Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3
Article 127.45, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 52 (projet de loi C-15)
- Version antérieure
- En vigueur du 20 juin 2024 au 25 mars 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Définitions
aide gouvernementale S’entend au sens du paragraphe 127(9). (government assistance)
aide non gouvernementale S’entend au sens du paragraphe 127(9). (non-government assistance)
bien de technologie propre S’entend d’un bien qui remplit les conditions suivantes :
a) il est situé au Canada (y compris un bien visé aux sous-alinéas d)(v) ou (xiv) de la catégorie 43.1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu qui est installé dans la zone économique exclusive du Canada) et destiné à être utilisé exclusivement au Canada;
b) il n’a été utilisé à aucune fin ni acquis pour être utilisé ou loué à quelque fin que ce soit avant son acquisition par le contribuable;
c) il, s’il est destiné à être loué à une autre personne ou une société de personnes par le contribuable, est loué, à la fois :
(i) à un contribuable admissible ou à une société de personnes dont tous les membres sont des sociétés canadiennes imposables,
(ii) dans le cours normal de l’exploitation d’une entreprise au Canada par le contribuable dont l’entreprise principale consiste à vendre ou entretenir des biens semblables, ou dont l’entreprise principale consiste à louer des biens, à prêter de l’argent, à acheter des contrats de vente conditionnelle, des comptes clients, des contrats de vente, des créances hypothécaires mobilières, des lettres de change, des sûretés mobilières ou d’autres créances qui représentent tout ou partie du prix de vente de marchandises ou de services, ou consiste en une combinaison de ces activités;
d) il consiste en, selon le cas :
(i) du matériel Début de la suppression servant à produire de l’électricité à partir d’énergie solaire, éolienne et hydraulique Fin de la suppressiondécrit aux sous-alinéas d)(ii), (iii.1), (v), (vi) ou (xiv) de la catégorie 43.1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu, Début de l’insertion à l’exclusion d’une éolienne à des fins d’essai (au sens du paragraphe 1219(3) du Règlement de l’impôt sur le revenu), Fin de l’insertion
(ii) du matériel Début de la suppression fixe de stockage d’électricité Fin de la suppressiondécrit aux sous-alinéas d)(xviii) ou (xix) de la catégorie 43.1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu, mais qui n’est pas alimenté par des combustibles fossiles,
(iii) du matériel Début de la suppression de chauffage solaire actif, des thermopompes à air et des thermopompes géothermiques qui sont décrits Fin de la suppressionDébut de l’insertion décrit Fin de l’insertionau sous-alinéa d)(i) de la catégorie 43.1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu,
(iv) Début de la suppression un véhicule zéro émission non routier Fin de la suppressionDébut de l’insertion du matériel Fin de l’insertiondécrit à la catégorie 56 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenuDébut de la suppression et le matériel de recharge ou de ravitaillement décrit au sous-alinéa d)(xxi) de la catégorie 43.1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu ou au sous-alinéa b)(ii) de la catégorie 43.2 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu qui est utilisé principalement pour ces véhicules Fin de la suppression,
(iv.1) du matériel décrit au sous-alinéa d)(xxi) de la catégorie 43.1 ou au sous-alinéa b)(ii) de la catégorie 43.2 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu et utilisé principalement pour la recharge de biens décrits à la catégorie 56 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu ou la dispense d’hydrogène à ceux-ci,
Fin de l’insertion(v) du matériel Début de la suppression servant exclusivement à produire de l’énergie électrique, de l’énergie thermique, ou une combinaison d’énergie électrique et thermique, uniquement à partir d’énergie géothermique, décrit au sous-alinéa d)(vii) de la catégorie 43.1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu Fin de la suppressionDébut de l’insertion qui Fin de l’insertion, à Début de la suppression l’exclusion du matériel faisant partie d’un système qui permet d’extraire des combustibles fossiles aux fins de vente, Fin de la suppressionDébut de l’insertion la fois : Fin de l’insertion
(A) fait partie d’un système qui n’extrait pas du combustible fossile aux fins de vente,
Fin de l’insertion(B) sert exclusivement à produire de l’énergie électrique ou thermique, ou une combinaison d’énergie électrique et thermique, uniquement à partir d’énergie géothermique,
