Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3
Article 132, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 19, art. 24
- Version antérieure
- En vigueur du 29 juin 2021 au 14 décembre 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 15 décembre 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Remboursement au titre des gains en capital à une fiducie de fonds commun de placement
a) peut, lors de l’envoi de l’avis de cotisation pour l’année, rembourser une somme (appelée « remboursement au titre des gains en capital » au présent paragraphe) égale au moins élevé des montants suivants :
(i) la somme des montants suivants :
(A) 16,5 % des rachats au titre des gains en capital de la fiducie pour l’année,
(B) le montant positif ou négatif que le ministre estime raisonnable dans les circonstances, après avoir pris en considération les pourcentages applicables au calcul des remboursements au titre des gains en capital de la fiducie pour l’année ou pour toute année d’imposition antérieure et les pourcentages applicables au calcul de son impôt en main remboursable au titre des gains en capital à la fin de l’année,
(ii) l’impôt en main remboursable au titre des gains en capital de la fiducie, à la fin de l’année;
b) effectue le remboursement au titre des gains en capital avec diligence après avoir envoyé l’avis de cotisation, si la fiducie en fait la demande par écrit au cours de la période pendant laquelle le ministre pourrait établir, aux termes du paragraphe 152(4), une cotisation concernant l’impôt payable en vertu de la présente partie par la fiducie pour l’année si ce paragraphe s’appliquait compte non tenu de son alinéa a).
Note marginale :Imputation sur une autre obligation
(2) Au lieu d’effectuer le remboursement qui pourrait autrement être fait en vertu du paragraphe (1), le ministre peut, lorsque la fiducie est tenue de faire un paiement en vertu de la présente loi, ou est sur le point de l’être, imputer sur cette autre obligation la somme qui serait par ailleurs remboursable et en aviser la fiducie.
Note marginale :Intérêts sur les remboursements au titre de gains en capital
(2.1) Lorsque le montant d’un remboursement au titre de gains en capital pour une année d’imposition est versé à une fiducie de fonds commun de placement, ou imputé sur toute somme dont elle est redevable, le ministre paie ou impute sur ce montant des intérêts, au taux prescrit, calculés pour la période allant du trentième jour suivant le dernier en date des jours ci-après jusqu’au jour où le montant est payé ou imputé :
a) le quatre-vingt-dixième jour suivant la fin de l’année;
Note marginale :Intérêts excédentaires sur les remboursements au titre de gains en capital
(2.2) Lorsque, à un moment donné, des intérêts ont été, en application du paragraphe (2.1), payés à une fiducie, ou imputés sur une somme dont elle est redevable, relativement à un remboursement au titre de gains en capital et qu’il est établi ultérieurement que le montant du remboursement était inférieur au montant à l’égard duquel les intérêts ont été ainsi payés ou imputés, les règles suivantes s’appliquent :
a) l’excédent des intérêts payés ou imputés sur les intérêts calculés sur le montant ultérieurement établi comme étant le montant du remboursement au titre de gains en capital est réputé être un montant (appelé « montant payable » au présent paragraphe) devenu payable par la fiducie au moment donné en vertu de la présente partie;
b) la fiducie paie au receveur général des intérêts sur le montant payable, calculés au taux prescrit pour la période allant du moment donné jusqu’au jour du paiement;
Note marginale :Application du par. 104(20)
Note marginale :Définitions
(4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
distribution de gains provenant de BCI La distribution de gains provenant de BCI dont il est question au paragraphe (5.1). (TCP gains distribution)
impôt en main remboursable au titre des gains en capital L’impôt en main remboursable au titre des gains en capital d’une fiducie qui est une fiducie de fonds commun de placement, à la fin d’une année d’imposition, correspond au montant calculé selon la formule suivante :
A - B
où :
A représente le total des sommes dont chacune est une somme afférente à cette année d’imposition ou à toute année d’imposition antérieure tout au long de laquelle elle a été une fiducie de fonds commun de placement, égale à la moins élevée des sommes suivantes :
a) le produit de la multiplication du taux d’imposition supérieur pour l’année par son revenu imposable pour l’année;
b) le produit de la multiplication du taux d’imposition supérieur pour l’année par ses gains en capital imposés pour l’année;
c) lorsque l’année d’imposition se termine après le 6 mai 1974, l’impôt qu’elle doit payer pour l’année en vertu de la présente partie;
B le total des sommes dont chacune est une somme afférente à toute année d’imposition antérieure tout au long de laquelle elle a été une fiducie de fonds commun de placement, égale à son remboursement au titre des gains en capital pour l’année. (refundable capital gains tax on hand)
