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Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3

Article 123.3, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 15, art. 31

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 19 juin 2024
Version postérieure
En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Impôt remboursable Début de la suppression sur revenu de placement Fin de la suppression— SPCC Début de l’insertion ou SPCC en substance Fin de l’insertion

123.3 Est à ajouter à l’impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour chaque année d’imposition par une société qui est une société privée sous contrôle canadien tout au long de l’année Début de l’insertion — ou une SPCC en substance à un moment donné au cours de l’année — Fin de l’insertionle montant représentant 10 2/3 % du moins élevé des montants suivants :

a) son revenu de placement total pour l’année, au sens du paragraphe 129(4);

b) l’excédent éventuel de son revenu imposable pour l’année sur le moindre des montants déterminés à son égard pour l’année selon les alinéas 125(1)a) à c).

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 123.3 — Loi de l’impôt sur le revenu — Comparer deux versions — Agora