Fin de l’insertion(C) est visé au sous-alinéa d)(vii) de la catégorie 43.1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu,
Fin de l’insertion(vi) du matériel d’énergie solaire concentrée,
(vii) un Début de la suppression petit réacteur modulaire Fin de la suppressionDébut de l’insertion bien pour l’énergie Fin de l’insertionnucléaire Début de la suppression . (clean technology property) Fin de la suppressionDébut de l’insertion de petite taille, Fin de l’insertion
(ix) du matériel incorporé à un autre bien visé à l’un des sous-alinéas (i) à (viii), dans le cadre de la remise en état de l’autre bien, pourvu qu’à l’achèvement de la remise en état, l’autre bien soit toujours visé à l’un des sous-alinéas (i) à (viii). (clean technology property)
Fin de l’insertionbien pour l’énergie nucléaire de petite taille S’entend d’un bien qui, à la fois :
Fin de l’insertiona) fait partie d’un système à lieu fixe qui est utilisé en totalité ou presque pour produire de l’énergie électrique, de l’énergie thermique, ou une combinaison d’énergie électrique et thermique, provenant de la fission nucléaire, selon une utilisation établie sur une base annuelle;
Fin de l’insertionb) est situé à une installation nucléaire où, au moment où le bien devient prêt à être mis en service, il est raisonnable de s’attendre à ce que la capacité brute de production thermique totale combinée de l’ensemble des réacteurs à fission nucléaire prévus et existants à l’installation ne dépasse pas 1 400 mégawatts thermiques;
Fin de l’insertion(vii) du matériel de manutention de combustible de fission nucléaire,
Fin de l’insertion(x) du matériel de distribution d’énergie thermique au sein du système,
Fin de l’insertion(ii) un bien utilisé pour l’élimination ou le stockage des déchets nucléaire,
Fin de l’insertion(vi) un bien qui serait visé dans la catégorie 17 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu s’il n’était pas tenu compte de son alinéa a.1),
Fin de l’insertion(vii) du matériel utilisé pour exporter de l’énergie thermique du système,
Fin de l’insertion(viii) un bâtiment ou une autre structure. (small nuclear energy property)
Fin de l’insertionbiocarburants gazeux S’entend au sens du paragraphe 1104(13) du Règlement de l’impôt sur le revenu. (gaseous biofuel)
Fin de l’insertionbiocarburants liquides S’entend au sens du paragraphe 1104(13) du Règlement de l’impôt sur le revenu. (liquid biofuel)
Fin de l’insertionbiocarburants solides S’entend au sens du paragraphe 1104(13) du Règlement de l’impôt sur le revenu. (solid biofuel)
Fin de l’insertioncarburants admissibles pour la bioénergie S’entend de la combustion de combustibles dans le cadre du fonctionnement d’un système visé à l’alinéa a) de la définition de matériel générateur d’électricité à partir de déchets de biomasse et qui constituent, selon le cas :
Fin de l’insertionb) du combustible ayant été produit en utilisant du matériel qui, à la fois :
Fin de l’insertion(ii) est visé aux sous-alinéas b)(v) ou (vi) de la définition de matériel générateur d’électricité à partir de déchets de biomasse. (eligible bioenergy fuel)
Fin de l’insertioncontribuable admissible S’entend d’une société canadienne imposable ou d’une fiducie de fonds commun de placement qui est une fiducie de placement immobilier (au sens du paragraphe 122.1(1)). (qualifying taxpayer)
crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres Relativement à un contribuable admissible pour une année d’imposition, s’entend, à la fois :
a) du total des sommes représentant chacune le pourcentage déterminé du coût en capital, pour le contribuable, d’un bien de technologie propre qu’il a acquis au cours de l’année;
déchets déterminés S’entend au sens du paragraphe 1104(13) du Règlement de l’impôt sur le revenu. (specified waste material)
Fin de l’insertioninstallation nucléaire Comprend un emplacement unique, des emplacements contigus et des emplacements adjacents où se situent ou seront situés des réacteurs à fission nucléaire. (nuclear facility)
Fin de l’insertionliqueur résiduaire S’entend au sens du paragraphe 1104(13) du Règlement de l’impôt sur le revenu. (spent pulping liquor)
Fin de l’insertionmatériel d’énergie solaire concentrée S’entend du matériel, autre que le matériel non admissible, dont la totalité ou presque est utilisée pour produire de la chaleur, de l’électricité, ou une combinaison de chaleur et d’électricité, exclusivement à partir de lumière solaire concentrée, y compris :
