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Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3

Article 247, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 93 (projet de loi C-15)

projet de loi C-15

Version antérieure
En vigueur du 29 juin 2021 au 25 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Définitions

 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

arrangement admissible de participation au coût Arrangement dans le cadre duquel les participants font des efforts sérieux pour établir et appliquer une méthode qui leur permettrait de participer au coût de production, de développement ou d’acquisition de biens, ou au coût d’acquisition ou d’exécution de services, en fonction des bénéfices que chacun peut raisonnablement s’attendre à tirer des biens ou des services par suite de l’arrangement. (qualifying cost contribution arrangement)

attribution de pleine concurrenceDébut de la suppression Quant à une opération Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogée Fin de l’insertion, Début de la suppression l’attribution de bénéfices ou de pertes qui aurait été effectuée entre les participants à l’opération s’il n’y avait eu entre eux aucun lien de dépendance Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2026, ch Fin de l’insertion. Début de la suppression (arm’s length allocation) Fin de la suppressionDébut de l’insertion 3, art. 93] Fin de l’insertion

avantage fiscalDébut de la suppression S’entend au sens du paragraphe 245(1) Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogée, 2026, ch Fin de l’insertion. Début de la suppression (tax benefit) Fin de la suppressionDébut de l’insertion 3, art. 93] Fin de l’insertion

Début de l’insertion

caractéristiques économiquement pertinentes Quant à une opération ou à une série d’opérations, comprennent :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) dans la mesure où les modalités contractuelles ci-après ne sont pas incompatibles avec le comportement réel des participants à l’opération ou à la série :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) les modalités contractuelles de l’opération ou de la série,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) les modalités contractuelles de chaque autre opération ou série qui est pertinente à l’opération ou à la série et qui implique au moins un des participants ou tout autre membre du groupe d’entreprises multinationales;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) le comportement réel des participants à l’opération ou à la série, et en particulier les fonctions exercées par ces participants, en tenant compte de ce qui suit :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) les actifs utilisés et les risques assumés,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) le lien entre les fonctions et la création de valeur au sens large par le groupe d’entreprises multinationales duquel les participants font partie,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) les circonstances entourant l’opération ou la série,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iv) les pratiques du secteur d’activité concerné;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) les caractéristiques de tout bien transféré ou de tout service rendu;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) les circonstances économiques des participants et du marché dans lequel les participants exercent leurs activités;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) les stratégies commerciales poursuivies par les participants. (economically relevant characteristics)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

conditions de pleine concurrence Quant à une opération ou à une série d’opérations, les conditions qui se seraient appliquées, dans des circonstances comparables, si les participants n’avaient eu entre eux aucun lien de dépendance, y compris notamment la possibilité qu’aucune opération ou série n’aurait été conclue, ou qu’une opération ou série différente aurait été conclue, si dans des circonstances comparables les participants n’avaient eu entre eux aucun lien de dépendance. (arm’s length conditions)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

conditions réelles Quant à une opération ou à une série d’opérations, les conditions qui s’appliquent effectivement entre chacun des participants à l’opération ou à la série. (actual conditions)

Fin de l’insertion

date limite de production Quant à l’année d’imposition ou l’exercice d’une personne ou d’une société de personnes :

a) dans le cas d’une personne, la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année;

b) dans le cas d’une société de personnes, la date où une déclaration doit, au plus tard, être produite pour son exercice en application de l’article 229 du Règlement de l’impôt sur le revenu, ou devrait être ainsi produite si cet article s’appliquait à elle. (documentation-due date)

Début de l’insertion

groupe d’entreprises multinationales Groupe constitué du contribuable ou de la société de personnes, ou de l’associé de la société de personnes, et de la personne non-résidente, ou une société de personnes dont la personne non-résidente est un associé, qui participent à une opération ou à une série d’opérations visée au paragraphe (2), ainsi que de toute autre personne ayant un lien de dépendance avec au moins un des participants. (multinational enterprise group)

Fin de l’insertion

opération Sont assimilés aux opérations les arrangements et les événements. (transaction)

