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Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3

Article 110.7, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 5, art. 3

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 8 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 9 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Habitants des régions visées par règlement

 (1) Le contribuable, étant un particulier, qui, tout au long d’une période (appelée « période admissible » au présent article) d’au moins six mois consécutifs commençant ou se terminant au cours d’une année d’imposition, réside dans une ou plusieurs régions — chacune étant, pour l’année, une zone nordique visée par règlement ou une zone intermédiaire visée par règlement — et qui en fait la demande pour l’année sur formulaire prescrit peut déduire les montants suivants dans le calcul de son revenu imposable pour l’année :

a) le total des Début de la suppression montants Fin de la suppressionDébut de l’insertion sommes Fin de l’insertionreprésentant Début de la suppression chacun le produit de la multiplication du pourcentage déterminé applicable à la région pour l’année où le contribuable y réside par Fin de la suppressionDébut de l’insertion chacune Fin de l’insertionle montantDébut de la suppression que le contribuable reçoit Fin de la suppression, Début de la suppression ou la valeur d’un avantage qu’il reçoit ou dont il a joui, Fin de la suppressionDébut de l’insertion relativement à une période donnée Fin de l’insertionau cours de l’année Début de la suppression en rapport avec l’emploi qu’il exerce dans la région auprès Fin de la suppressiond’Début de la suppression une personne avec laquelle il n’a aucun lien de dépendance Fin de la suppressionDébut de l’insertion imposition Fin de l’insertion, Début de la suppression au titre des frais de déplacement engagés Fin de la suppressionDébut de l’insertion obtenu Fin de l’insertionpar Début de la suppression le contribuable ou par un autre particulier qui est membre de sa maisonnée pendant Fin de la suppressionla Début de la suppression partie de l’année au cours de laquelle le contribuable réside dans la région, dans la mesure où, à la fois  Fin de la suppressionDébut de l’insertion formule suivante  Fin de l’insertion:

Début de la suppression

(i) ce montant ou cette valeur répond aux conditions suivantes :

Fin de la suppression
Début de la suppression

(A) il ne dépasse pas le montant prescrit à l’égard du contribuable pour la période de l’année au cours de laquelle il réside dans la région,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(B) il est inclus, et n’est pas par ailleurs déduit, dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année ou pour une autre année d’imposition,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(C) il n’est pas inclus dans le calcul d’une déduction en application du paragraphe 118.2(1) pour l’année ou pour une autre année d’imposition,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(ii) les frais de déplacement concernent des voyages effectués au cours de l’année par le contribuable ou par un autre particulier qui est membre de sa maisonnée pendant la partie de l’année au cours de laquelle le contribuable réside dans la région;

Fin de la suppression
Début de la suppression

(iii) ni le contribuable, ni un membre de sa maisonnée n’a, à aucun moment, droit à un remboursement ou à une forme d’aide (sauf un remboursement ou une aide dont le montant est inclus dans le calcul du revenu du contribuable ou du membre) relativement aux frais de déplacement auxquels le sous-alinéa (ii) s’applique;

Fin de la suppression
Début de l’insertion

A × B

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

où :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

A représente le pourcentage déterminé applicable à la région où le contribuable réside au cours de la période donnée,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

B le total des frais de voyage pour le contribuable relativement aux voyages qui commencent au cours de la période donnée;

Fin de l’insertion

b) le moins élevé des montants suivants :

(i) 20 % du revenu du contribuable pour l’année,

(ii) le total des montants représentant chacun le produit de la multiplication du pourcentage déterminé applicable à la région pour l’année où le contribuable y réside par le total des montants suivants :

(A) le produit de 11,00 $ par le nombre de jours de l’année compris dans la période admissible où le contribuable réside dans la région,

(B) le produit de 11,00 $ par le nombre de jours de l’année compris dans la partie de la période admissible tout au long de laquelle le contribuable tient et habite un établissement domestique autonome dans la région (sauf les jours déjà comptés dans le calcul de la déduction que demande, en application du présent alinéa, une autre personne qui habite alors cet établissement).

Note marginale :Pourcentage déterminé

(2) Pour l’application du paragraphe (1), le pourcentage déterminé applicable à une région pour une année d’imposition s’établit comme suit :

a) si la région est une zone nordique visée par règlement pour l’année, 100 %;

b) si la région est une zone intermédiaire visée par règlement pour l’année, 50 %.

Note marginale :Restriction

(3) Le total Début de la suppression calculé Fin de la suppressionDébut de l’insertion des sommes calculées Fin de l’insertionselon l’alinéa (1)a) à l’égard Début de la suppression d’un contribuable relativement aux frais Fin de la suppressionde Début de la suppression déplacement engagés Fin de la suppressionDébut de l’insertion tous les contribuables Fin de l’insertionau cours d’une année d’imposition au titre d’un particulier ne peut Début de la suppression viser Fin de la suppressionDébut de l’insertion se rapporter à Fin de l’insertionplus de deux voyages effectués par le particulier Début de la suppression au cours de Fin de la suppressionDébut de l’insertion commençant dans Fin de l’insertionl’année, autres que des voyages effectués afin d’obtenir des services médicaux qui ne sont pas dispensés dans la localité où le contribuable réside.

