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Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3

Article 204.1, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 61(F)

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 19 juin 2024
Version postérieure
En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Impôt payable par les particuliers

 (1) Le particulier qui, à la fin d’un mois donné postérieur au mois de mai 1976, a un excédent pour une année relativement à des régimes enregistrés d’épargne-retraite doit, pour ce mois, payer un impôt en vertu de la présente partie égal à 1 % de la partie du total de ces excédents qui n’a pas été restituée par les régimes au particulier avant la fin du mois en question.

Note marginale :Somme réputée restituée

(2) Pour l’application du paragraphe (1), lorsqu’une somme afférente à un régime a été incluse dans le calcul du revenu d’un particulier, conformément à l’alinéa 146(12)b), celui-ci est réputé avoir restitué la somme par l’intermédiaire du régime au moment mentionné dans cet alinéa.

Note marginale :Impôt payable par les particuliers — cotisations postérieures à 1990

(2.1) Le particulier qui, à la fin d’un mois donné postérieur au mois de décembre 1990, a un excédent cumulatif au titre de régimes enregistrés d’épargne-retraite doit, pour ce mois, payer un impôt selon la présente partie égal à 1 % de cet excédent.

Note marginale :Impôt payable par un régime de participation différée aux bénéfices

(3) La fiducie régie par un régime de participation différée aux bénéfices et qui, à la fin d’un mois donné postérieur au mois de mai 1976, a un excédent doit, pour ce mois, payer un impôt en vertu de la présente partie égal à 1 % de l’excédent.

Note marginale :Renonciation

(4) Le ministre peut renoncer à l’impôt dont un particulier serait, compte non tenu du présent paragraphe, redevable pour un mois selon Début de la suppression le paragraphe Fin de la suppressionDébut de l’insertion les paragraphes Fin de l’insertion(1) ou (2.1), si celui-ci établit à la satisfaction du ministre que l’excédent ou l’excédent cumulatif qui est frappé de l’impôt fait suite à une erreur Début de la suppression acceptable Fin de la suppressionDébut de l’insertion raisonnable Fin de l’insertionet que Début de la suppression les Fin de la suppressionDébut de l’insertion des Fin de l’insertionmesures Début de la suppression indiquées Fin de la suppressionDébut de l’insertion adéquates sont prises Fin de l’insertionpour éliminer l’excédentDébut de la suppression ont été prises Fin de la suppression.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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