a) des réflecteurs et systèmes de suivi du soleil connexes;
b) des thermorécepteurs;
c) du matériel de stockage d’énergie thermique;
d) du matériel générateur d’électricité;
e) des systèmes de fluides caloporteurs;
f) du matériel de stockage d’énergie électrique;
g) du matériel de transmission;
Fin de la suppression(g) du matériel de transmission admissible, au sens du paragraphe 1104(13) du Règlement de l’impôt sur le revenu;
Fin de l’insertionh) du matériel de distribution d’énergie thermique;
i) des structures ayant pour seule fonction de prendre en charge ou de contenir du matériel d’énergie solaire concentrée;
j) des instruments et contrôles auxiliaires, y compris les systèmes de surveillance météorologique. (concentrated solar energy equipment)
matériel générateur de chaleur à partir de déchets de biomasse S’entend d’un bien qui remplit les conditions suivantes :
Fin de l’insertiona) il fait partie d’un système à l’égard duquel les conditions ci-après sont réunies :
Fin de l’insertion(ii) il consomme de la matière dont la totalité ou la presque totalité du contenu énergétique (exprimé en fonction de son pouvoir calorifique supérieur) constitue des déchets déterminés autres que de la liqueur résiduaire, selon une consommation établie sur une base annuelle,
Fin de l’insertion(A) est utilisé pour produire du biocarburant solide, du biocarburant liquide ou du biocarburant gazeux qui ne sert qu’à faire fonctionner le matériel visé à l’un des sous-alinéas (i) ou (iii), à partir de matière dont la totalité ou la presque totalité du contenu énergétique (exprimé en fonction de son pouvoir calorifique supérieur) constitue des déchets déterminés, autres que de la liqueur résiduaire, selon une utilisation établie sur une base annuelle,
Fin de l’insertion(B) est visé à l’un des sous-alinéas d)(xi), (xiii), (xvi) ou (xx) de la catégorie 43.1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu,
Fin de l’insertion(iv) du matériel de distribution d’énergie thermique au sein du système,
Fin de l’insertion(v) du matériel physiquement et fonctionnellement intégré au matériel visé à l’un des sous-alinéas (i) à (iv) et qui est du matériel auxiliaire (tel que de l’équipement de contrôle) qui sert principalement à soutenir le matériel visé aux sous-alinéas (i) à (iv),
Fin de l’insertion(i) du matériel qui sert à produire de l’énergie thermique pour faire fonctionner le matériel générateur d’électricité,
Fin de l’insertion(iii) du matériel utilisé pour exporter l’énergie thermique du système,
Fin de l’insertion(iv) du matériel de stockage d’une matière première ou du combustible,
Fin de l’insertion(vii) un bien visé à l’une des catégories 17, 57 ou 58 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu. (waste biomass heat generation equipment)
Fin de l’insertionmatériel générateur d’électricité à partir de déchets de biomasse S’entend d’un bien qui remplit les conditions suivantes :
Fin de l’insertiona) il fait partie d’un système qui remplit les conditions suivantes :
Fin de l’insertion(i) il ne sert qu’à produire de l’énergie électrique, ou une combinaison d’énergie électrique et thermique, déterminé compte non tenu du recouvrement des produits chimiques provenant de la liqueur résiduaire,
Fin de l’insertion(ii) il consomme de la matière dont la totalité ou la presque totalité du contenu énergétique (exprimé en fonction de son pouvoir calorifique supérieur) constitue des déchets déterminés, selon une consommation établie sur une base annuelle,
Fin de l’insertion(iv) il atteint le rendement thermique suivant sur une base annuelle :
Fin de l’insertionA ≥ (2 × B + C) ÷ (D + E ÷ F)
Fin de l’insertionoù :
Fin de l’insertionA représente 13 000 BTU par kilowattheure,
Fin de l’insertionB le contenu énergétique du combustible fossile (exprimé en fonction de son pouvoir calorifique supérieur) consommé par le système, exprimé en BTU,
Fin de l’insertionC le contenu énergétique du carburant bioénergétique admissible ou de tout autre combustible autre que du combustible fossile (exprimé en fonction de son pouvoir calorifique supérieur) consommé par le système, exprimé en BTU,
Fin de l’insertionD l’énergie électrique brute produite par le système, exprimée en kilowattheures,
Fin de l’insertionE l’énergie utile nette sous forme de chaleur exportée du système à un système thermique hôte, exprimée en BTU,
Fin de l’insertionF 3 412 BTU par kilowattheure;
Fin de l’insertion(iii) du matériel qui génère à la fois de l’énergie électrique et de l’énergie thermique,
