Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3
Article 146.5, ajouté par L.C. 2021, ch. 23, art. 34
- Version
- En vigueur depuis le 29 juin 2021 (version en vigueur)
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Note marginale :Définitions
Fin de l’insertionbénéficiaire Particulier qui détient un droit dans le cadre d’un contrat de rente qui lui permet de recevoir un paiement après le décès du rentier ou de l’époux ou conjoint de fait du rentier. (beneficiary)
Fin de l’insertionrente viagère différée à un âge avancé Contrat relatif à une rente qui répond aux conditions suivantes :
Fin de l’insertionb) il précise qu’il a pour but d’être admissible à titre de rente viagère différée à un âge avancé en vertu de la présente loi;
Fin de l’insertionc) les paiements périodiques de rente dans le cadre du contrat :
Fin de l’insertion(i) d’une part, commencent à être effectués au plus tard à la fin de l’année civile au cours de laquelle le rentier atteint l’âge de 85 ans,
Fin de l’insertion(ii) d’autre part, sont payables au rentier à titre viager, ou au rentier et à son époux ou conjoint de fait, conjointement à titre viager;
Fin de l’insertiond) les paiements périodiques de rente dans le cadre du contrat sont payables :
Fin de l’insertion(ii) soit sous forme de versements inégaux, en raison seulement du fait que les paiements, selon le cas :
Fin de l’insertion(I) soit des augmentations de l’indice des prix à la consommation, publié par Statistique Canada en application de la Loi sur la statistique,
Fin de l’insertion(II) soit des augmentations à un taux prévu au contrat, jusqu’à concurrence de 2 % par année,
Fin de l’insertion(B) sont réduits au moment du décès du rentier ou de son époux ou conjoint de fait;
Fin de l’insertione) si une rente est payable au rentier et à son époux ou conjoint de fait, conjointement à titre viager, et que le rentier décède avant que les paiements commencent à être versés, les paiements versés à l’époux ou au conjoint de fait du rentier doivent, à la fois :
Fin de l’insertion(i) commencer au plus tard à la date où les paiements auraient commencé à être payés si le rentier était vivant,
Fin de l’insertion(ii) être rajustés conformément aux principes actuariels généralement reconnus si les paiements commencent avant la date où ils auraient commencé si le rentier était vivant;
Fin de l’insertionf) la somme à payer à un ou plusieurs bénéficiaires dans le cadre du contrat après le décès du rentier — ou, dans le cas d’une rente viagère conjointe, après le dernier décès du rentier et de son époux ou conjoint de fait — doit être, à la fois :
Fin de l’insertion(i) versée dès que possible après le décès du rentier ou le dernier décès du rentier et de son époux ou conjoint de fait, selon le cas,
Fin de l’insertion(ii) égale ou moindre que l’excédent éventuel des sommes totales transférées dans le cadre de l’acquisition de la rente sur le montant total des paiements de rente versés dans le cadre du contrat;
Fin de l’insertiong) il prévoit que tout ou partie des sommes payées pour l’acquisition de la rente peut être remboursé si les énoncés ci-après se vérifient :
Fin de l’insertion(i) le remboursement est versé afin de réduire le montant d’impôt que le rentier serait par ailleurs tenu de payer en vertu de la partie XI,
Fin de l’insertion(I) l’émetteur d’un régime enregistré d’épargne-retraite du rentier,
Fin de l’insertion(II) l’émetteur d’un fonds enregistré de revenu de retraite du rentier,
Fin de l’insertion(III) l’administrateur d’un régime de pension agréé collectif dont le rentier est un participant,
Fin de l’insertion(IV) l’administrateur d’une disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé dont le rentier est un participant;
Fin de l’insertionh) s’il prévoit que l’époux ou le conjoint de fait peut demander le paiement d’un montant unique en contrepartie totale ou partielle du droit de ceux-ci aux paiements visés au sous-alinéa c)(ii) par suite du décès du rentier, ce montant unique ne peut pas dépasser la valeur actualisée (au moment du paiement du montant unique) des autres paiements qui, par suite du paiement du montant unique, cessent d’être versés;
Fin de l’insertioni) aucun droit en vertu du contrat ne peut être cédé, grevé, assorti d’un exercice anticipé, donné en garantie ou renoncé;
Fin de l’insertionj) il ne prévoit aucun paiement dans le cadre d’un contrat, sauf selon la présente définition. (advanced life deferred annuity)
Fin de l’insertionrentier Particulier qui a acquis un contrat de rente d’un fournisseur de rentes autorisé. (annuitant)
Fin de l’insertionNote marginale :Montant imposable — paiements de rente
Fin de l’insertion(2) Les sommes (excluant les sommes décrites aux alinéas f) ou g) de la définition de rente viagère différée à un âge avancé au paragraphe (1) et incluant les sommes réputées avoir été reçues à l’alinéa (7)a)) qu’un contribuable reçoit dans une année d’imposition au titre d’une rente viagère différée à un âge avancé doivent être incluses dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année d’imposition.
Fin de l’insertionNote marginale :Montant imposable — indemnités de décès
Fin de l’insertion(3) Les sommes visées à l’alinéa f) de la définition de rente viagère différée à un âge avancé au paragraphe (1) qu’un contribuable reçoit dans une année d’imposition au titre d’une rente viagère différée à un âge avancé en raison du décès d’un particulier doivent être incluses dans le calcul du revenu des personnes suivantes :
Fin de l’insertion(ii) soit un enfant ou un petit-enfant du particulier qui était, immédiatement avant le décès du particulier, financièrement à la charge de celui-ci;
Fin de l’insertionb) le particulier pour l’année d’imposition au cours de laquelle il est décédé, dans les autres cas.
Fin de l’insertionNote marginale :Imposition des remboursements
Fin de l’insertionNote marginale :Règles applicables aux sommes transférées
Fin de l’insertionb) aucun montant n’est déductible dans le calcul du revenu d’un contribuable en vertu d’une disposition de la présente loi relativement à ce remboursement;
Fin de l’insertionc) lorsqu’il est versé à un régime de pension agréé, le remboursement n’est pas réputé être une contribution pour l’application des parties LXXXIII et LXXXV du Règlement de l’impôt sur le revenu;
Fin de l’insertiond) lorsqu’il est versé à un régime enregistré d’épargne-retraite ou à un régime de pension agréé collectif, le remboursement n’est pas inclus dans le calcul des primes non déduites au titre d’un REER en vertu du paragraphe 204.2(1.2).
Fin de l’insertionNote marginale :Paiement réputé à un bénéficiaire
Fin de l’insertiond) le bénéficiaire y a droit en contrepartie totale ou partielle de ses droits en tant que bénéficiaire dans le cadre de la succession du rentier décédé;
Fin de l’insertione) il est conjointement désigné par le représentant légal et le bénéficiaire sur le formulaire prescrit présenté au ministre.
Fin de l’insertionNote marginale :Modification de contrat
Fin de l’insertiona) le rentier visé par le contrat immédiatement avant ce moment est réputé avoir reçu, dans le cadre du contrat à ce moment, un montant égal à la juste valeur marchande de son intérêt dans le contrat à ce moment;
Fin de l’insertionb) le rentier est réputé avoir acquis à ce moment son intérêt dans le contrat à un coût égal à la juste valeur marchande égale de l’intérêt à ce moment.
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