Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3
Article 127.43, ajouté par L.C. 2022, ch. 5, art. 6
- Version
- En vigueur depuis le 9 juin 2022 (version en vigueur)
L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Définitions
Fin de l’insertiondépense admissible S’entend de toute dépense visée par règlement engagée ou effectuée par une entité déterminée pendant la période d’admissibilité dans le cours de ses activités commerciales normales. (qualifying expenditure)
Fin de l’insertiondépense totale de ventilation Relativement à une entité déterminée pour une année d’imposition, s’entend de la moindre des sommes suivantes :
Fin de l’insertiona) le total des sommes représentant chacune une dépense totale par emplacement pour un emplacement admissible de l’entité déterminée pour l’année d’imposition;
Fin de l’insertion50 000 $ × X − Y
Fin de l’insertionoù :
Fin de l’insertionX représente, selon le cas :
Fin de l’insertion(i) 100 %, sauf si l’entité déterminée est affiliée à un moment donné durant la période d’admissibilité à une ou plusieurs entités déterminées réputées avoir payé une somme en application du paragraphe (2) relativement à la période d’admissibilité, ou dans le cas d’une société de personnes, l’un de ses associés est réputé avoir payé une somme en application du paragraphe (3) relativement à la société de personnes,
Fin de l’insertion(ii) un pourcentage attribué à l’entité déterminée en vertu d’une entente, si, à la fois :
Fin de l’insertion(A) l’entente est conclue entre l’entité déterminée et chacune des entités déterminées qui, à la fois :
Fin de l’insertion(I) est affiliée à l’entité déterminée durant la période d’admissibilité,
Fin de l’insertion(II) est réputée avoir payé une somme en application du paragraphe (2) relativement à la période d’admissibilité ou, dans le cas d’une société de personnes, l’un de ses associés est réputé avoir payé une somme en application du paragraphe (3) relativement à la société de personnes,
Fin de l’insertion(B) l’entente est présentée au ministre par l’entité déterminée et chaque entité déterminée visée à la division (A), selon le formulaire prescrit et les modalités prescrites,
Fin de l’insertion(C) l’entente attribue, aux fins de la présente définition, un pourcentage relativement à chaque entité déterminée mentionnée à la division (A),
Fin de l’insertion(D) la somme des pourcentages attribués en vertu de l’entente ne dépasse pas 100 %,
Fin de l’insertionY le total des sommes représentant chacune la dépense totale de ventilation de l’entité déterminée pour une année d’imposition antérieure, pour laquelle une somme est réputée avoir été payée en application des paragraphes (2) ou (3). (total ventilation expense)
Fin de l’insertiondépense totale par emplacement Relativement à un emplacement admissible d’une entité déterminée pour une année d’imposition, correspond au moindre des montants suivants :
Fin de l’insertionA − B
Fin de l’insertionoù :
Fin de l’insertionA représente le total des sommes représentant chacune une dépense admissible de l’entité déterminée engagée ou effectuée dans l’année d’imposition à l’égard d’un emplacement admissible (ou, pour la première année d’imposition qui se termine après 2021, les dépenses admissibles effectuées ou engagées à l’égard d’un emplacement admissible depuis le début de la période d’admissibilité jusqu’à la fin de cette première année d’imposition),
Fin de l’insertionB le total des sommes représentant chacune un montant d’aide que l’entité déterminée a reçu, est en droit de recevoir ou peut vraisemblablement s’attendre à recevoir, relativement aux sommes visées à l’élément A, et qui n’a pas été remboursé avant la fin de l’année d’imposition conformément à une obligation légale de rembourser;
Fin de l’insertion10 000 $ − C
Fin de l’insertionoù :
Fin de l’insertionC représente le total des sommes représentant chacune une dépense admissible à l’égard de l’emplacement admissible qui, selon le cas :
Fin de l’insertion(ii) est une dépense admissible d’une autre entité déterminée affiliée à l’entité déterminée durant la période d’admissibilité pour laquelle une somme est réputée avoir été payée en application des paragraphes (2) ou (3) au cours d’une année d’imposition. (total per location expense)
Fin de l’insertionemplacement admissible Relativement à une entité déterminée, s’entend d’un bien immeuble ou réel (à l’exclusion d’un bien qui est un établissement domestique autonome, ou la partie d’un tel établissement, le fonds de terre sous-jacent à l’établissement domestique autonome ainsi que la partie du fonds de terre adjacent qu’il est raisonnable de considérer comme facilitant l’usage de celui-ci comme résidence) au Canada utilisé par l’entité déterminée principalement dans le cours de ses activités commerciales normales. (qualifying location)