Fin de l’insertion(iv) du matériel de récupération de la chaleur qui sert principalement à économiser de l’énergie, ou à réduire les besoins en énergie, par l’extraction, en vue de leur utilisation, des déchets thermiques provenant du matériel visé au présent alinéa,
Fin de l’insertion(A) est utilisé pour produire du biocarburant solide, du biocarburant liquide ou du biocarburant gazeux qui ne sert qu’à faire fonctionner le matériel visé à l’un des sous-alinéas (i) à (iii) ou (vi), à partir de matière dont la totalité ou la presque totalité du contenu énergétique (exprimé en fonction de son pouvoir calorifique supérieur) constitue des déchets déterminés, selon une utilisation établie sur une base annuelle,
Fin de l’insertion(B) est visé à l’un des sous-alinéas d)(xi), (xiii), (xvi) ou (xx) de la catégorie 43.1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu,
Fin de l’insertion(vii) du matériel de distribution d’énergie thermique au sein du système,
Fin de l’insertion(viii) du matériel physiquement et fonctionnellement intégré au matériel visé à l’un des sous-alinéas (i) à (vii) et qui est du matériel auxiliaire (tel que de l’équipement de contrôle) qui sert principalement à soutenir le matériel visé à l’un des sous-alinéas (i) à (vii),
Fin de l’insertion(iv) du matériel utilisé pour exporter l’énergie thermique du système,
Fin de l’insertion(v) du matériel de stockage d’une matière première ou du combustible,
Fin de l’insertion(viii) un bien visé aux catégories 57 ou 58 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu. (waste biomass electricity generation equipment)
Fin de l’insertionmatériel non admissible S’entend, à la fois :
a) du matériel auxiliaire générateur de chaleur ou d’électricité qui utilise des combustibles fossiles;
b) des immeubles ou structures autres que les structures visées à l’alinéa i) de la définition de matériel d’énergie solaire concentrée;
c) du matériel de distribution;
d) Début de la suppression des biens qui font partie de la catégorie 10 de l Fin de la suppressionDébut de l’insertion d Fin de l’insertion’Début de la suppression annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu Fin de la suppressionDébut de l’insertion un véhicule Fin de l’insertion;
e) des biens qui seraient inclus dans la catégorie 17 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu s’il n’était pas tenu compte de son alinéa a.1). (excluded equipment)
petit réacteur modulaire nucléaireDébut de la suppression S’entend du matériel dont la totalité ou presque est utilisée pour produire de l’énergie électrique Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogée Fin de l’insertion, Début de la suppression de l’énergie thermique Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2026 Fin de l’insertion, Début de la suppression ou une combinaison d’énergie électrique et thermique Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch. 3 Fin de l’insertion, Début de la suppression uniquement à partir de la fission nucléaire — y compris les réacteurs, cuves de réacteurs, barres de commande pour réacteurs, modérateurs, systèmes de refroidissement, systèmes de contrôle, matériel de manutention d’un combustible de fission nucléaire, enceintes de confinement, matériel de production d’électricité et matériel de distribution d’énergie thermique — qui, à la fois : Fin de la suppressionDébut de l’insertion art. 52] Fin de l’insertion
a) fait partie d’un système qui a une capacité brute de production n’excédant pas 300 mégawatts d’électricité, ou une capacité brute de production d’électricité ou de chaleur dont le bilan énergétique équivaut à 1 000 mégawatts thermiques;
Fin de la suppressionb) fait partie d’un système dont la totalité ou presque est constituée de modules qui sont assemblés en usine et transportés dans un état préfabriqué au lieu d’installation;
Fin de la suppressionc) n’est pas :
Fin de la suppression(i) un combustible de fission nucléaire,
Fin de la suppression(ii) du matériel pour le stockage des déchets nucléaires et des sites de stockage des déchets nucléaires,
Fin de la suppression(iii) du matériel de transmission,
Fin de la suppression(iv) du matériel de distribution,
Fin de la suppression(v) un bien inclus dans la catégorie 10 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu,
Fin de la suppression(vi) un bien qui serait inclus dans la catégorie 17 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu, s’il n’était pas tenu compte de son alinéa a.1). (small modular nuclear reactor)
Fin de la suppressionpourcentage déterminé S’entend de l’un des pourcentages suivants, selon le cas, relativement à un bien de technologie propre que le contribuable acquiert :
