Aller au contenu

Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3

Article 207.71, ajouté par L.C. 2024, ch. 15, art. 57

Version
En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Définitions

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

employeur admissible Est un employeur qui a payé une somme, ou qui a un employeur remplacé (au sens du paragraphe 8500(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu) qui a payé une somme, avant le 28 mars 2023, dans le cadre d’une convention déterminée qui est une cotisation exclue. (eligible employer)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

impôt remboursable déterminé Relativement à une convention déterminée à la fin d’une année d’imposition, s’entend de la somme obtenue par la formule suivante :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

A − B

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

où :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

A représente le montant choisi en vertu de l’alinéa (2)c);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

B le total des montants éventuels dont chacun est un remboursement déterminé en vertu du paragraphe (3) relativement à une année d’imposition antérieure. (specified refundable tax)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Choix

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Le paragraphe (3) s’applique à une convention déterminée si les conditions ci-après sont réunies :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) un employeur admissible, ou le dépositaire de la convention, a payé un impôt remboursable prévu à la présente partie à l’égard d’une cotisation exclue versée aux termes de la convention avant le 28 mars 2023;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) l’employeur admissible présente un choix au ministre, selon le formulaire prescrit et les modalités prescrites;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) le choix comprend une somme choisie n’excédant pas le total de l’impôt remboursable versé à l’égard des cotisations exclues versées dans le cadre de la convention avant le 28 mars 2023.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Montant du remboursement

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Si le présent paragraphe s’applique à une convention déterminée, le ministre peut rembourser à un employeur admissible, ou au dépositaire de la convention, un montant demandé dans la déclaration pour une année d’imposition visée au paragraphe 207.7(3), n’excédant pas le moindre des montants suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) la moitié des prestations de retraite versées dans l’année d’imposition directement par l’employeur admissible au profit des bénéficiaires dont les prestations de retraite ont été garanties dans le cadre de la convention déterminée par une lettre de crédit ou un cautionnement émis par une institution financière;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) l’impôt remboursable déterminé de la convention déterminée à la fin de l’année d’imposition.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Définition de impôt remboursable

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Si un employeur admissible demande un remboursement en vertu du paragraphe (3) pour une année d’imposition, l’alinéa c) de la définition de impôt remboursable au paragraphe 207.5(1) est réputé avoir le libellé suivant :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) le total des montants suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) la moitié des montants payés attribués à une personne ou répartis entre plusieurs — y compris les montants qui doivent être inclus dans le calcul du revenu du bénéficiaire en vertu de l’alinéa 12(1)n.3) — provenant de la convention avant la fin de l’année alors qu’elle était une convention de retraite, sauf s’il est établi, par des événements ultérieurs ou autrement, que les montants ainsi payés font partie d’une série de cotisations et de remboursements de cotisations dans le cadre de la convention,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) le total des montants déterminés en vertu du paragraphe 207.71(3) relativement à la convention déterminée pour l’année et une année précédente;

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 207.71 — Loi de l’impôt sur le revenu — Comparer deux versions — Agora