Début de l’insertion

Principes applicables en matière de prix de transfert

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) Si aucun texte n’est prévu par règlement en vertu de l’alinéa b), les Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales, adoptés par le Comité des affaires fiscales le 7 janvier 2022;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) tout texte prévu par règlement. (Transfer Pricing Guidelines)

Fin de l’insertion

prix de transfertDébut de la suppression Quant à une opération Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogée Fin de l’insertion, Début de la suppression montant payé ou payable Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2026 Fin de l’insertion, Début de la suppression ou reçu ou à recevoir Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch. 3 Fin de l’insertion, Début de la suppression par un participant à l’opération à titre de prix, de loyer, de redevance, de prime ou d’autre paiement pour des biens, ou pour l’utilisation, la production ou la reproduction de biens, ou en contrepartie de services (y compris ceux rendus à titre d’employé et l’assurance ou la réassurance de risques) dans le cadre de l’opération Fin de la suppressionDébut de l’insertion art Fin de l’insertion. Début de la suppression (transfer price) Fin de la suppressionDébut de l’insertion 93] Fin de l’insertion

prix de transfert de pleine concurrenceDébut de la suppression Quant à une opération Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogée Fin de l’insertion, Début de la suppression le montant qui aurait représenté le prix de transfert relatif à l’opération si les participants à celle-ci n’avaient eu entre eux aucun lien de dépendance Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2026, ch Fin de l’insertion. Début de la suppression (arm’s length transfer price) Fin de la suppressionDébut de l’insertion 3, art. 93] Fin de l’insertion

redressement compensatoire de capital Quant à un contribuable pour une année d’imposition, le montant éventuel qui correspondrait à son redressement de capital pour l’année si les passages « est appliqué en réduction », dans la définition de redressement de capital, étaient remplacés par « augmente », avec les adaptations grammaticales nécessaires. (transfer pricing capital setoff adjustment)

redressement compensatoire de revenu Quant à un contribuable pour une année d’imposition, le total des montants représentant chacun le montant éventuel qui, par suite d’un redressement effectué en vertu du paragraphe (2Début de l’insertion .02 Fin de l’insertion) (sauf un redressement entrant dans le calcul d’un redressement compensatoire de capital du contribuable pour une année d’imposition), réduirait le revenu du contribuable pour l’année, ou augmenterait sa perte pour l’année provenant d’une source, si le redressement en question était le seul effectué en vertu de ce paragraphe. (transfer pricing income setoff adjustment)

redressement de capital En ce qui concerne un contribuable pour une année d’imposition, la somme des montants suivants :

a) le total des montants représentant chacun :

(i) la moitié du montant éventuel qui, au cours de l’année et en raison d’un redressement effectué en vertu du paragraphe (2Début de l’insertion .02 Fin de l’insertion), est appliqué en réduction du prix de base rajusté pour le contribuable d’une immobilisation (sauf un bien amortissable),

(ii) [Abrogé, 2016, ch. 12, art. 62]

(iii) le montant éventuel qui, au cours de l’année et en raison d’un redressement effectué en vertu du paragraphe (2Début de l’insertion .02 Fin de l’insertion), est appliqué en réduction du coût en capital pour le contribuable d’un bien amortissable;

b) le total des montants représentant chacun le produit de la multiplication de la somme des montants suivants :

(i) la moitié du montant éventuel qui, au cours d’un exercice se terminant dans l’année et en raison d’un redressement effectué en vertu du paragraphe (2Début de l’insertion .02 Fin de l’insertion), est appliqué en réduction du prix de base rajusté pour une société de personnes d’une immobilisation (sauf un bien amortissable),

(ii) [Abrogé, 2016, ch. 12, art. 62]

(iii) le montant éventuel qui, au cours de l’exercice et en raison d’un redressement effectué en vertu du paragraphe (2Début de l’insertion .02 Fin de l’insertion), est appliqué en réduction du coût en capital pour une société de personnes d’un bien amortissable,

par le rapport entre :

(iv) d’une part, la part du revenu ou de la perte de la société de personnes pour l’exercice qui revient au contribuable,