c) après le 31 décembre 2033 et avant le 1er janvier 2035, 15 %;
Fin de la suppression(i) à compter du 28 mars 2023 et avant le 1er janvier 2034, 30 %,
Fin de l’insertion(ii) après le 31 décembre 2033 et avant le 1er janvier 2035, 15 %;
Fin de l’insertionRenuméroté — ancien d)
Début de la suppression d Fin de la suppressionDébut de l’insertion c Fin de l’insertion) après le 31 décembre 2034, zéro. (specified percentage)
remise en état S’entend de modifications, de rénovations, d’améliorations ou d’ajouts importants à un bien afin de procéder, de façon substantielle, à l’une des mises à niveau suivantes :
Fin de l’insertiontravaux préliminaires S’entend des activités préalables à l’acquisition, à la construction, à la fabrication ou à l’installation, par un contribuable ou pour son compte, d’un bien, notamment les activités préalables suivantes :
Fin de l’insertiona) l’obtention de droits de passage ou de droits d’accès à l’emplacement des travaux ou des permis ou des autorisations réglementaires (y compris effectuer des évaluations environnementales);
Fin de l’insertionb) la réalisation de travaux préliminaires de conception ou d’ingénierie, notamment les études initiales d’ingénierie et de conception, ou des études d’ingénierie des procédés pour l’aménagement des travaux, y compris :
Fin de l’insertion(i) la collection et l’analyse de données concernant l’emplacement,
Fin de l’insertion(ii) l’établissement de bilans énergétique, massique et hydrique et de bilans en matière de ventilation,
Fin de l’insertion(iii) les simulations et l’analyse relatives à l’efficacité et au coût des modèles proposés dans l’étude technique,
Fin de l’insertionc) le nettoyage ou l’excavation des terrains, sauf l’excavation directement liée à l’installation d’un bien de technologie propre;
Fin de l’insertiond) la construction d’une route d’accès temporaire menant à l’emplacement des travaux;
Fin de l’insertionutilisation non concernée par la technologie propre S’entend de l’utilisation d’un bien déterminé à un moment déterminé qui ferait en sorte que, s’il était acquis à ce moment, il Début de la suppression cesserait d’être Fin de la suppressionDébut de l’insertion ne serait pas Fin de l’insertionun bien de technologie propre, déterminé compte non tenu de l’alinéa b) de la définition de bien de technologie propreDébut de la suppression au présent paragraphe Fin de la suppression. (non-clean technology use)
Note marginale :Interprétation — bien pour l’énergie nucléaire de petite taille
Fin de l’insertion(1.1) Pour l’application du présent article, lorsqu’un contribuable admissible détient un droit de tenure à bail dans un bien pour l’énergie nucléaire de petite taille :
Fin de l’insertionb) le coût en capital du droit de tenure à bail dans le bien pour le contribuable est réputé être le coût en capital du bien;
Fin de l’insertionc) le contribuable est réputé avoir disposé du bien lorsqu’il cesse de détenir un droit de tenure à bail dans le bien pour un produit de disposition égal à la juste valeur marchande du bien au moment où il cesse de détenir le droit de tenure à bail.
Fin de l’insertionNote marginale :Crédit d’impôt dans les technologies propres
(2) Si un contribuable admissible joint à sa déclaration de revenu pour une année d’imposition un formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, le contribuable est réputé avoir payé, à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année, un montant au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie égal à son crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres pour l’année.
Note marginale :Délai d’application
(3) Un montant au titre de l’impôt à payer ne doit pas être réputé avoir été payé en vertu du paragraphe (2) si le contribuable ne produit pas auprès du ministre le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits Début de l’insertion visé au paragraphe (2) Fin de l’insertionrelativement au montant en cause au plus tard Début de la suppression le Fin de la suppressionDébut de l’insertion au dernier en date du 31 décembre 2026 et du Fin de l’insertionjour qui suit d’une année la date d’échéance de production qui est applicable au contribuable pour l’année et, si le formulaire prescrit est produit après la date d’échéance de production qui est applicable au contribuable pour l’année, aucun paiement Début de l’insertion effectué par celui-ci Fin de l’insertionn’est réputé découler de l’application de ce paragraphe tant que le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits n’est pas présenté au ministre.
