Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3
Article 150, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 71 (projet de loi C-15)
- Version antérieure
- En vigueur du 20 juin 2024 au 25 mars 2026
- Version postérieure
- En vigueur du 26 mars 2026 au 13 juin 2026
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Déclarations — règle générale
Note marginale :Sociétés
a) dans le cas d’une société, par la société, ou en son nom, dans les six mois suivant la fin de l’année si, selon le cas :
(i) au cours de l’année, l’un des faits suivants se vérifie :
(A) la société réside au Canada,
(C) elle a un gain en capital imposable (sauf celui provenant d’une disposition exclue),
(D) elle dispose d’un bien canadien imposable (autrement que par suite d’une disposition exclue),
(ii) l’impôt prévu par la présente partie :
(A) est payable par la société pour l’année,
(B) serait, en l’absence d’un traité fiscal, payable par la société pour l’année (autrement que relativement à la disposition d’un bien canadien imposable qui est un bien protégé par traité de la société);
Note marginale :Personnes décédées
b) dans le cas d’une personne décédée après le 31 octobre de l’année et avant le lendemain du jour qui aurait représenté la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année si elle n’était décédée, par ses représentants légaux au plus tard au dernier en date du jour où la déclaration serait à produire par ailleurs et du jour qui tombe six mois après le jour du décès;
Note marginale :Successions ou fiducies
c) dans le cas d’une succession ou d’une fiducie, dans les 90 jours suivant la fin de l’année;
Note marginale :Particuliers
d) dans le cas d’une autre personne :
(i) au plus tard le 30 avril de l’année suivante, par cette personne ou, si celle-ci ne peut, pour quelque raison, produire la déclaration, par son tuteur, curateur ou autre représentant légal,
(ii) au plus tard le 15 juin de l’année suivante, par cette personne ou, si celle-ci ne peut, pour quelque raison, produire la déclaration, par son tuteur, curateur ou autre représentant légal, dans le cas où elle est :
(iii) si, au cours de l’année, la personne est l’époux ou conjoint de fait visé, au sens de l’article 122.6, d’un particulier auquel l’alinéa b) s’applique pour l’année, au plus tard le dernier en date du jour où elle serait tenue par ailleurs de produire sa déclaration et du jour qui tombe six mois après le décès du particulier;
Note marginale :Personnes désignées
Note marginale :Exception
a) le contribuable est une société qui a été un organisme de bienfaisance enregistré tout au long de l’année;
b) le contribuable est un particulier, sauf si, selon le cas :
(i) un impôt est payable par lui pour l’année en vertu de la présente partie,
(ii) dans le cas où il réside au Canada au cours de l’année, il a un gain en capital imposable ou dispose d’une immobilisation au cours de l’année,
(iii) dans le cas où il est un non-résident tout au long de l’année, il a un gain en capital imposable (sauf celui provenant d’une disposition exclue) ou dispose d’un bien canadien imposable (autrement que par suite d’une disposition exclue) au cours de l’année,
Note marginale :Exception — fiducie
a) existe depuis moins de trois moisDébut de la suppression à la fin de l’année Fin de la suppression;
b) détient des actifs dont la juste valeur marchande totale est inférieure à 50 000 $ tout au long de l’annéeDébut de la suppression , si les seuls actifs détenus par la fiducie au cours de l’année sont constitués de l’un ou plusieurs des éléments suivants : Fin de la suppressionDébut de l’insertion ; Fin de l’insertion
(i) des espèces,
Fin de la suppression(iii) une action, une créance ou un droit coté à une bourse de valeurs désignée,
Fin de la suppression(iv) une action du capital-actions d’une société de placement à capital variable,
Fin de la suppression(v) une unité d’une fiducie de fonds commun de placement,
Fin de la suppression(vi) une participation dans une fiducie créée à l’égard du fonds réservé, au sens de l’alinéa 138.1(1)a),
Fin de la suppression(vii) une participation à titre de bénéficiaire d’une fiducie dont la totalité des unités sont cotées à une bourse de valeurs désignée;
Fin de la suppression(A) un particulier (sauf une fiducie) et est lié à chaque fiduciaire,
Fin de l’insertion(B) une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs, ou le serait si la succession s’était ainsi désignée, d’un particulier qui était un bénéficiaire visé à la division (A) au cours de l’année de son décès,
Fin de l’insertion(iii) la juste valeur marchande totale des biens de la fiducie n’excède pas 250 000 $ tout au long de l’année et les seuls actifs détenus par la fiducie tout au long de l’année sont constitués de l’un ou de plusieurs des éléments suivants :
Fin de l’insertion(B) un certificat de dépôt garanti délivré par une banque canadienne, une société de fiducie ou une caisse de crédit constituées en société en vertu des lois fédérales ou provinciales,
Fin de l’insertion(D) des titres de créance émis par l’une des entités suivantes :