(v) d’autre part, le revenu ou la perte de la société de personnes pour l’exercice;

si le revenu et la perte de la société de personnes sont nuls pour l’exercice, son revenu pour l’exercice est réputé égal à 1 000000 $ pour ce qui est du calcul, pour l’application de la présente définition, de la part de son revenu qui revient à un contribuable. (transfer pricing capital adjustment)

redressement de revenu Quant à un contribuable pour une année d’imposition, le total des montants représentant chacun le montant éventuel qui, par suite d’un redressement effectué en vertu du paragraphe (2Début de l’insertion .02 Fin de l’insertion) (sauf un redressement entrant dans le calcul d’un redressement de capital du contribuable pour une année d’imposition), augmenterait le revenu du contribuable pour l’année, ou réduirait sa perte pour l’année provenant d’une source, si le redressement en question était le seul effectué en vertu de ce paragraphe. (transfer pricing income adjustment)

Début de l’insertion

Note marginale :Délimitation d’une opération ou série d’opérations

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(1.1) Pour l’application du présent article, une opération ou une série d’opérations est analysée et déterminée en fonction des caractéristiques économiquement pertinentes de l’opération ou de la série.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Interprétation des conditions

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(1.2) Pour l’application des définitions de conditions de pleine concurrence et de conditions réelles au paragraphe (1), le mot « conditions » doit être interprété au sens large, et comprend notamment le prix, le taux, la marge brute, la marge nette, la répartition des bénéfices, la participation aux coûts et toute information commerciale ou financière pertinente à la détermination de la valeur ou de la nature des montants initiaux ou des montants redressés.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Redressement — application

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Le paragraphe (2.02) s’applique à un contribuable ou à une société de personnes relativement à une opération ou à une série d’opérations si les conditions ci-après sont réunies :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le contribuable ou la société de personnes et une personne non-résidente avec laquelle le contribuable ou la société de personnes, ou un associé de cette dernière, a un lien de dépendance, ou une société de personnes dont la personne non-résidente est un associé, participent à l’opération ou à la série;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) l’opération ou la série comprend des conditions réelles qui diffèrent des conditions de pleine concurrence.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Redressement — règle de présomption

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2.01) Pour l’application de l’alinéa (2)b), une opération ou une série d’opérations est réputée inclure des conditions réelles qui diffèrent des conditions de pleine concurrence si une condition n’existe pas relativement à l’opération ou à la série, mais aurait existé si les participants à l’opération ou à la série n’avaient eu entre eux aucun lien de dépendance dans des circonstances comparables.

Fin de l’insertion

Note marginale :Redressement

Début de la suppression

(2) Lorsqu’un contribuable ou une société de personnes et une personne non-résidente avec laquelle le contribuable ou la société de personnes, ou un associé de cette dernière, a un lien de dépendance, ou une société de personnes dont la personne non-résidente est un associé, prennent part à une opération ou à une série d’opérations et que, selon le cas :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) les modalités conclues ou imposées, relativement à l’opération ou à la série, entre des participants à l’opération ou à la série diffèrent de celles qui auraient été conclues entre personnes sans lien de dépendance,

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) les faits suivants se vérifient relativement à l’opération ou à la série :

Fin de la suppression
Début de la suppression

(i) elle n’aurait pas été conclue entre personnes sans lien de dépendance,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(ii) il est raisonnable de considérer qu’elle n’a pas été principalement conclue pour des objets véritables, si ce n’est l’obtention d’un avantage fiscal,

Fin de la suppression
Début de la suppression

les montants (appelés « montants initiaux » au paragraphe (2.1)) qui seraient déterminés pour l’application des dispositions de la présente loi (compte non tenu du présent article et de l’article 245) quant au contribuable ou la société de personnes pour une année d’imposition ou un exercice font l’objet d’un redressement de façon qu’ils correspondent à la valeur ou à la nature des montants (appelés « montants redressés » au paragraphe (2.1)) qui auraient été déterminés si :

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) dans le cas où seul l’alinéa a) s’applique, les modalités conclues ou imposées, relativement à l’opération ou à la série, entre les participants avaient été celles qui auraient été conclues entre personnes sans lien de dépendance;