partie proportionnelle S’agissant de la partie proportionnelle, applicable à un bénéficiaire, du solde des gains provenant de BCI d’une fiducie de fonds commun de placement pour une année d’imposition, relativement à une somme attribuée par la fiducie pour l’année en vertu du paragraphe 104(21), le montant obtenu par la formule suivante :
A x B/C
où :
A représente le solde des gains provenant de BCI de la fiducie pour l’année;
B la somme que la fiducie a attribuée au bénéficiaire en vertu de ce paragraphe pour l’année;
C le total des sommes que la fiducie a attribuées en vertu de ce paragraphe pour l’année. (pro rata portion)
rachats au titre des gains en capital Les rachats au titre des gains en capital d’une fiducie qui est une fiducie de fonds commun de placement, pour une année d’imposition, correspondent au montant calculé selon la formule suivante :
(A/B × (C + D)) - E
où :
A représente le total des montants représentant chacun la partie d’un montant qu’elle a versé au cours de l’année pour le rachat d’une unité de la fiducie, qui est incluse dans le produit de disposition relatif à ce rachat;
B le total de la juste valeur marchande, à la fin de l’année, de toutes les unités émises de la fiducie et de la somme représentée par l’élément A pour l’année relativement à la fiducie;
C les 100/16,5 de son impôt en main remboursable au titre des gains en capital à la fin de l’année;
D le montant calculé selon la formule suivante :
(K + L) - (M + N)
où :
K représente la juste valeur marchande, à la fin de l’année, de toutes les unités émises de la fiducie,
L le total des montants dont chacun constitue le montant d’une dette de la fiducie, ou de toute autre obligation de la fiducie de payer une somme d’argent, qui était due à ce moment,
M le total des coûts indiqués, pour la fiducie, de tous ses biens à ce moment,
N le montant des sommes en espèces que la fiducie a en main à ce moment;
E le double du total des montants représentant chacun un montant attribué en application du paragraphe 104(21) pour l’année par la fiducie au titre d’une de ses unités qu’elle a rachetées au cours de l’année et après le 21 décembre 2000. (capital gains redemptions)
a) le total des sommes suivantes :
(i) les gains en capital de la fiducie provenant de dispositions, effectuées après le 22 mars 2004 et au plus tard à la fin de l’année donnée, de biens canadiens imposables,
b) le total des sommes suivantes :
(i) les pertes en capital de la fiducie résultant de dispositions, effectuées après le 22 mars 2004 et au plus tard à la fin de l’année donnée, de biens canadiens imposables,
valeur liquidative S’entend au sens de la Norme canadienne 81-102 sur les organismes de placement collectif, avec ses modifications successives, des Autorités canadiennes en valeurs mobilières. (net asset value)
Fin de l’insertionNote marginale :Définition de gains en capital imposés
Note marginale :Distribution de gains provenant de BCI
a) le bénéficiaire est réputé avoir reçu de la fiducie une distribution de gains provenant de BCI égale au moins élevé des montants suivants :
(i) le double de la somme attribuée,
(ii) le montant représentant la partie proportionnelle, applicable au bénéficiaire, du solde des gains provenant de BCI de la fiducie pour l’année;
b) si le bénéficiaire est une personne non résidente ou une société de personnes qui n’est pas une société de personnes canadienne :
Note marginale :Application du par. (5.1)
(5.2) Le paragraphe (5.1) ne s’applique à la somme attribuée par une fiducie de fonds commun de placement pour une année d’imposition en vertu du paragraphe 104(21) que si plus de 5 % du total des montants dont chacun représente un somme attribuée par la fiducie pour l’année en vertu de ce paragraphe a été attribué aux bénéficiaires de la fiducie dont chacun est une personne non résidente ou une société de personnes qui n’est pas une société de personnes canadienne.
Note marginale :Attribution aux bénéficiaires lors du rachat
(5.3) Si une fiducie qui est une fiducie de fonds commun de placement tout au long d’une année d’imposition a payé ou rendu payable à un bénéficiaire, à un moment de l’année d’imposition, un montant sur un rachat par ce bénéficiaire d’une unité de la fiducie (appelé « montant attribué » au présent paragraphe Début de l’insertion et au paragraphe (5.31) Fin de l’insertion), et que le produit du bénéficiaire provenant de la disposition de cette unité ne comprend pas le montant attribué, aucune déduction par la fiducie dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition n’est permise à l’égard des parties suivantes des montants attribués :
b) celle obtenue par la formule suivante :
A − 0,5(B + C − D)
où :
A représente la partie du montant attribué qui serait, compte non tenu du paragraphe 104(6), un montant payé à même les gains en capital imposables de la fiducie,
B le produit de la disposition de l’unité du bénéficiaire sur ce rachat,
C le montant attribué,
D le montant déterminé par le fiduciaire comme étant le coût indiqué de cette unité pour le bénéficiaire, suite au déploiement d’efforts raisonnables pour obtenir les renseignements requis afin d’en déterminer le coût.
