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Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3

Article 146.5, ajouté par L.C. 2021, ch. 23, art. 34

Version
En vigueur depuis le 29 juin 2021 (version en vigueur)

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Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Définitions

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

bénéficiaire Particulier qui détient un droit dans le cadre d’un contrat de rente qui lui permet de recevoir un paiement après le décès du rentier ou de l’époux ou conjoint de fait du rentier. (beneficiary)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

rente viagère différée à un âge avancé Contrat relatif à une rente qui répond aux conditions suivantes :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) il est établi par un fournisseur de rentes autorisé;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) il précise qu’il a pour but d’être admissible à titre de rente viagère différée à un âge avancé en vertu de la présente loi;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) les paiements périodiques de rente dans le cadre du contrat :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) d’une part, commencent à être effectués au plus tard à la fin de l’année civile au cours de laquelle le rentier atteint l’âge de 85 ans,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) d’autre part, sont payables au rentier à titre viager, ou au rentier et à son époux ou conjoint de fait, conjointement à titre viager;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) les paiements périodiques de rente dans le cadre du contrat sont payables :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) soit sous forme de versements égaux,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) soit sous forme de versements inégaux, en raison seulement du fait que les paiements, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(A) sont rajustés en tout ou en partie pour tenir compte :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(I) soit des augmentations de l’indice des prix à la consommation, publié par Statistique Canada en application de la Loi sur la statistique,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(II) soit des augmentations à un taux prévu au contrat, jusqu’à concurrence de 2 % par année,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(B) sont réduits au moment du décès du rentier ou de son époux ou conjoint de fait;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) si une rente est payable au rentier et à son époux ou conjoint de fait, conjointement à titre viager, et que le rentier décède avant que les paiements commencent à être versés, les paiements versés à l’époux ou au conjoint de fait du rentier doivent, à la fois :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) commencer au plus tard à la date où les paiements auraient commencé à être payés si le rentier était vivant,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) être rajustés conformément aux principes actuariels généralement reconnus si les paiements commencent avant la date où ils auraient commencé si le rentier était vivant;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) la somme à payer à un ou plusieurs bénéficiaires dans le cadre du contrat après le décès du rentier — ou, dans le cas d’une rente viagère conjointe, après le dernier décès du rentier et de son époux ou conjoint de fait — doit être, à la fois :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) versée dès que possible après le décès du rentier ou le dernier décès du rentier et de son époux ou conjoint de fait, selon le cas,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) égale ou moindre que l’excédent éventuel des sommes totales transférées dans le cadre de l’acquisition de la rente sur le montant total des paiements de rente versés dans le cadre du contrat;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

g) il prévoit que tout ou partie des sommes payées pour l’acquisition de la rente peut être remboursé si les énoncés ci-après se vérifient :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) le remboursement est versé afin de réduire le montant d’impôt que le rentier serait par ailleurs tenu de payer en vertu de la partie XI,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) le remboursement est :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(A) soit versé au rentier,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(B) soit transféré directement aux personnes suivantes :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(I) l’émetteur d’un régime enregistré d’épargne-retraite du rentier,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(II) l’émetteur d’un fonds enregistré de revenu de retraite du rentier,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(III) l’administrateur d’un régime de pension agréé collectif dont le rentier est un participant,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(IV) l’administrateur d’une disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé dont le rentier est un participant;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

h) s’il prévoit que l’époux ou le conjoint de fait peut demander le paiement d’un montant unique en contrepartie totale ou partielle du droit de ceux-ci aux paiements visés au sous-alinéa c)(ii) par suite du décès du rentier, ce montant unique ne peut pas dépasser la valeur actualisée (au moment du paiement du montant unique) des autres paiements qui, par suite du paiement du montant unique, cessent d’être versés;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

i) aucun droit en vertu du contrat ne peut être cédé, grevé, assorti d’un exercice anticipé, donné en garantie ou renoncé;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

j) il ne prévoit aucun paiement dans le cadre d’un contrat, sauf selon la présente définition. (advanced life deferred annuity)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

rentier Particulier qui a acquis un contrat de rente d’un fournisseur de rentes autorisé. (annuitant)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Montant imposable — paiements de rente