Note marginale :Moment de l’acquisition
Note marginale :Règles spéciales — redressements
a) ne doit pas inclure de montantDébut de la suppression relativement à une immobilisation Fin de la suppression, selon le cas :
(i) Début de la suppression pour laquelle Fin de la suppressionDébut de l’insertion à l’égard duquel Fin de l’insertionune personne a déduit antérieurement un montant en vertu du présent article,
(ii) à l’égard Début de la suppression de laquelle Fin de la suppressionDébut de l’insertion duquel Fin de l’insertionune personne a déduit Début de la suppression un crédit d’impôt pour le CUSC (au sens du paragraphe 127.44(1)), un Fin de la suppressionDébut de l’insertion tout autre Fin de l’insertioncrédit d’impôt pour l’Début de la suppression hydrogène Fin de la suppressionDébut de l’insertion économie Fin de l’insertionpropre (au sens du paragraphe 127.Début de la suppression 48(1)) ou un crédit d’impôt à l’investissement pour la FTP (au sens du paragraphe 127.49 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 47 Fin de l’insertion(1)),
(iii) qui a été ajouté au coût d’un bien en vertu de l’article 21Début de la suppression ; Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertion
(iv) qui est à l’égard d’une dépense engagée pour des travaux préliminaires;
Fin de l’insertionb.1) doit être réduit du total des montants dont chacun peut raisonnablement être considéré comme se rapportant au bien et représente, selon le cas :
(i) un montant de toute aide gouvernementale ou de toute aide non gouvernementale reçu par le contribuable pendant ou avant l’année d’imposition où le bien a été acquis,
(ii) un montant qui n’est pas visé au sous-alinéa (i) et que, dans l’année d’imposition, le contribuable a le droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir et qui serait une aide gouvernementale ou une aide non gouvernementale s’il avait été reçu par le contribuable pendant l’année;
(iii) le terme « dépense admissible » vaut mention d’une dépense admissible à ajouter au coût en capital d’un bien de technologie propre.
Note marginale :Conformité environnementale
Fin de l’insertion(5.1) Tout bien qui pourrait par ailleurs être un bien de technologie propre d’un contribuable admissible est réputé ne pas être un bien de technologie propre du contribuable si, au moment où il devient prêt à être mis en service par le contribuable, celui-ci ne s’est pas conformé, de façon substantielle, aux exigences des lois et règlements en matière d’environnement, applicables relativement au bien, du Canada, d’une province, d’une municipalité ou d’un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale au Canada.
Fin de l’insertionNote marginale :Conformité — efforts sérieux
Fin de l’insertiona) le bien qui est exploité temporairement d’une manière qui constitue une utilisation non concernée par la technologie propre en raison seulement d’un défaut, d’une défectuosité ou d’un arrêt du système dont il fait partie, et dont le défaut, la défectuosité ou l’arrêt est indépendant de la volonté du contribuable, est réputé, pour l’application des paragraphes (11), (12), (16) et (17), ne pas être exploité d’une manière qui constitue une utilisation non concernée par la technologie propre pendant la période du défaut, de la défectuosité ou de l’arrêt si le contribuable s’applique raisonnablement à rectifier la situation ou le problème dans un délai raisonnable;
Fin de l’insertion(i) si le bien appartenait au contribuable, il serait raisonnable de considérer qu’il fait partie du système,
Fin de l’insertion(ii) le bien utilise de l’énergie électrique ou thermique provenant du système,
Fin de l’insertion(iii) le fonctionnement du bien est nécessaire pour éviter que le système fonctionne d’une manière qui constitue une utilisation non concernée par la technologie propre,
Fin de l’insertion(iv) au moment où le système est devenu opérationnel pour la première fois, on ne pouvait vraisemblablement pas prévoir que le défaut, la défectuosité ou l’arrêt de fonctionnement du bien se produirait dans les cinq années civiles suivant ce moment.
Fin de l’insertionNote marginale :Déduction réputée
(6) Pour l’application du présent article, de l’alinéa 12(1)t), du paragraphe 13(7.1), de l’élément I de la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe 13(21), du paragraphe 53(2) et des articles 127.44, 127.48, 127.49Début de l’insertion , 127.491 Fin de l’insertionet 129, le montant réputé avoir été payé par un contribuable en application du paragraphe (2) pour une année d’imposition est réputé avoir été déduit de son impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour l’année.
Note marginale :Remboursement d’un montant d’aide
(7) Début de la suppression Le contribuable qui Fin de la suppressionDébut de l’insertion Lorsque Fin de l’insertion, au cours d’une année d’imposition donnée, Début de l’insertion un contribuable Fin de l’insertionrembourse (ou n’a pas reçu ou ne peut raisonnablement plus s’attendre à recevoir) un montant d’aide gouvernementale ou d’aide non gouvernementale qui a été appliqué pour réduire le coût d’un bien Début de la suppression selon Fin de la suppressionDébut de l’insertion donné en vertu de Fin de l’insertionl’alinéa (5)bDébut de l’insertion .1 Fin de l’insertion) pour une année d’imposition antérieure, le montant remboursé (ou que le contribuable ne peut raisonnablement plus s’attendre à recevoir) est ajouté au coût, pour le contribuable, d’un bien Début de la suppression qu’il a Fin de la suppressionDébut de l’insertion de technologie propre distinct qui est réputé avoir été Fin de l’insertionacquis Début de la suppression au cours de Fin de la suppressionDébut de l’insertion dans Fin de l’insertionl’année donnée pour Début de la suppression le calcul Fin de la suppressionDébut de l’insertion l’application Fin de l’insertiondu Début de la suppression crédit d Fin de la suppressionDébut de l’insertion présent article, pourvu qu Fin de l’insertion’Début de la suppression impôt Fin de la suppressionDébut de l’insertion une opération ou un événement visé Fin de l’insertionà l’Début de la suppression investissement dans les technologies propres pour l’année Fin de la suppressionDébut de l’insertion alinéa (11)c) ne se soit pas produit relativement au bien donné Fin de l’insertion.