Note marginale :Attributions par les FNB
Fin de l’insertiona) lorsque l’ensemble des unités offertes par une fiducie de fonds commun de placement au cours de l’année d’imposition sont inscrites à la cote d’une bourse de valeurs désignée au Canada et sont en distribution continue (appelées « unités de FNB » au présent paragraphe), l’alinéa 132(5.3)b) ne s’applique pas et, pour le calcul de son revenu pour l’année d’imposition, aucune déduction par la fiducie n’est permise relativement au montant obtenu par la formule suivante :
Fin de l’insertionA – (B ÷ (C + B) × D)
Fin de l’insertionoù :
Fin de l’insertionA représente la partie du total des montants attribués pour l’année d’imposition à des rachats d’unités de FNB par les bénéficiaires de la fiducie au cours de l’année qui seraient, compte non tenu du paragraphe 104(6), des montants payés provenant des gains en capital imposables de la fiducie,
Fin de l’insertionB la moins élevée des sommes suivantes :
Fin de l’insertion(i) le total des montants payés pour les rachats d’unités de FNB au cours de l’année d’imposition,
Fin de l’insertion(B) la valeur liquidative de la fiducie à la fin de l’année d’imposition précédente,
Fin de l’insertionC la valeur liquidative de la fiducie à la fin de l’année d’imposition,
Fin de l’insertionb) lorsque les unités offertes par une fiducie de fonds commun de placement comprennent des unités qui ne sont pas des unités de FNB (appelées « unités autres que des FNB » au présent alinéa) et celles qui sont des unités de FNB :
Fin de l’insertion(A) la description de l’élément C est remplacée par : « la partie de la valeur liquidative de la fiducie à la fin de l’année d’imposition afférente aux unités de FNB, »,
Fin de l’insertion(B) la division (ii)(B) de l’élément B est remplacée par ce qui suit : « la partie de la valeur liquidative de la fiducie à la fin de l’année d’imposition précédente afférente aux unités de FNB, »,
Fin de l’insertion(C) l’élément D est la somme obtenue par la formule suivante :
Fin de l’insertionE ÷ F × G
Fin de l’insertionoù :
Fin de l’insertionE représente la partie de la valeur liquidative de la fiducie à la fin de l’année d’imposition afférente aux unités de FNB,
Fin de l’insertionF la valeur liquidative de la fiducie à la fin de l’année d’imposition,
Fin de l’insertion(ii) en ce qui concerne les rachats d’unités autres que des FNB, en plus de la limite applicable en vertu de l’alinéa (5.3)b), le montant total des déductions que la fiducie peut demander pour l’année d’imposition pour la partie des montants attribués de l’élément A à l’alinéa (5.3)b) relativement à des unités autres que des FNB ne doit pas dépasser la somme obtenue par la formule suivante :
Fin de l’insertionH ÷ I × J
Fin de l’insertionoù :
Fin de l’insertionH représente la partie de la valeur liquidative de la fiducie à la fin de l’année d’imposition afférente aux unités autres que des FNB,
Fin de l’insertionI la valeur liquidative de la fiducie à la fin de l’année d’imposition,
Fin de l’insertionSens de fiducie de fonds commun de placement
a) elle est une fiducie d’investissement à participation unitaire résidant au Canada;
b) sa seule activité consiste :
(i) soit à investir ses fonds dans des biens, sauf des immeubles ou des droits réels sur ceux-ci ou des biens réels ou des intérêts sur ceux-ci,
(ii) soit à acquérir, à détenir, à entretenir, à améliorer, à louer ou à gérer ses immobilisations qui sont des immeubles ou des droits réels sur ceux-ci ou des biens réels ou des intérêts sur ceux-ci,
c) elle satisfait aux conditions prévues par règlement.
Note marginale :Choix de devenir une fiducie de fonds commun de placement
(6.1) La fiducie qui devient une fiducie de fonds commun de placement à un moment avant le quatre-vingt-onzième jour suivant la fin de sa première année d’imposition est réputée avoir été une telle fiducie depuis le début de cette année jusqu’à ce moment si elle en fait le choix dans sa déclaration de revenu pour cette année.
Note marginale :Fiducie qui demeure une fiducie de fonds commun de placement
(6.2) Une fiducie est réputée être une fiducie de fonds commun de placement tout au long d’une année civile si, à la fois :
a) elle aurait cessé d’être une telle fiducie à un moment de l’année si le présent article s’appliquait compte non tenu du présent paragraphe du fait que, selon le cas :
(iii) la fiducie a cessé d’exister;
b) elle était une telle fiducie au début de l’année;
c) elle aurait été une telle fiducie tout au long de la partie de l’année où elle a existé si, à la fois :
(iii) le présent article s’appliquait compte non tenu du présent paragraphe.
Note marginale :Présomption en cas de personnes non-résidentes
(7) La fiducie qu’il est raisonnable, à un moment donné, de considérer comme ayant été créée ou gérée principalement au profit de personnes non-résidentes — compte tenu des circonstances, y compris les caractéristiques de ses unités — n’est réputée être une fiducie de fonds commun de placement après ce moment qui si, selon le cas :
b) elle n’a pas émis d’unités (sauf celles émises en faveur d’une personne à titre de paiement sur le revenu de la fiducie, déterminé avant l’application du paragraphe 104(6), ou sur les gains en capital de la fiducie, ou en règlement du droit de la personne d’exiger le versement d’une somme sur ce revenu ou ces gains) après le 20 février 1990 et avant le moment donné en faveur d’une personne au sujet de laquelle elle avait raison de croire, après enquête raisonnable, qu’elle ne résidait pas au Canada, sauf si les unités ont été émises en faveur de cette personne conformément à une convention écrite conclue avant le 21 février 1990.
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