Fin de l’insertion(I) une société, une fiducie de fonds commun de placement ou une société de personnes en commandite dont les actions ou les unités sont inscrites à la cote d’une bourse de valeurs désignée située au Canada,
Fin de l’insertion(II) une société dont les actions sont inscrites à la cote d’une bourse de valeurs désignée située à l’étranger,
Fin de l’insertion(III) une banque étrangère autorisée, pourvu que le titre soit payable à une succursale de la banque, située au Canada,
Fin de l’insertion(E) une action, une créance ou un droit coté à une bourse de valeurs désignée,
Fin de l’insertion(F) une action du capital-actions d’une société de placement à capital variable,
Fin de l’insertion(H) une participation dans une fiducie créée à l’égard du fonds réservé, au sens de l’alinéa 138.1(1)a),
Fin de l’insertion(I) une participation à titre de bénéficiaire d’une fiducie dont la totalité des unités sont cotées à une bourse de valeurs désignée,
Fin de l’insertion(K) le droit de recevoir un revenu ou des gains sur les biens visés aux divisions (A) à (J),
Fin de l’insertionc) est tenue, selon les règles pertinentes de conduite professionnelle ou des lois du Canada ou d’une province, de détenir des fonds pour Début de la suppression l’ Fin de la suppressionDébut de l’insertion une Fin de l’insertionactivité qui est réglementée en vertu de ces règles ou de ces lois, pourvu queDébut de la suppression la fiducie ne soit pas utilisée comme une fiducie distincte pour un ou plusieurs clients donnés; Fin de la suppressionDébut de l’insertion , selon le cas : Fin de l’insertion
(i) la fiducie ne soit pas utilisée comme une fiducie distincte pour un ou plusieurs clients donnés,
Fin de l’insertion(ii) les seuls actifs détenus par la fiducie tout au long de l’année soient des biens visés aux divisions b.1)(iii)(A) ou (B) d’une juste valeur marchande qui n’excède pas 250 000 $;
Fin de l’insertiond) est un organisme de bienfaisance enregistré;
f) est une fiducie de fonds commun de placement;
g) est une fiducie créée à l’égard du fonds réservé, au sens de l’alinéa 138.1(1)a);
h) est une fiducie dont la totalité des unités sont cotées à une bourse de valeurs désignée;
i) est une fiducie principale visée par règlement;
j) est une succession assujettie à l’imposition à taux progressifsDébut de l’insertion , ou le serait au cours de l’année si la succession s’était ainsi désignée Fin de l’insertion;
l) est une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés;
n) est une fiducie instituée en vertu de l’un des régimes, fonds ou compte ci-après, ou régie par l’un d’eux :
(i) un régime de participation différée aux bénéfices,
(ii) un régime de pension agréé collectif,
(iii) un régime enregistré d’épargne-invalidité,
(iv) un régime enregistré d’épargne-études,
(v) un régime de pension agréé,
(vi) un fonds enregistré de revenu de retraite,
(vii) un régime enregistré d’épargne-retraite,
(viii) un compte d’épargne libre d’impôt,
(ix) un régime de participation des employés aux bénéfices,
(x) un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage,
(xi) un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriétéDébut de la suppression ; Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertion
(xii) une convention de retraite dont l’objet principal est de prévoir des prestations de retraite périodiques à intervalles ne dépassant pas un an pour compléter des prestations prévues dans le cadre d’un ou plusieurs régimes de pension agréés, régimes enregistrés d’épargne-retraite, régimes de participation différée aux bénéfices ou régimes de pension agréés collectifs;
Fin de l’insertiono) est une fiducie pour l’entretien d’un cimetière ou une fiducie régie par un arrangement de services funéraires;
p) est une fiducie admissible, au sens du paragraphe 135.2(1)Début de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion ; Fin de l’insertion
Note marginale :Simples fiducies et arrangements — inclusion
Fin de la suppressionq) est établie pour se conformer à une disposition législative fédérale ou provinciale et la personne ou les personnes agissant comme fiduciaires de la fiducie détiennent des biens dans la fiducie à une fin déterminée;
Fin de l’insertion(1.3) Début de la suppression Pour l’application du présent article Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression une fiducie comprend l’arrangement dans le cadre duquel il est raisonnable de considérer qu’une fiducie agit en qualité de mandataire de l’ensemble de ses bénéficiaires pour ce qui est des opérations portant sur ses biens Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2026, ch Fin de l’insertion. Début de l’insertion 3, art. 71] Fin de l’insertion
Note marginale :Secret professionnel
(1.4) Il est entendu que les paragraphes (1.1) Début de la suppression à Fin de la suppressionDébut de l’insertion et Fin de l’insertion(1.Début de la suppression 3 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2 Fin de l’insertion) n’ont pas pour effet d’exiger la communication d’informations assujetties au privilège des communications entre client et avocat.