Début de l’insertion

Note marginale :Autres restrictions

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3.1) Pour l’application de l’alinéa (1)a), un montant de frais ne peut être inclus dans la valeur de l’élément B de la formule applicable à une région pour une année d’imposition que si les énoncés ci-après se vérifient :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le montant n’est pas par ailleurs déduit dans le calcul du revenu d’un particulier pour une année d’imposition (sauf par un employeur en application de l’article 9 s’il est inclus dans le revenu d’un employé);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) le montant n’est pas inclus dans le calcul d’une déduction en application du paragraphe 118.2(1) pour une année d’imposition;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) le montant est relatif aux voyages effectués par le contribuable, ou un membre de la famille admissible du contribuable, commençant pendant la partie de l’année au cours de laquelle le contribuable réside dans la région;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) ni le contribuable, ni un membre de la famille admissible du contribuable n’a, à aucun moment, droit à un remboursement ou à une forme d’aide (sauf un remboursement ou une aide dont le montant est inclus dans le calcul du revenu du contribuable ou du membre de la famille admissible) relativement aux voyages auxquels l’alinéa c) s’applique.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Autre restriction

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3.2) Si tous les montants déterminés en application de l’alinéa 7304(2)a) du Règlement de l’impôt sur le revenu sont zéro, relativement à des voyages (commençant dans l’année d’imposition) effectués par un particulier, le total des montants déterminés pour l’élément B de la formule applicable figurant à l’alinéa (1)a) au cours de l’année pour tous les contribuables à l’égard du particulier ne doit pas dépasser le montant forfaitaire pour le particulier pour l’année.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Montant forfaitaire réputé

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3.3) Si un avantage relatif aux voyages tirés de l’emploi est demandé par un contribuable au titre d’un particulier pour l’année d’imposition, le montant forfaitaire pour le particulier est réputé être zéro pour l’année.

Fin de l’insertion

Note marginale :Allocation pour pension et logement

(4) Le total déterminé selon le sous-alinéa (1)b)(ii) pour un contribuable pour une année d’imposition relativement a une région ne peut dépasser l’excédent du total déterminé par ailleurs selon ce sous-alinéa pour l’année relativement à la région sur la valeur de la pension et du logement du contribuable dans la région (ailleurs que sur un chantier visé à l’alinéa 67.1(2)e)), ou l’allocation pour les frais qu’il supporte à cet égard, qui, à la fois :

a) sans le sous-alinéa 6(6)a)(i), serait incluse dans le calcul de son revenu pour l’année;

b) peut raisonnablement être considérée comme attribuable à la partie de la période admissible comprise dans l’année et pendant laquelle il tient un établissement domestique autonome comme lieu principal de résidence dans une région qui n’est, pour l’année, ni une zone nordique visée par règlement, ni une zone intermédiaire visée par règlement.

Note marginale :Résidence unique

(5) Le particulier qui, un jour donné, réside dans plusieurs régions visées au paragraphe (1) est réputé, pour l’application de ce paragraphe, ne résider que dans une seule de ces régions ce jour-là.

Début de l’insertion

Note marginale :Définitions

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(6) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

avantages relatifs aux voyages tirés de l’emploi S’agissant d’un voyage effectué par le contribuable ou un membre de la famille admissible du contribuable, le total des sommes suivantes :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) la valeur de toute aide fournie au contribuable relativement à son emploi au titre des frais de déplacement pour le voyage;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) le montant qu’a reçu le contribuable relativement à son emploi au titre des frais de déplacement pour le voyage. (employer-provided travel benefits)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

frais de voyage S’entend au sens du règlement. (trip cost)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

membre de la famille admissible S’entend, à un moment donné, d’un membre de la maisonnée d’un contribuable qui est, à ce moment :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) son époux ou son conjoint de fait;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) son enfant (y compris un enfant de son époux ou conjoint de fait) âgé de moins de 18 ans;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) une autre personne qui, à la fois :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) lui est liée,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) est entièrement à sa charge, à la charge de son époux ou conjoint de fait, ou les deux,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) sauf dans le cas d’un parent ou d’un grand-parent du contribuable, est entièrement à sa charge en raison d’une infirmité mentale ou physique. (eligible family member)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

montant forfaitaire Relativement à un particulier pour une année d’imposition et sous réserve du paragraphe (3.3), 1 200 $. (standard amount)

Fin de l’insertion
6 changements

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