Fin de l’insertionentité déterminée Pour une année d’imposition s’entend, selon le cas :
Fin de l’insertionmontant d’aide Un montant (à l’exclusion d’un montant prescrit ou d’un montant réputé payé en vertu du paragraphe (2)) qui serait inclus en application de l’alinéa 12(1)x) dans le calcul du revenu d’une entité déterminée pour une année d’imposition, compte non tenu des sous-alinéas 12(1)x)(v) à (vii). (assistance)
Fin de l’insertionpériode d’admissibilité Correspond à la période du 1er septembre 2021 au 31 décembre 2022. (qualifying period)
Fin de l’insertionsociété admissible Pour une année d’imposition donnée, s’entend d’une société donnée qui satisfait aux conditions suivantes :
Fin de l’insertion15 000 000 $ > A + B
Fin de l’insertionoù :
Fin de l’insertionB le total des sommes représentant chacune le capital imposable utilisé au Canada d’une société associée dans l’année d’imposition donnée à la société donnée pour la dernière année d’imposition de la société associée qui s’est terminée avant le début de l’année d’imposition donnée. (qualifying corporation)
Fin de l’insertionNote marginale :Crédit d’impôt remboursable
Fin de l’insertion(2) Une entité déterminée (sauf une société de personnes) qui joint à sa déclaration de revenu pour une année d’imposition se terminant après 2021 un formulaire prescrit contenant des renseignements prescrits est réputée avoir payé, à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année, une somme au titre de son impôt payable pour l’année en vertu de la présente partie correspondant à 25 % de sa dépense totale de ventilation pour l’année l’imposition.
Fin de l’insertionNote marginale :Crédit d’impôt remboursable — société de personnes
Fin de l’insertion(3) Lorsqu’une entité déterminée (sauf une société de personnes) est un associé d’une société de personnes à la fin d’un exercice de cette société de personnes se terminant à la fois après 2021 et dans une année d’imposition de l’entité déterminée — que la société de personnes produit une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits pour cet exercice et que l’entité déterminée produit un formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits avec sa déclaration de revenu pour l’année d’imposition — l’entité déterminée est réputée avoir payé, à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année au titre de son impôt payable pour l’année en vertu de la présente partie, la somme obtenue par la formule suivante :
Fin de l’insertion0,25 × A × B
Fin de l’insertionoù :
Fin de l’insertionA représente la dépense totale de ventilation de la société de personnes pour l’exercice;
Fin de l’insertionB la proportion déterminée de l’entité déterminée pour l’exercice de la société de personnes.
Fin de l’insertionNote marginale :Sociétés de personnes
Fin de l’insertion(4) Pour l’application du présent article, les règles ci-après s’appliquent :
Fin de l’insertiona) l’exercice d’une société de personnes est réputé être son année d’imposition;
Fin de l’insertionb) si une entité déterminée est un associé d’une société de personnes donnée qui est un associé d’une autre société de personnes, l’entité déterminée est réputée :
Fin de l’insertion(ii) avoir une proportion déterminée dans l’autre société de personnes pour un exercice de l’autre société de personnes égale à sa proportion déterminée dans la société de personnes donnée — pour le dernier exercice de la société de personnes donnée qui se termine dans l’exercice de l’autre société de personnes — multipliée par la proportion déterminée de la société de personnes donnée dans l’autre société de personnes pour l’exercice de l’autre société de personnes.
Fin de l’insertionNote marginale :Moment de réception d’un montant d’aide
Fin de l’insertion(5) Pour l’application de la présente loi, à l’exception du présent article, il est entendu qu’un montant qu’une entité déterminée est réputée, en application des paragraphes (2) ou (3), avoir payé est un montant d’aide qu’elle a reçu d’un gouvernement immédiatement avant la fin de l’année d’imposition à laquelle le montant se rapporte.
Fin de l’insertionNote marginale :Entités affiliées
Fin de l’insertion(6) Pour l’application du présent article, si deux entités déterminées sont affiliées à la même entité déterminée, elles sont réputées être affiliées l’une à l’autre.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.