Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3
Article 127.531, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 42
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 juin 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Crédit d’impôt minimum de base
127.531 Le crédit d’impôt minimum de base d’un particulier pour une année d’imposition correspond au total des sommes représentant chacune :
a) Début de l’insertion la moitié de Fin de l’insertionla somme déduite, en application des paragraphes 118(1), (2Début de l’insertion ), (3 Fin de l’insertion) ou (10), de l’un des articles 118.01 à 118.07, Début de la suppression du paragraphe Fin de la suppressionDébut de l’insertion des paragraphes Fin de l’insertion118.3(1), Début de l’insertion (2) ou (3) ou Fin de l’insertionde l’un des articles 118.5 à 118.Début de la suppression 7 et 119 ou du paragraphe 127(1) Fin de la suppressionDébut de l’insertion 9 Fin de l’insertion, dans le calcul de l’impôt payable par le particulier pour l’année en vertu de la présente partie;
b) Début de l’insertion la moitié de Fin de l’insertionla somme qui a été demandée en application Début de la suppression des articles 118.1 ou Fin de la suppressionDébut de l’insertion de l’article Fin de l’insertion118.2 dans le calcul de l’impôt payable par le particulier pour l’année en vertu de la présente partie, déterminée compte non tenu de la présente section, dans la mesure où elle n’excède pas la somme maximale déductible en application de cet article dans le calcul de l’impôt payable par le particulier pour l’année en vertu de la présente partie, déterminée compte non tenu de la présente sectionDébut de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion ; Fin de l’insertion
c) 4/5 de la somme qui a été demandée en application de l’article 118.1 dans le calcul de l’impôt payable par le particulier pour l’année en vertu de la présente partie, déterminée compte non tenu de la présente section, dans la mesure où elle n’excède pas la somme maximale déductible en application de cet article dans le calcul de l’impôt payable par le particulier pour l’année en vertu de la présente partie, déterminée compte non tenu de la présente section;
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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