Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3
Article 207.64, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 67(F)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 juin 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Renonciation
207.64 Le ministre peut renoncer à tout ou partie de l’impôt dont une personne serait redevable par ailleurs en vertu de la présente partie par l’effet des articles 207.61 à 207.63, ou l’annuler en tout ou en partie, s’il estime qu’il est juste et équitable de le faire compte tenu des circonstances, notamment :
a) le fait que l’impôt fasse suite à une erreur Début de la suppression acceptable Fin de la suppressionDébut de l’insertion raisonnable Fin de l’insertion;
b) la mesure dans laquelle l’opération, l’événement ou la série d’opérations ou d’événements qui a donné lieu à l’impôt a également donné lieu à un autre impôt en vertu de la présente loi.
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