Aller au contenu

Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3

Article 183.4, ajouté par L.C. 2024, ch. 15, art. 53

Version
En vigueur du 20 juin 2024 au 25 mars 2026

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Déclaration

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Si une entité visée rachète, acquiert ou annule ses capitaux propres au cours d’une année d’imposition, elle doit remplir les conditions suivantes :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) lorsqu’elle est une société, elle produit, au plus tard le jour où elle est tenue de produire sa déclaration de revenu en vertu de la partie I pour l’année, auprès du ministre une déclaration pour l’année en vertu de la présente partie selon le formulaire prescrit;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) lorsqu’elle est une fiducie, dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la fin de l’année d’imposition, le fiduciaire produit auprès du ministre une déclaration pour l’année en vertu de la présente partie selon le formulaire prescrit;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) lorsqu’elle est une société de personnes, un associé de la société de personnes qui a le pouvoir d’agir au nom de celle-ci produit auprès du ministre une déclaration pour l’année en vertu de la présente partie selon le formulaire prescrit au plus tard au premier en date des jours suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) le jour qui tombe cinq mois après la fin de l’année d’imposition,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) le 31 mars de l’année civile qui suit celle où se termine l’année d’imposition.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Paiement

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Toute entité tenue de payer de l’impôt en vertu de la présente partie pour une année d’imposition doit :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) si elle est une société ou une fiducie, payer ses impôts en vertu de la présente partie pour l’année au receveur général au plus tard à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) si elle est une société de personnes, payer ses impôts en vertu de la présente partie pour l’année au receveur général au plus tard le jour où la société de personnes est tenue de produire une déclaration pour l’année en application de l’alinéa (1)c).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Dispositions applicables

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Les paragraphes 150(2) et (3), les articles 152, 158 et 159, les paragraphes 160.1(1) et 161(1) et (11), les articles 162 à 167 et la section J de la partie I s’appliquent à la présente partie, avec les adaptations nécessaires.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 183.4 — Loi de l’impôt sur le revenu — Comparer deux versions — Agora