Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3
Article 117.1, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 1, art. 2 (projet de loi C-19)
- Version antérieure
- En vigueur du 29 juin 2021 au 11 février 2026
- Version postérieure
- En vigueur du 12 février 2026 au 25 mars 2026
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Ajustement annuel
117.1 (1) Chaque somme déterminée relativement à l’impôt à payer en vertu de la présente partie ou de la partie I.2 pour une année d’imposition est rajustée de façon que la somme applicable à l’année en vertu de la disposition pour laquelle elle est prise en compte soit égale au total de la somme applicable — compte non tenu du paragraphe (3) — à l’année d’imposition précédente et du produit de cette dernière somme par le montant — rajusté de la manière prévue par règlement et arrêté à la troisième décimale, les résultats ayant au moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure — obtenu par la formule suivante :
(A/B) - 1
où :
A représente l’indice des prix à la consommation pour la période de 12 mois se terminant le 30 septembre précédant l’année;
B l’indice des prix à la consommation pour la période de 12 mois qui précède la période visée à l’élément A.
(1.1) [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 11]
Note marginale :Ajustement annuel — montants
a) la somme de 300 $ visée au sous-alinéa 6(1)b)(v.1);
c) la somme de 400 000 $ visée à la formule figurant à l’alinéa 110.6(2)a);
m.1) chacune des sommes exprimées en dollars visées au paragraphe 122.5(3.005), pour une année d’imposition qui commence après 2026;
Fin de l’insertionp) la somme de 14 000 $ visée au paragraphe 122.7(1.3);
t) chacune des sommes exprimées en dollars visées par la partie I.2.
Note marginale :Arrondissement
(3) Pour toute somme visée au présent article qui est à rajuster conformément au présent article, les résultats sont arrêtés à l’unité, ceux qui ont au moins cinq en première décimale étant arrondis à l’unité supérieure.
Note marginale :Indice des prix à la consommation pour 12 mois
(4) Au présent article, l’indice des prix à la consommation pour une période de 12 mois est obtenu par :
a) l’addition des indices mensuels des prix à la consommation de la période pour le Canada, publiés par Statistique Canada en application de la Loi sur la statistique, rajustés de la manière prévue par règlement;
b) la division de ce total par 12;
c) l’arrêt du quotient ainsi obtenu à la troisième décimale, les résultats ayant au moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure.
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