Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3
Article 129, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 61 (projet de loi C-15)
- Version antérieure
- En vigueur du 20 juin 2024 au 25 mars 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Remboursement au titre de dividendes à une société privée
a) peut, lors de l’envoi de l’avis de cotisation pour l’année, rembourser, sans que demande en soit faite, une somme (appelée « remboursement au titre de dividendes » dans la présente loi) au titre de dividendes imposables versés par la société sur des actions de son capital-actions au cours de l’année et à un moment où elle était une société privée, égale au total des sommes suivantes :
(i) si les dividendes imposables sont versés au titre de dividendes déterminés, un montant égal à la moins élevée des sommes suivantes :
(A) 38 1/3 % de l’ensemble des dividendes déterminés que la société a versés au cours de l’année,
(B) son impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés, à la fin de l’année,
(ii) si les dividendes sont des dividendes imposables autres que des dividendes déterminés, un montant égal au total des sommes suivantes :
(A) la moins élevée des sommes suivantes :
(I) 38 1/3 % de l’ensemble de ces dividendes que la société a versés au cours de l’année,
(II) son impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés à la fin de l’année,
(B) selon le cas :
(I) si le montant déterminé en vertu de la subdivision (A)(I) excède le montant déterminé en vertu de la subdivision (A)(II), la moins élevée des sommes suivantes :
1 cet excédent,
(II) dans les autres cas, zéro;
b) doit effectuer le remboursement au titre de dividendes avec diligence après avoir envoyé l’avis de cotisation, si la société en fait la demande par écrit au cours de la période pendant laquelle le ministre pourrait établir, selon le cas :
Note marginale :Dividende versé à la société détenant le contrôle qui est en faillite
(1.1) Dans le calcul du remboursement au titre de dividendes pour une année d’imposition se terminant après 1977 d’une société donnée, aucun montant ne peut être inclus en vertu de la division (1)a)(i)(A), de la subdivision (1)a)(ii)(A)(I) ou de la sous-subdivision (1)a)(ii)(B)(I)1 à l’égard d’un dividende imposable versé à un actionnaire :
b) d’autre part, qui était un failli à un moment donné de l’année d’imposition de la société donnée.
Note marginale :Dividendes réputés non imposables
(1.2) Pour l’application du paragraphe (1), le dividende versé sur une action du capital-actions d’une société est réputé ne pas être un dividende imposable si l’actionnaire a acquis l’action — ou une action qui lui est substituée — par une opération, ou dans le cadre d’une série d’opérations, dont un des principaux objets consistait à permettre à la société d’obtenir un remboursement au titre de dividendes.
Note marginale :Imputation sur une autre obligation
(2) Au lieu d’effectuer le remboursement qui pourrait autrement être fait en vertu du paragraphe (1), le ministre peut, lorsque la société est tenue de faire un paiement en vertu de la présente loi, ou est sur le point de l’être, imputer sur cette autre obligation la somme qui serait par ailleurs remboursable et en aviser la société.
Note marginale :Intérêts sur les remboursements au titre de dividendes
(2.1) Lorsque le montant d’un remboursement au titre de dividendes pour une année d’imposition est payé à une société, ou imputé sur une somme dont elle est redevable, le ministre paie ou impute sur ce montant des intérêts calculés au taux prescrit pour la période allant du dernier en date des jours suivants jusqu’au jour où le montant est payé ou imputé :
a) le cent vingtième jour suivant la fin de l’année;
Note marginale :Intérêts excédentaires sur les remboursements au titre de dividendes
(2.2) Lorsque, à un moment donné, des intérêts ont été, en application du paragraphe (2.1), payés à une société, ou imputés sur une somme dont elle est redevable, relativement à un remboursement au titre de dividendes et qu’il est établi ultérieurement que le montant du remboursement était inférieur au montant à l’égard duquel les intérêts ont été ainsi payés ou imputés, les règles suivantes s’appliquent :
a) l’excédent des intérêts ainsi payés ou imputés sur le montant ultérieurement établi comme étant le montant du remboursement au titre de dividendes est réputé être un montant (appelé « montant payable » au présent paragraphe) devenu payable par la société au moment donné en vertu de la présente partie;
b) la société paie au receveur général des intérêts sur le montant payable, calculés au taux prescrit pour la période allant du moment donné jusqu’au jour du paiement;
(3) [Abrogé, 2018, ch. 12, art. 22]
Note marginale :Application
(3.1) Dans le cas où, au cours d’une année d’imposition commençant après le 12 novembre 1981, une société, qui est devenue une société privée la dernière fois à cette date ou antérieurement et qui a été une telle société (sauf une société privée sous contrôle canadien) tout au long de l’année, a inclus dans son revenu pour l’année un montant au titre d’un bien, l’alinéa 3a) s’applique comme si elle avait été une société privée sous contrôle canadien tout au long de l’année, s’il s’agit d’un bien dont la société, selon le cas :
a) a disposé avant le 13 novembre 1981;
b) était tenue de disposer aux termes d’une convention écrite conclue avant le 13 novembre 1981;
Toutefois, le total des montants déterminés selon l’alinéa 3a) relativement à la société pour l’année ne peut dépasser le montant qui serait ainsi déterminé si le seul revenu de la société pour l’année était le montant inclus relativement à la disposition du bien en question.