Fin de la suppression
Début de la suppression

d) dans le cas où l’alinéa b) s’applique, l’opération ou la série conclue entre les participants avait été celle qui aurait été conclue entre personnes sans lien de dépendance, selon des modalités qui auraient été conclues entre de telles personnes.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

(2.02) Si le présent paragraphe s’applique à un contribuable ou à une société de personnes relativement à une opération ou à une série d’opérations, les montants (appelés « montants initiaux » au présent article) qui seraient déterminés pour l’application des dispositions de la présente loi (compte non tenu du présent article et de l’article 245) quant au contribuable ou à la société de personnes pour une année d’imposition ou un exercice font l’objet d’un redressement (appelé « redressement » au présent article) de façon qu’ils correspondent à la valeur ou à la nature des montants (appelés « montants redressés » au présent article) qui auraient été déterminés si des conditions de pleine concurrence relativement à l’opération ou à la série s’étaient appliquées.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Principes applicables en matière de prix de transfert

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2.03) Afin de déterminer l’effet de la présente partie relativement à un contribuable ou à une société de personnes, l’analyse et la détermination d’une opération ou d’une série d’opérations en vertu du paragraphe (1.1), l’identification de conditions de pleine concurrence en vertu de l’alinéa (2)b) et la détermination des montants en vertu du paragraphe (2.02) doivent chacune être effectuée de manière à assurer au mieux la cohérence avec les Principes applicables en matière de prix de transfert.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Méthode la plus appropriée

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2.04) Pour l’application de la présente partie, la méthode la plus appropriée est choisie et appliquée conformément aux Principes applicables en matière de prix de transfert dans le cadre d’une analyse dont l’objet est de déterminer si une opération ou une série d’opérations comprend des conditions réelles qui diffèrent de conditions de pleine concurrence.

Fin de l’insertion

Note marginale :Ordonnancement

(2.1) Pour l’application du paragraphe (2Début de l’insertion .02 Fin de l’insertion) dans le contexte des autres dispositions de la présente loi, l’ordre établi ci-après s’applique :

a) en premier lieu, déterminer chacun des montants initiaux;

b) en deuxième lieu, effectuer les redressements éventuels pour chacun des montants initiaux;

c) en troisième lieu, utiliser les montants redressés dans l’application de chacune des dispositions de la présente loi étant entendu que cette application vise également l’article 245 mais exclut le paragraphe (2Début de l’insertion .02 Fin de l’insertion).

Note marginale :Pénalité

(3) Tout contribuable (sauf celui dont la totalité du revenu imposable pour l’année est exonéré de l’impôt prévu à la partie I) est passible, pour une année d’imposition, d’une pénalité égale à 10 % du montant déterminé à son égard pour l’année selon l’alinéa a), si l’excédent visé à l’alinéa a) est supérieur au montant visé à l’alinéa b) :

a) l’excédent éventuel :

(i) du total des montants suivants :

(A) le redressement de capital du contribuable pour l’année,

(B) le redressement de revenu du contribuable pour l’année,

sur le total des montants suivants :

(ii) le total des montants représentant chacun la partie du redressement de capital ou du redressement de revenu du contribuable pour l’année qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à une opération donnée Début de l’insertion ou à une série d’opérations donnée Fin de l’insertionsi :

(A) l’opération Début de l’insertion ou la série Fin de l’insertionest un arrangement admissible de participation au coût auquel prend part le contribuable ou une société de personnes dont il est un associé,

(B) dans les autres cas, le contribuable ou une société de personnes dont il est un associé a fait des efforts sérieux pour déterminer les Début de la suppression prix de transfert de pleine concurrence ou les attributions Fin de la suppressionDébut de l’insertion montants fondés sur des conditions Fin de l’insertionde pleine concurrence relativement à l’opération Début de l’insertion ou à la série Fin de l’insertionet pour les utiliser pour l’application de la présente loi,

(iii) le total des montants représentant chacun la partie du redressement compensatoire de capital ou du redressement compensatoire de revenu du contribuable pour l’année qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à une opération donnée Début de l’insertion ou à une série donnée Fin de l’insertionsi :

