Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3
Article 183.4, ajouté par L.C. 2024, ch. 15, art. 53
- Version
- En vigueur du 20 juin 2024 au 25 mars 2026
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Déclaration
Fin de l’insertiona) lorsqu’elle est une société, elle produit, au plus tard le jour où elle est tenue de produire sa déclaration de revenu en vertu de la partie I pour l’année, auprès du ministre une déclaration pour l’année en vertu de la présente partie selon le formulaire prescrit;
Fin de l’insertionb) lorsqu’elle est une fiducie, dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la fin de l’année d’imposition, le fiduciaire produit auprès du ministre une déclaration pour l’année en vertu de la présente partie selon le formulaire prescrit;
Fin de l’insertionc) lorsqu’elle est une société de personnes, un associé de la société de personnes qui a le pouvoir d’agir au nom de celle-ci produit auprès du ministre une déclaration pour l’année en vertu de la présente partie selon le formulaire prescrit au plus tard au premier en date des jours suivants :
Fin de l’insertion(i) le jour qui tombe cinq mois après la fin de l’année d’imposition,
Fin de l’insertion(ii) le 31 mars de l’année civile qui suit celle où se termine l’année d’imposition.
Fin de l’insertionNote marginale :Paiement
Fin de l’insertion(2) Toute entité tenue de payer de l’impôt en vertu de la présente partie pour une année d’imposition doit :
Fin de l’insertiona) si elle est une société ou une fiducie, payer ses impôts en vertu de la présente partie pour l’année au receveur général au plus tard à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année;
Fin de l’insertionNote marginale :Dispositions applicables
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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