(3.2) à (3.5) [Abrogés, 1996, ch. 21, art. 32]
Note marginale :Définitions
(4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
fraction admissible Le total des montants représentant chacun la fraction d’un gain en capital imposable ou d’une perte en capital déductible, selon le cas, d’une société pour une année d’imposition résultant de la disposition d’un bien, qu’il n’est pas raisonnable de considérer (sauf si le bien est un bien désigné, au sens du paragraphe 89(1)) comme s’étant accumulée pendant que le bien, ou un bien de remplacement, appartenait à une société qui n’est pas une société privée sous contrôle canadien, une SPCC en substance, une société de placement, une société de placement hypothécaire ou une société de placement à capital variable. (eligible portion)
a) le total des impôts à payer en vertu de la partie IV par la société donnée pour l’année au titre des dividendes suivants :
(ii) les dividendes imposables reçus, par la société donnée au cours de l’année, de sociétés rattachées à la société donnée dans la mesure où ces dividendes entraînent un remboursement au titre de dividendes à ces sociétés de leur impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés,
(iii) les dividendes déterminés reçus, par la société donnée au cours d’une année d’imposition ayant commencé après 2018, de sociétés (appelées « sociétés payantes » au présent sous-alinéa) qui sont rattachées à la société donnée dans la mesure où ces dividendes :
(A) entraînent un remboursement au titre de dividendes à ces sociétés payantes de leur impôt en main remboursable au titre de dividendes à la fin de leur première année d’imposition terminée après 2018,
(B) ne sont pas inclus par ailleurs dans le calcul de l’impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés de la société donnée;
b) dans le cas où la société donnée était une société privée à la fin de son année d’imposition précédente, l’impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés à la fin de cette année précédente;
c) le total des montants dont chacun représente une partie éventuelle du remboursement au titre de dividendes de la société donnée de son impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés pour son année précédente, selon les dispositions suivantes :
(ii) la division (1)a)(ii)(B). (eligible refundable dividend tax on hand)
a) si la société était une société privée sous contrôle canadien tout au long de l’année ou une SPCC en substance à un moment donné au cours de l’année, la moins élevée des sommes suivantes :
(i) la somme obtenue par la formule suivante :
A – B
où :
A représente 30 2/3 % du revenu de placement total de la société pour l’année,
B l’excédent éventuel du montant visé à la division (A) sur celui obtenu à la division (B) :
(B) 8 % de son revenu de placement étranger pour l’année,
(ii) 30 2/3 % de l’excédent éventuel du revenu imposable de la société pour l’année sur le total des sommes suivantes :
(iii) l’impôt de la société pour l’année payable en vertu de la présente partie;
b) l’excédent du total des impôts payables par la société en vertu de la partie IV pour l’année sur le montant déterminé en vertu de l’alinéa a) de la définition de impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés relativement à la société pour l’année;
c) si la société était une société privée à la fin de son année d’imposition précédente, son impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés à la fin de celle-ci;
d) la partie éventuelle du remboursement au titre de dividendes de la société de son impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés, pour son année d’imposition précédente, selon la division (1)a)(ii)(A). (non-eligible refundable dividend tax on hand)
perteDébut de la suppression La perte d’une société pour une année d’imposition provenant d’une source qui est un bien : Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogée, 2026, ch. 3, art. 61] Fin de l’insertion
a) comprend la perte provenant d’une entreprise de placement déterminée qu’elle exploite au Canada, sauf celle provenant d’une source à l’étranger;
Fin de la suppressionb) ne comprend pas la perte résultant d’un bien qui, selon le cas :