Note marginale :Société de personnes
(8) Sous réserve de l’article 127.47, dans le cas où, au cours d’une année d’imposition donnée d’un contribuable qui est un associé d’une société de personnes, un montant serait déterminé selon le paragraphe (2) relativement à la société de personnes, pour son année d’imposition qui se termine dans l’année donnée, si la société de personnes était une société canadienne imposable et son exercice constituait son année d’imposition, la partie de ce montant qu’il est raisonnable de considérer comme la part qui revient au contribuable est à ajouter dans le calcul de son crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres à la fin de l’année donnée.
Début de la suppression Sommes impayées Fin de la suppressionDébut de l’insertion Montants impayés Fin de l’insertion
(9) Pour l’application du présent article, Début de la suppression dans le cas où Fin de la suppressionDébut de l’insertion lorsqu’ Fin de l’insertionune partie du coût en capital d’un bien de technologie propre Début de la suppression d’un Fin de la suppressionDébut de l’insertion donné du Fin de l’insertioncontribuable est impayée le cent Début de la suppression - Fin de la suppressionquatre-vingtième jour suivant la fin de l’année d’imposition Début de la suppression au cours de Fin de la suppressionDébut de l’insertion dans Fin de l’insertionlaquelle une déduction Début de la suppression relativement Fin de la suppressionDébut de l’insertion relative Fin de l’insertionà un crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres Début de la suppression pourrait Fin de la suppressionDébut de l’insertion serait Fin de l’insertionpar ailleurs Début de la suppression être demandée Fin de la suppressionDébut de l’insertion disponible Fin de l’insertionrelativement au bien Début de l’insertion donné Fin de l’insertion, ce montant est Début de la suppression , Fin de la suppressionà la fois :
a) Début de la suppression exclus Fin de la suppressionDébut de l’insertion exclu Fin de l’insertiondu coût en capital du bien Début de l’insertion donné Fin de l’insertiondans l’année;
b) ajouté au coût en capital Début de la suppression du Fin de la suppressionDébut de l’insertion d’un Fin de l’insertionbien Début de l’insertion de technologie propre distinct qui est réputé être acquis Fin de l’insertionau moment où Début de la suppression il Fin de la suppressionDébut de l’insertion le montant Fin de l’insertionest payéDébut de l’insertion , pourvu qu’une opération ou un événement visé à l’alinéa (11)c) ne se soit pas produit relativement au bien donné Fin de l’insertion.
Note marginale :Abri fiscal déterminé
(10) Le paragraphe (2) ne s’applique pas si un bien de technologie propre — ou une participation dans une personne ou une société de personnes qui a, directement ou indirectement, un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur le bien — est un abri fiscal déterminé pour l’application de l’article 143.2.
Note marginale :Récupération — conditions d’application
a) un contribuable a acquis un bien de technologie propre au cours de l’année ou au cours des dix années civiles précédentes;
b) le contribuable est en droit de recevoir un crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres relativement au coût en capital, ou à une partie du coût en capital, du bien donné;
c) au cours de l’année, le bien donné (ou un autre bien auquel il est incorporé) est affecté à une utilisation non concernée par la technologie propre, est exporté du Canada, ou fait l’objet d’une disposition sans avoir été précédemment exporté ou affecté à une utilisation non concernée par la technologie propre.
Note marginale :Récupération du crédit
(12) Si le présent paragraphe s’applique, il est ajouté à l’impôt payable par ailleurs par le contribuable en vertu de la présente partie pour l’année le moindre des montants suivants :
a) le montant du crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres relativement au bien donné,
b) le montant obtenu par la formule suivante :
A × (B ÷ C)
où :
A représente le montant du crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres relativement au bien donné,
B selon le cas :
(i) dans le cas où le bien donné fait l’objet d’une disposition en faveur d’une personne n’ayant pas de lien de dépendance avec le contribuable, le produit de disposition du bien,
(ii) dans le cas où le bien donné fait l’objet d’une disposition en faveur d’une personne ayant un lien de dépendance avec le contribuable, est converti en une utilisation non concernée par la technologie propre ou est exporté du Canada, la juste valeur marchande du bien,
C le coût en capital du bien donné auquel la déduction du crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres a été appliquée.