(A) l’opération Début de l’insertion ou la série Fin de l’insertionest un arrangement admissible de participation au coût auquel prend part le contribuable ou une société de personnes dont il est un associé,

(B) dans les autres cas, le contribuable ou une société de personnes dont il est un associé a fait des efforts sérieux pour déterminer les Début de la suppression prix de transfert de pleine concurrence ou les attributions Fin de la suppressionDébut de l’insertion montants fondés sur des conditions Fin de l’insertionde pleine concurrence relativement à l’opération Début de l’insertion ou à la série Fin de l’insertionet pour les utiliser pour l’application de la présente loi;

b) le moins élevé des montants suivants :

(i) 10 % du montant qui représenterait le revenu brut du contribuable pour l’année s’il n’était pas tenu compte du paragraphe (2Début de l’insertion .02 Fin de l’insertion), des paragraphes 69(1) et (1.2) ni de l’article 245,

(ii) Début de la suppression 5  Fin de la suppressionDébut de l’insertion 10  Fin de l’insertion000 000 $.

Note marginale :Documentation ponctuelle

(4) Pour l’application du paragraphe (3) et de la définition de arrangement admissible de participation au coût au paragraphe (1), un contribuable ou une société de personnes est réputé ne pas avoir fait d’efforts sérieux pour déterminer et utiliser les Début de la suppression prix de transfert de pleine concurrence ou les attributions Fin de la suppressionDébut de l’insertion montants fondés sur des conditions Fin de l’insertionde pleine concurrence relativement à une opération Début de l’insertion ou à une série d’opérations Fin de l’insertionou ne pas avoir pris part à une opération Début de l’insertion ou à une série Fin de l’insertionqui est un arrangement admissible de participation au coût, à moins d’avoir à la fois :

a) établi ou obtenu, au plus tard à la date limite de production qui lui est applicable pour l’année d’imposition ou l’exercice, selon le cas, au cours duquel l’opération Début de l’insertion ou la série Fin de l’insertionest conclue, des registres ou des documents contenant une description complète et exacte, quant à tous les éléments importants, de ce qui suit :

(i) les biens ou les services auxquels l’opération Début de l’insertion ou la série Fin de l’insertionse rapporte,

(ii) les modalités Début de l’insertion contractuelles Fin de l’insertionde l’opération Début de l’insertion ou de la série Fin de l’insertionet leurs rapports éventuels avec celles de Début de la suppression chacune des autres opérations conclues entre les participants Fin de la suppressionDébut de l’insertion chaque autre opération ou série qui est pertinente Fin de l’insertionà l’opération Début de l’insertion ou à la série et qui implique au moins un des participants ou tout autre membre du groupe d’entreprises multinationales Fin de l’insertion,

(iii) l’identité des participants à l’opération Début de l’insertion ou à la série Fin de l’insertionet les liens qui existent entre eux au moment de la conclusion de l’opération Début de l’insertion ou de la série Fin de l’insertion,

(iv) les fonctions exercées Début de la suppression , les biens utilisés ou apportés et les risques assumés dans le cadre de Fin de la suppressionDébut de l’insertion par chacun des participants à Fin de l’insertionl’opération Début de la suppression par les participants Fin de la suppressionDébut de l’insertion ou à la série Fin de l’insertion, Début de l’insertion en fonction de leur comportement réel, en tenant compte de ce qui suit : Fin de l’insertion

Début de l’insertion

(A) les actifs utilisés et les risques assumés,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(B) le lien entre les fonctions et la création de valeur au sens large par le groupe d’entreprises multinationales duquel les participants font partie,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(C) les circonstances entourant l’opération ou la série,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(D) les pratiques du secteur d’activité concerné,

Fin de l’insertion

(v) les données et méthodes prises en considération et les analyses effectuées en vue de déterminer les Début de l’insertion montants fondés sur des conditions de pleine concurrence ainsi que de choisir et d’appliquer la méthode la plus appropriée conformément aux Principes applicables en matière de Fin de l’insertionprix de transfert Début de la suppression , l’attribution des bénéfices ou des pertes ou la participation aux coûts, selon le cas, Fin de la suppressionrelativement à l’opération Début de l’insertion ou à la série Fin de l’insertion,

