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Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3

Article 67.7, ajouté par L.C. 2024, ch. 17, art. 16

Version
En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Définitions

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

bien résidentiel Tout ou partie d’une maison, d’un appartement, d’une unité de copropriété, d’un chalet, d’une maison mobile, d’une roulotte, d’une maison flottante ou d’un autre bien, situé au Canada, dont l’utilisation est autorisée à des fins résidentielles par les lois applicables. (residential property)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

location à court terme Bien résidentiel loué ou offert en location pour une durée inférieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs. (short-term rental)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

location à court terme non conforme S’entend, à un moment donné, d’une location à court terme située dans une province ou une municipalité qui, à ce moment, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) ne permet pas l’exploitation de la location à court terme à l’emplacement de la location à court terme;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) exige un enregistrement, une licence ou un permis pour l’exploitation de la location à court terme, et celle-ci n’est pas conforme à l’ensemble des exigences applicables en matière d’enregistrement, de licence et de permis. (non-compliant short-term rental)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

montant non conforme Pour une année d’imposition, la somme obtenue par la formule suivante :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

A × B ÷ C

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

où :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

A représente le total des montants qui seraient déductibles, si le paragraphe (2) ne s’appliquait pas, dans le calcul du revenu au cours de l’année d’imposition relativement à l’utilisation d’un bien résidentiel en tant que location à court terme au cours de l’année;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

B le nombre de jours dans l’année d’imposition durant lesquels le bien résidentiel a été une location à court terme non conforme;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

C le nombre de jours dans l’année d’imposition durant lesquels le bien résidentiel a été une location à court terme. (non-compliant amount)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Non-déductibilité des dépenses — location à court terme

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, aucune somme n’est déductible dans le calcul du revenu relativement à une location à court terme pour une année d’imposition, dans la mesure où la somme est un montant non conforme pour l’année d’imposition.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Présomption de conformité

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Pour l’application du paragraphe (1), une location à court terme d’une personne ou d’une société de personnes est réputée ne pas être une location à court terme non conforme pour l’année d’imposition 2024 de la personne ou de la société de personnes si, à la fois :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) la location à court terme est située dans une province ou une municipalité qui exige un enregistrement, une licence ou un permis pour exploiter la location à court terme;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) la location à court terme est conforme à l’ensemble des exigences applicables en matière d’enregistrement, de licence et de permis d’ici le 31 décembre 2024.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Nouvelles cotisations

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Malgré les paragraphes 152(4) à (5), le ministre peut établir les cotisations, nouvelles cotisations et cotisations supplémentaires voulues concernant l’impôt, les intérêts et les pénalités et déterminer ou déterminer de nouveau les montants voulus pour rendre le paragraphe (2) applicable pour une année d’imposition.

Fin de l’insertion
1 changement

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