Fin de la suppression(i) se rapporte directement ou accessoirement à une entreprise qu’elle exploite activement;
Fin de la suppression(ii) est utilisé ou détenu principalement pour tirer un revenu d’une entreprise qu’elle exploite activement. (income ou loss)
Fin de la suppressionrevenuDébut de la suppression Le revenu d’une société pour une année d’imposition tiré d’une source qui est un bien : Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogée, 2026, ch. 3, art. 61] Fin de l’insertion
revenu ou perte Revenu ou perte d’une société pour une année d’imposition provenant d’une source qui est un bien qui, à la fois :
Fin de l’insertiona) comprend le revenu Début de la suppression tiré Fin de la suppressionDébut de l’insertion ou la perte provenant Fin de l’insertiond’une entreprise de placement déterminée qu’elle exploite au Canada, sauf celui Début de la suppression tiré Fin de la suppressionDébut de l’insertion ou celle provenant Fin de l’insertiond’une source à l’étranger;
b) ne comprend pasDébut de la suppression le revenu tiré d’un bien qui Fin de la suppression, selon le cas :
(i) Début de l’insertion le revenu ou la perte provenant d’un bien qui Fin de l’insertionse rapporte directement ou accessoirement à une entreprise qu’elle exploite activementDébut de la suppression ; Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertion
(ii) Début de l’insertion le revenu ou la perte provenant d’un bien qui Fin de l’insertionest utilisé ou détenu principalement pour tirer un revenu d’une entreprise qu’elle exploite activementDébut de la suppression . (income ou loss) Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertion
(A) la fraction du montant REATE (au sens de l’alinéa 93.4(2)a)) relativement au choix qui est incluse dans le calcul du revenu de la société en application du paragraphe 91(1) pour l’année ou, si le choix a été exercé par une société de personnes dont la société est un associé, la fraction du montant REATE incluse au revenu de la société de personnes en vertu du paragraphe 91(1) qui est incluse dans le revenu de la société pour l’année conformément au paragraphe 96(1),
Fin de l’insertion(B) la fraction du montant déduit en vertu du paragraphe 91(4) qui est déterminée en application du sous-alinéa 93.4(2)b)(i) relativement au montant REATE auquel le choix se rapporte. (income or loss)
Fin de l’insertionrevenu de placement étranger Quant à une société pour une année d’imposition, le montant qui représenterait son revenu de placement total pour l’année si, à la fois :
a) chaque montant qui représente son revenu, sa perte, son gain en capital ou sa perte en capital pour l’année et qu’il est raisonnable de considérer comme tiré d’une source au Canada était nul;
c) il n’était pas tenu compte de l’alinéa a) des définitions de perte et revenu au présent paragraphe. (foreign investment income)
revenu de placement total Quant à une société pour une année d’imposition, l’excédent éventuel du total des montants représentant chacun l’un des montants suivants sur le total des montants représentant chacun la perte de la société pour l’année provenant d’une source qui est un bien :
a) l’excédent éventuel de la fraction admissible de ses gains en capital imposables pour l’année sur le total des montants suivants :
(i) la fraction admissible de ses pertes en capital déductibles pour l’année,
b) son revenu pour l’année tiré d’une source qui est un bien, à l’exception des montants suivants :
(i) le revenu exonéré,
(iii) la fraction d’un dividende qui était déductible dans le calcul de son revenu imposable pour l’année,
revenu de placements à l’étranger[Abrogée, 1996, ch. 21, art. 32]
revenu de placements au Canada[Abrogée, 1996, ch. 21, art. 32]
Note marginale :Conditions pour l’application du paragraphe (4.2)
a) la société est redevable d’impôt pour l’année en vertu de la partie IV;
c) la société aurait, à la fin de l’année, compte non tenu des alinéas 186(1)c) et d), un montant calculé selon l’alinéa a) de la définition de impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés et l’alinéa b) de la définition de impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés au paragraphe (4).