(vi) les Début de l’insertion circonstances économiques, Fin de l’insertionhypothèses, stratégies Début de l’insertion commerciales Fin de l’insertionet principes éventuels ayant influé sur l’établissement des Début de la suppression prix Fin de la suppressionDébut de l’insertion montants fondés sur des conditions Fin de l’insertionde Début de la suppression transfert, l’attribution des bénéfices ou des pertes ou la participation aux coûts Fin de la suppressionDébut de l’insertion pleine concurrence Fin de l’insertionrelativement à l’opération Début de l’insertion ou à la série Fin de l’insertion;

b) pour chaque année d’imposition ou exercice ultérieur où se poursuit l’opération Début de l’insertion ou la série Fin de l’insertion, établi ou obtenu, au plus tard à la date limite de production qui lui est applicable pour l’année ou l’exercice, selon le cas, des registres ou des documents contenant une description complète et exacte de chacun des changements importants dont les éléments visés aux sous-alinéas a)(i) à (vi) ont fait l’objet au cours de l’année ou de l’exercice relativement à l’opération Début de l’insertion ou à la série Fin de l’insertion;

c) fourni les registres ou documents visés aux alinéas a) et b) au ministre dans les Début de la suppression trois mois Fin de la suppressionDébut de l’insertion trente jours Fin de l’insertionsuivant la signification à personne ou par courrier recommandé ou certifié d’une demande écrite les concernant.

Début de l’insertion

Note marginale :Mesures de simplification de la documentation ponctuelle

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4.1) Le paragraphe (4) ne s’applique pas à un contribuable ou à une société de personnes pour une année d’imposition ou un exercice donné relativement à une opération ou une série d’opérations, si le contribuable ou la société de personnes, à la fois :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) satisfait aux conditions prévues par règlement;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) établit, obtient et fournit les documents prévus par règlement selon les modalités prévues par règlement.

Fin de l’insertion

Note marginale :Revenu brut de l’associé

(5) Pour l’application du sous-alinéa (3)b)(i), dans le cas où un contribuable est un associé d’une société de personnes au cours d’une année d’imposition, son revenu brut à ce titre pour l’année provenant d’activités exercées au moyen de la société de personnes est réputé égal au produit de la multiplication du montant qui représenterait le revenu brut de la société de personnes provenant des activités si elle était un contribuable (dans la mesure où ce montant ne comprend pas de montants reçus ou à recevoir d’autres sociétés de personnes dont le contribuable est un associé au cours de l’année), pour un exercice de la société de personnes se terminant dans l’année, par le rapport entre :

a) d’une part, la part du contribuable sur le revenu ou la perte de la société de personnes provenant de ses activités pour l’exercice;

b) d’autre part, le revenu ou la perte de la société de personnes provenant de ses activités pour l’exercice.

Si le revenu ou la perte de la société de personnes provenant de ses activités est nul pour l’exercice, son revenu provenant de ses activités pour l’exercice est réputé égal à 1 000000 $ pour ce qui est du calcul, pour l’application du présent paragraphe, de la part de son revenu provenant de ses activités qui revient à un contribuable.

Note marginale :Présomption

(6) Pour l’application du présent article, les présomptions suivantes s’appliquent à la personne qui est l’associé d’une société de personnes qui est elle-même l’associé d’une autre société de personnes :

a) la personne est réputée être l’associé de l’autre société de personnes;

b) la part de la personne sur le revenu ou la perte de l’autre société de personnes est réputée égale au montant de ce revenu ou de cette perte auquel elle a droit directement ou indirectement.