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Les sommes (excluant les sommes décrites aux alinéas f) ou g) de la définition de rente viagère différée à un âge avancé au paragraphe (1) et incluant les sommes réputées avoir été reçues à l’alinéa (7)a)) qu’un contribuable reçoit dans une année d’imposition au titre d’une rente viagère différée à un âge avancé doivent être incluses dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année d’imposition.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Montant imposable — indemnités de décès

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Les sommes visées à l’alinéa f) de la définition de rente viagère différée à un âge avancé au paragraphe (1) qu’un contribuable reçoit dans une année d’imposition au titre d’une rente viagère différée à un âge avancé en raison du décès d’un particulier doivent être incluses dans le calcul du revenu des personnes suivantes :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le contribuable pour l’année d’imposition, s’il est :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) soit l’époux ou le conjoint de fait du particulier,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) soit un enfant ou un petit-enfant du particulier qui était, immédiatement avant le décès du particulier, financièrement à la charge de celui-ci;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) le particulier pour l’année d’imposition au cours de laquelle il est décédé, dans les autres cas.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Imposition des remboursements

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Le montant d’un remboursement prévu à la division g)(ii)(A) de la définition de rente viagère différée à un âge avancé au paragraphe (1) qui est versé à un rentier doit être inclus dans le calcul de son revenu.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Règles applicables aux sommes transférées

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) Lorsqu’un remboursement est effectué dans les circonstances prévues à la division g)(ii)(B) de la définition de rente viagère différée à un âge avancé au paragraphe (1) :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) il n’est pas, en raison seulement de ce paiement, inclus, par application de l’alinéa 56(1)z.5), dans le calcul du revenu d’un contribuable;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) aucun montant n’est déductible dans le calcul du revenu d’un contribuable en vertu d’une disposition de la présente loi relativement à ce remboursement;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) lorsqu’il est versé à un régime de pension agréé, le remboursement n’est pas réputé être une contribution pour l’application des parties LXXXIII et LXXXV du Règlement de l’impôt sur le revenu;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) lorsqu’il est versé à un régime enregistré d’épargne-retraite ou à un régime de pension agréé collectif, le remboursement n’est pas inclus dans le calcul des primes non déduites au titre d’un REER en vertu du paragraphe 204.2(1.2).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Paiement réputé à un bénéficiaire

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(6) Un montant est réputé avoir été reçu à un moment donné par le bénéficiaire (au sens du paragraphe 108(1)) de la succession d’un rentier décédé (et non par le représentant légal du rentier décédé) si les énoncés ci-après se vérifient :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) il est visé à l’alinéa f) de la définition de rente viagère différée à un âge avancé au paragraphe (1);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) il est versé au représentant légal;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) le bénéficiaire est visé à l’alinéa (3)a);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) le bénéficiaire y a droit en contrepartie totale ou partielle de ses droits en tant que bénéficiaire dans le cadre de la succession du rentier décédé;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) il est conjointement désigné par le représentant légal et le bénéficiaire sur le formulaire prescrit présenté au ministre.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Modification de contrat

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(7) Si une modification est apportée, à un moment donné, à un contrat de sorte qu’il ne remplit plus les conditions prévues à la définition de rente viagère différée à un âge avancé au paragraphe (1), les règles suivantes s’appliquent :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le rentier visé par le contrat immédiatement avant ce moment est réputé avoir reçu, dans le cadre du contrat à ce moment, un montant égal à la juste valeur marchande de son intérêt dans le contrat à ce moment;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) le rentier est réputé avoir acquis à ce moment son intérêt dans le contrat à un coût égal à la juste valeur marchande égale de l’intérêt à ce moment.

Fin de l’insertion
1 changement

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