Note marginale :Mise en demeure de produire une déclaration
(2) Toute personne, qu’elle soit ou non assujettie à l’impôt prévu par la présente partie pour une année d’imposition et qu’une déclaration ait été produite ou non en vertu du paragraphe (1) ou (3), doit, sur mise en demeure du ministre, produire auprès du ministre, dans le délai raisonnable fixé par la mise en demeure, une déclaration de revenu sur le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits pour l’année d’imposition précisée dans la mise en demeure.
Note marginale :Fiduciaires, etc.
(3) Tous syndics de faillite, cessionnaires, liquidateurs, curateurs, séquestres ou syndics et tous agents ou autres personnes qui administrent, gèrent, liquident ou contrôlent les biens, les affaires, la succession ou le revenu d’une personne ou s’occupent autrement des biens, des affaires, de la succession ou du revenu d’une personne qui n’a pas produit de déclaration pour une année d’imposition, en vertu du présent article, doivent produire une déclaration, selon le formulaire prescrit, du revenu de cette personne pour l’année.
Note marginale :Décès d’un associé ou d’un propriétaire d’entreprise
(4) Dans le cas où l’un des faits suivants se vérifie :
b) un particulier qui exploite une entreprise au cours d’une année d’imposition décède dans cette année, après la fin d’un exercice de l’entreprise se terminant dans l’année, un autre exercice de l’entreprise (appelé « exercice abrégé » au présent paragraphe) prend fin dans l’année en raison du décès du particulier et le représentant légal de celui-ci choisit d’appliquer le présent paragraphe,
le revenu du particulier tiré d’entreprises pour des exercices abrégés, le cas échéant, n’est pas inclus dans le calcul de son revenu pour l’année, et son représentant légal doit produire à son l’égard une déclaration de revenu supplémentaire pour l’année comme si la déclaration était produite à l’égard d’une autre personne et doit payer l’impôt dont cette autre personne est redevable pour l’année en vertu de la présente partie, calculé comme si, à la fois :
c) le seul revenu de l’autre personne pour l’année était le montant déterminé selon la formule suivante :
A + B - C
où :
A représente le total des montants représentant chacun le revenu du particulier tiré d’une entreprise pour un exercice abrégé,
B le total des montants représentant chacun un montant déduit en application du paragraphe 34.2(8) dans le calcul du revenu du particulier pour l’année d’imposition de son décès,
C le total des montants représentant chacun un montant inclus en application du paragraphe 34.1(9) dans le calcul du revenu du particulier pour l’année d’imposition de son décès,
d) sous réserve des articles 114.2 et 118.93, l’autre personne avait droit aux déductions auxquelles le particulier a droit aux termes des articles 110, 118 à 118.7 et 118.9 pour l’année dans le calcul, selon le cas, de son revenu imposable pour l’année ou de son impôt payable pour l’année en vertu de la présente partie.
Note marginale :Disposition exclue
(5) Pour l’application du présent article, la disposition d’un bien effectuée par un contribuable au cours d’une année d’imposition est une disposition exclue si les conditions suivantes sont réunies :
a) le contribuable est un non-résident au moment de la disposition;
b) aucun impôt n’est payable par le contribuable pour l’année en vertu de la présente partie;
d) chaque bien canadien imposable dont le contribuable a disposé au cours de l’année est, selon le cas :
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