Exclusion Début de la suppression des Fin de la suppressionDébut de l’insertion — Fin de l’insertionprêts consentis à certaines sociétés étrangères affiliées contrôlées

(7) Lorsqu’est débitrice d’une créance d’une société résidant au Canada, au cours d’une année d’imposition de celle-ci, une personne non-résidente qui est une société étrangère affiliée contrôlée de la société pour l’application de l’article 17 tout au long de la période de l’année au cours de laquelle la créance est due et qu’il est établi que la créance est une créance visée aux alinéas 17(8)a) ou b), le paragraphe (2Début de l’insertion .02 Fin de l’insertion) n’a pas pour effet de redresser les intérêts payés, payables ou courus sur la créance au cours de l’année.

Note marginale :Exclusion — certaines garanties

(7.1) Le paragraphe (2Début de l’insertion .02 Fin de l’insertion) n’a pas pour effet de redresser un montant de contrepartie payé ou à payer à une société résidant au Canada (appelée « société mère » au présent paragraphe), ou couru en sa faveur, au cours de son année d’imposition pour la fourniture, à une personne ou à une société de personnes (appelées « prêteur » au présent paragraphe), d’une garantie pour le remboursement total ou partiel d’une somme donnée qu’une personne non-résidente doit au prêteur si, à la fois :

a) la personne non-résidente est une société étrangère affiliée contrôlée de la société mère pour l’application de l’article 17 tout au long de la période de l’année pendant laquelle la somme donnée est due;

b) il est établi que la somme donnée serait une somme due visée aux alinéas 17(8)a) ou b) si elle était due à la société mère.

(8) [Abrogé, 2021, ch. 23, art. 60]

Note marginale :Anti-évitement

(9) Aux fins de déterminer le revenu brut d’un contribuable selon le sous-alinéa (3)b)(i) et le paragraphe (5), une opération ou une série d’opérations est réputée ne pas avoir été exécutée si l’une des raisons de sa conclusion est d’augmenter le revenu brut du contribuable pour l’application du paragraphe (3).

Note marginale :Redressements autorisés

(10) Un redressement autre que celui qui donne lieu à un redressement de capital ou un redressement de revenu d’un contribuable pour une année d’imposition, ou qui augmente le montant d’un tel redressement, ne peut être effectué aux termes du paragraphe (2Début de l’insertion .02 Fin de l’insertion) que si le ministre estime que les circonstances le justifient.

Note marginale :Dispositions applicables

(11) Les articles 152, 158, 159 et 162 à 167 et la section J de la partie I s’appliquent à la présente partie, avec les adaptations nécessaires.

Note marginale :Dividendes réputés versés à des non-résidents

(12) Pour l’application de la partie XIII, dans le cas où une société donnée qui réside au Canada pour l’application de cette partie aurait un redressement de revenu ou un redressement de capital pour une année d’imposition si les seules opérations ou séries d’opérations entreprises par elle, ou par une société de personnes dont elle est un associé, étaient celles auxquelles a participé une personne non-résidente (sauf une société qui a été, pour l’application de l’article 17, une société étrangère affiliée contrôlée de la société donnée tout au long de la période au cours de laquelle l’opération ou la série d’opérations a été effectuée), ou une société de personnes dont la personne non-résidente est un associé, qui a un lien de dépendance avec la société donnée, les règles ci-après s’appliquent :

a) un dividende est réputé avoir été versé par la société donnée et reçu par la personne non-résidente immédiatement avant la fin de l’année;

b) le montant du dividende correspond à l’excédent de la somme visée au sous-alinéa (i) sur celle visée au sous-alinéa (ii) :

(i) la somme qui correspondrait à la partie du total du redressement de capital et du redressement de revenu de la société donnée pour l’année qu’il serait raisonnable de considérer comme se rapportant à la personne non-résidente si, à la fois :

(A) les seules opérations ou séries d’opérations entreprises par la société donnée étaient celles auxquelles la personne non-résidente a participé,

(B) Début de la suppression les passages Fin de la suppressionDébut de l’insertion l’expression Fin de l’insertion« la moitié Début de la suppression du » et « les ¾ Fin de la suppressiondu » dans la définition de redressement de capital au paragraphe (1) Début de la suppression étaient chacun remplacés Fin de la suppressionDébut de l’insertion était remplacée Fin de l’insertionpar « le »,