Note marginale :Certains transferts entre parties ayant un lien de dépendance
(13) Les paragraphes (11) et (12) ne s’appliquent pas à un contribuable qui est une société canadienne imposable (appelé « cédant » au présent paragraphe) qui dispose d’un bien en faveur d’une autre société canadienne imposable (appelée « acheteur » au présent paragraphe) qui est liée au cédant si l’acheteur a acquis le bien dans des circonstances où le bien aurait été, pour lui, un bien de technologie propre n’eût été l’alinéa b) de cette définition.
Note marginale :Certains transferts entre parties ayant un lien de dépendance — récupération différée
(14) Si le paragraphe (13) s’applique, le paragraphe 127(34) s’applique avec les modifications nécessaires, notamment, la mention du paragraphe 127(33) vaut mention du paragraphe 127.45(13).
Note marginale :Événement de récupération — exigences en matière de déclaration
Note marginale :Récupération du crédit — sociétés de personnes
a) la société de personnes a acquis un bien de technologie propre donné au cours de l’exercice ou au cours des dix années civiles précédentes;
c) au cours de l’exercice, le bien donné (ou un autre bien auquel il est incorporé) est affecté à une utilisation non concernée par la technologie propre, est exporté du Canada ou fait l’objet d’une disposition sans avoir été précédemment exporté ou affecté à une utilisation non concernée par la technologie propre.
Note marginale :Somme à ajouter à l’impôt
(17) Si le présent paragraphe s’applique à un exercice d’une société de personnes, lorsqu’un contribuable est un associé de la société de personnes au cours de l’exercice, est ajoutée à son impôt par ailleurs payable en vertu de la présente partie pour son année d’imposition dans laquelle l’exercice prend fin le montant qu’il est raisonnable de considérer comme sa part du montant égal au moindre des montants suivants :
(i) s’il est disposé du bien donné (ou de l’autre bien) en faveur d’une personne sans lien de dépendance avec la société de personnes, le produit de disposition du bien,
(ii) dans les autres cas, la juste valeur marchande du bien donné (ou de l’autre bien) au moment de son affectation, de son exportation ou de sa disposition.
Note marginale :Déclaration de renseignements — société de personnes
(18) Si les paragraphes (16) et (17) s’appliquent à l’égard du bien d’une société de personnes pour un exercice donné, la société de personnes est tenue d’aviser le ministre sur le formulaire prescrit et selon les modalités prescrites au plus tard à la date où une déclaration doit être produite en vertu de l’article 229 du Règlement de l’impôt sur le revenu pour l’exercice.
Note marginale :Choix de l’associé de payer l’impôt
Fin de l’insertion(18.1) Un contribuable admissible qui est un associé d’une société de personnes au cours d’un exercice de la société de personnes peut faire un choix, sur le formulaire prescrit et selon les modalités prescrites, d’ajouter à son impôt payable en vertu de la présente partie pour son année d’imposition qui inclut la fin de l’exercice le montant total d’impôt déterminé pour cet exercice selon les paragraphes (16) et (17) relativement à la société de personnes.
Fin de l’insertionNote marginale :Solidarité
Fin de l’insertion(18.2) Chaque associé ou ancien associé d’une société de personnes est solidairement responsable de toute partie d’un montant d’impôt — déterminé selon les paragraphes (16) et (17) relativement à la société de personnes pour l’exercice — qui n’est pas ajouté à l’impôt payable, selon le cas :
Fin de l’insertionNote marginale :Assujettissement — ancien associé
Fin de l’insertion(18.3) Si un contribuable donné, au moment où un montant est déterminé selon les paragraphes (16) et (17) relativement à un bien de la société de personnes pour une année d’imposition, n’était plus un associé de la société de personnes, l’impôt dont il est redevable en vertu du paragraphe (18.2) est limité au total des montants dont chacun représente un montant déterminé selon le paragraphe (2) pour le contribuable donné du fait de sa participation dans la société de personnes.
Fin de l’insertionNote marginale :Crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres — but
(19) Le présent article vise à encourager l’investissement de capitaux dans l’adoption et l’exploitation de biens de technologie propre au Canada.
Note marginale :Pouvoir du ministre des Ressources naturelles
(20) Tout guide technique publié par le ministère des Ressources naturelles avec ses modifications successives s’applique de manière concluante en matière d’ingénierie et de science lorsqu’il s’agit de déterminer si un bien est un bien de technologie propre.
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