Note marginale :Impôt de la partie IV — attribution de pertes
(4.2) Si le présent paragraphe s’applique relativement à une année d’imposition donnée d’une société, pour ce qui est du calcul du total prévu à l’alinéa a) de la définition de impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés au paragraphe (4), relativement à la société à la fin de l’année, le montant calculé selon le paragraphe 186(1) relativement à la société pour l’année est réputé correspondre à la somme obtenue par la formule suivante :
A + B – C
où :
A représente le montant calculé selon l’alinéa 186(1)a) relativement à la société pour l’année au titre de dividendes déterminés;
B le montant calculé selon l’alinéa 186(1)b) relativement à la société pour l’année à l’égard de dividendes qui ont donné lieu à des remboursements au titre de dividendes provenant de l’impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés d’autres sociétés;
C la somme obtenue par la formule suivante :
38 1/3 % (D + E) – (F + G)
où :
D représente le montant déduit par la société en vertu de l’alinéa 186(1)c) pour l’année,
E le montant déduit par la société en vertu de l’alinéa 186(1)d) pour l’année,
F le montant calculé selon l’alinéa 186(1)a) relativement à la société pour l’année au titre de dividendes imposables autres que des dividendes déterminés,
G le montant calculé selon l’alinéa 186(1)b) relativement à la société pour l’année à l’égard de dividendes qui ont donné lieu à des remboursements au titre de dividendes provenant de l’impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés d’autres sociétés.
(4.3) [Abrogé, 1996, ch. 21, art. 32]
Note marginale :IMRTD transitoire pour 2019
(i) pour l’application de l’alinéa b) de la définition de impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés relativement à la société à la fin de la première année, l’impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés de la société à la fin de l’année précédente est réputé correspondre au montant éventuel qui représente le moins élevé des montants suivants :
(A) la somme obtenue par la formule suivante :
A – B
où :
A représente son impôt en main remboursable au titre de dividendes à la fin de l’année précédente,
B le remboursement au titre de dividendes de la société pour l’année précédente,
(B) la somme obtenue par la formule suivante :
(C – D) × E
où :
C représente le compte de revenu à taux général de la société à la fin de l’année précédente,
D l’excédent éventuel du total visé à la subdivision (I) sur le total visé à la subdivision (II) :
(I) le total des sommes dont chacune représente un dividende déterminé versé par la société au cours de l’année précédente,
(II) le total des sommes dont chacune représente une désignation excessive de dividende déterminé effectuée par la société au cours de l’année précédente,
E 38 1/3 %,
(ii) pour l’application de l’alinéa c) de la définition de impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés relativement à la société à la fin de la première année, son impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés à la fin de l’année précédente est réputé correspondre à la somme obtenue par la formule suivante :
A – B
où :
A représente le montant déterminé en vertu de la division a)(i)(A) relativement à la société à la fin de l’année précédente,
B le montant déterminé en vertu de la division a)(i)(B) relativement à la société à la fin de l’année précédente;
b) sinon, pour l’application de l’alinéa b) de la définition de impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés relativement à la société à la fin de la première année, son impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés à la fin de son année d’imposition précédente est réputé correspondre au montant qui aurait été déterminé à la division a)(i)(A) si l’alinéa a) s’appliquait à la société relativement à la première année.
Note marginale :IMRTD transitoire pour 2019 — fusions
Note marginale :Revenu de placements provenant d’une société associée réputé être un revenu provenant d’une entreprise exploitée activement
(6) Lorsqu’une somme déterminée payée ou payable à une société (appelée « la société bénéficiaire » au présent paragraphe) par une autre société (appelée la « société associée » au présent paragraphe) à laquelle la société bénéficiaire était associée au cours d’une année d’imposition donnée commençant après 1972 serait par ailleurs incluse dans le calcul du revenu de la société bénéficiaire, pour l’année donnée, provenant d’une source au Canada qui est un bien, les règles suivantes s’appliquent :
(i) ne sera pas incluse toute partie (appelée la « partie déductible » au présent paragraphe) de la somme déterminée qui était ou peut être déductible dans le calcul du revenu de la société associée, pour une année d’imposition, provenant d’une entreprise exploitée activement par elle au Canada,
(ii) aucune déduction n’est faite à l’égard d’une dépense, dans la mesure où il est raisonnable de considérer cette dépense comme engagée ou effectuée par la société bénéficiaire en vue de tirer la partie déductible;
(i) la partie déductible est réputée constituer pour l’année donnée un revenu de la société bénéficiaire tiré d’une entreprise qu’elle exploite activement au Canada,
Note marginale :Définition de dividende imposable
Note marginale :Application de l’art. 125
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