Début de l’insertion

(C) la définition de redressement de revenu au paragraphe (1) était remplacée par ce qui suit : « Quant à un contribuable pour une année d’imposition, le total des montants représentant chacun le montant éventuel qui, par suite d’un redressement effectué en vertu du paragraphe (2.02) (sauf un redressement entrant dans le calcul d’un redressement de capital du contribuable pour une année d’imposition), entraînerait une augmentation du revenu du contribuable pour l’année, ou une réduction de sa perte pour l’année provenant d’une source, si le redressement en question était le seul effectué en vertu de ce paragraphe. »,

Fin de l’insertion

(ii) la somme qui correspondrait à la partie du total du redressement compensatoire de capital et du redressement compensatoire de revenu de la société donnée pour l’année qu’il serait raisonnable de considérer comme se rapportant à la personne non-résidente si, à la fois :

(A) les seules opérations ou séries d’opérations entreprises par la société donnée étaient celles auxquelles la personne non-résidente a participé,

(B) Début de la suppression les passages Fin de la suppressionDébut de l’insertion l’expression Fin de l’insertion« la moitié Début de la suppression du » et « les ¾ Fin de la suppressiondu » dans la définition de redressement de capital au paragraphe (1) Début de la suppression étaient chacun remplacés Fin de la suppressionDébut de l’insertion était remplacée Fin de l’insertionpar « le »Début de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertion

Début de l’insertion

(C) la définition de redressement de revenu au paragraphe (1) était remplacée par ce qui suit : « Quant à un contribuable pour une année d’imposition, le total des montants représentant chacun le montant éventuel qui, par suite d’un redressement effectué en vertu du paragraphe (2.02) (sauf un redressement entrant dans le calcul d’un redressement de capital du contribuable pour une année d’imposition), entraînerait une augmentation du revenu du contribuable pour l’année, ou une réduction de sa perte pour l’année provenant d’une source, si le redressement en question était le seul effectué en vertu de ce paragraphe. »,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(D) la définition de redressement compensatoire de revenu au paragraphe (1) était remplacée par ce qui suit : « Quant à un contribuable pour une année d’imposition, le total des montants représentant chacun le montant éventuel qui, par suite d’un redressement effectué en vertu du paragraphe (2.02) (sauf un redressement entrant dans le calcul d’un redressement compensatoire de capital du contribuable pour une année d’imposition), entraînerait une réduction du revenu du contribuable pour l’année, ou une augmentation de sa perte pour l’année provenant d’une source, si le redressement en question était le seul effectué en vertu de ce paragraphe. ».

Fin de l’insertion

Note marginale :Rapatriement

(13) Si un dividende est réputé, en vertu du paragraphe (12), avoir été versé par une société et reçu par une personne non-résidente et que celle-ci a versé une somme donnée à la société avec l’accord du ministre, les règles ci-après s’appliquent :

a) le montant du dividende peut être réduit de la somme (appelée « réduction » au présent paragraphe) que le ministre estime acceptable dans les circonstances;

b) les paragraphes 227(8.1) et (8.3) s’appliquent comme si :

(i) d’une part, le montant du dividende n’était pas réduit,

(ii) d’autre part, la société avait versé au receveur général, à la date où la somme donnée a été versée, une somme égale à celle qui serait à retenir et à verser en vertu de la partie XIII relativement à la réduction.

Note marginale :Rapatriement — intérêts

(14) Si le montant d’un dividende est réduit en vertu de l’alinéa (13)a), les intérêts payables par un contribuable par l’effet de l’alinéa (13)b) peuvent être ramenés à la somme que le ministre estime indiquée dans les circonstances, notamment l’existence d’un traitement réciproque dans le pays de résidence de la personne non-résidente visée au paragraphe (13).

Note marginale :Dispositions non applicables

(15) L’article 15, les paragraphes 56(2) et 212.3(2) et l’article 246 ne s’appliquent pas relativement à une somme dans la mesure où (compte non tenu du paragraphe (13)) un dividende est réputé, en vertu du paragraphe (12), avoir été versé au titre de la somme.

46 changements

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Article 247 — Loi de l’impôt sur le revenu — Comparer deux versions — Agora