année d’imposition conformément à une opération de réorganisation visée aux alinéas a) ou b) de cette définition et toute partie de la contrepartie qu’un détenteur reçoit pour les capitaux propres n’est pas une contrepartie comprenant des capitaux propres visée aux alinéas a) ou b) de la définition de opération de réorganisation, la somme obtenue par la formule suivante :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

D − E

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

où :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

D représente le total de la juste valeur marchande des capitaux propres de l’entité visée (sauf une dette substantielle) qui sont rachetés, acquis ou annulés dans le cadre d’une opération de réorganisation visée au présent alinéa;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

E la juste valeur marchande totale de toute contrepartie comprenant des capitaux propres visée aux alinéas a) ou b) de la définition de opération de réorganisation qu’un détenteur reçoit à titre de contrepartie pour les capitaux propres qui sont rachetés, acquis ou annulés dans le cadre d’une opération de réorganisation visée au présent alinéa;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) dans les autres cas, zéro;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

C la juste valeur marchande totale des capitaux propres (sauf une dette substantielle) de l’entité visée qui sont :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) soit émis dans le cadre d’une émission admissible au cours de l’année d’imposition,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) soit disposés au cours de l’année d’imposition par une entité affiliée déterminée de l’entité visée (à l’exception d’une disposition effectuée en faveur de l’entité visée ou d’une autre entité affiliée déterminée de l’entité visée) si ces capitaux propres étaient antérieurement réputés, en vertu du paragraphe (5), avoir été acquis par l’entité visée et antérieurement inclus dans la valeur de l’élément A.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Impôt payable — anti-évitement

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Les capitaux propres rachetés, acquis ou annulés, ou émis par une entité visée, dans le cadre d’une opération (au sens du paragraphe 245(1)) ou d’une série d’opérations sont inclus dans la valeur de l’élément A ou B ou exclus de la valeur de l’élément C du paragraphe (2), selon le cas, s’il est raisonnable de considérer que l’objet principal de l’opération ou de la série est la réduction de la somme visée à l’élément A ou B ou l’augmentation de la somme visée à l’élément C de ce paragraphe.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Seuil minimum

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Malgré le paragraphe (2), lorsque le total des sommes déterminées pour les éléments A et B de la formule figurant au paragraphe (2) pour une année d’imposition est inférieure à 1 000 000 $ (calculée au prorata en fonction du nombre de jours de l’année d’imposition si elle est inférieure à trois cent soixante-cinq jours), aucun impôt n’est payable en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Opérations semblables

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) Pour l’application du paragraphe (2), lorsqu’une entité affiliée déterminée d’une entité visée acquiert des capitaux propres de l’entité visée, les capitaux propres sont réputés être acquis par l’entité visée, sauf si l’entité affiliée déterminée, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) est un courtier en valeurs mobilières inscrit qui, à la fois :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) acquiert les capitaux propres comme mandataire dans le cours normal des activités d’une entreprise,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) dispose des capitaux propres, sauf en faveur de l’entité visée ou d’une autre entité affiliée déterminée de l’entité visée, dans un délai raisonnable conforme à la détention de capitaux propres dans le cours normal des activités d’une entreprise;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) est une fiducie établie au profit des employés et des anciens employés de l’entité visée (ou d’une entité affiliée déterminée de l’entité visée) qui remplit les conditions suivantes :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) elle est un régime de prestations aux employés,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) l’acte de fiducie prévoit que les capitaux propres de l’entité visée acquis ou détenus par la fiducie ne peuvent être transférés ou autrement mis à la disposition de l’entité visée ou l’une de ses entités affiliées déterminées;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) est une fiducie régie par un régime de participation des employés aux bénéfices;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) est une fiducie régie par un régime de participation différée aux bénéfices.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Opérations semblables — anti-évitement

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(6) S’il est raisonnable de considérer que l’un des objets principaux d’une opération (au sens du paragraphe 245(1)) ou d’une série d’opérations est l’acquisition par une personne ou une société de personnes de capitaux propres d’une entité visée afin d’éviter l’impôt autrement payable en vertu de la présente partie, la personne ou la société de personnes est réputée être une entité affiliée déterminée de l’entité visée à compter du début de l’opération ou de la série jusqu’au moment immédiatement après sa fin.

Fin de l’insertion
1 changement

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