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Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3

Article 18.4, ajouté par L.C. 2024, ch. 15, art. 8

Version
En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Dispositifs hybrides — définitions

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et à l’alinéa 20(1)yy).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

année d’imposition étrangère La période d’une entité dans le cadre de laquelle ses comptes sont habituellement dressés pour le calcul des revenus ou bénéfices étrangers pertinents, cette période ne pouvant cependant dépasser 53 semaines. (foreign taxation year)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

bénéficiaire S’agissant d’un paiement, comprend toute entité qui a droit à se faire verser, porter à son crédit ou conférer un paiement par une entité, dans l’immédiat ou pour l’avenir et conditionnellement ou non. (recipient)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

déductible À l’égard d’une somme relativement à un paiement, dans le calcul des revenus ou bénéfices étrangers pertinents, comprend tout allègement qui découle du paiement et qui a un effet équivalent à une déduction, notamment :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) une exonération ou une exclusion dans le calcul des revenus ou bénéfices étrangers pertinents;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) un remboursement ou un crédit qui peut être appliqué pour réduire ou compenser de l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices payé ou payable à un gouvernement d’un pays étranger relativement aux revenus ou bénéfices étrangers pertinents. (deductible)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

dispositif hybride S’entend de l’un des dispositifs ci-après duquel un paiement découle :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) un dispositif d’instrument financier hybride;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) un dispositif de transfert hybride;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) un dispositif de paiement par substitution. (hybrid mismatch arrangement)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

dispositif structuré Opération ou série d’opérations pour laquelle les conditions ci-après sont réunies : 

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) l’opération ou la série comprend un paiement qui donne lieu à une asymétrie de déduction/non-inclusion;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances, notamment les modalités de l’opération ou de la série, il est raisonnable de considérer que, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) la totalité ou une partie d’un avantage économique découlant de l’asymétrie de déduction/non-inclusion est reflétée dans l’établissement du prix de l’opération ou de la série,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) l’opération ou la série est par ailleurs, directement ou indirectement, conçue afin de donner lieu à une asymétrie de déduction/non-inclusion. (structured arrangement)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

entité S’entend au sens du paragraphe 95(1). (entity)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

entité déterminée Relativement à une autre entité à un moment donné, s’entend d’une entité donnée, compte tenu des règles énoncées au paragraphe (17), si, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) l’entité donnée, à ce moment donné, soit seule, soit avec des entités avec lesquelles elle a un lien de dépendance, détient directement ou indirectement des participations au capital dans l’autre entité qui, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) confèrent au moins 25 % des voix pouvant être exprimées à une assemblée annuelle des actionnaires, si cette autre entité est une société,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) représentent au moins 25 % de la juste valeur marchande de l’ensemble des participations au capital dans cette autre entité;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) la condition énoncée à l’alinéa a) serait remplie si, à cet alinéa, la mention « entité donnée » était remplacée par la mention « autre entité » et si la mention « autre entité » était remplacée par la mention « entité donnée »;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) une troisième entité, à ce moment donné, soit seule, soit avec des entités avec lesquelles elle a un lien de dépendance, détient directement ou indirectement des participations au capital dans l’entité donnée et dans l’autre entité qui, relativement à chacune de celles-ci, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) confèrent au moins 25 % des voix pouvant être exprimées à l’assemblée annuelle des actionnaires, si l’entité donnée ou l’autre entité, selon le cas, est une société,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) représentent au moins 25 % de la juste valeur marchande de l’ensemble des participations au capital dans l’entité donnée ou l’autre entité, selon le cas. (specified entity)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

instrument financier S’entend :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) d’une dette;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) d’une participation au capital ou de tout droit qui peut raisonnablement être considéré comme reproduisant un droit de participation aux bénéfices ou aux gains d’une entité;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) de tout autre dispositif donnant lieu à un rendement financier ou de capitaux propres. (financial instrument)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

montant de l’asymétrie hybride Relativement à un paiement, s’entend de l’un des montants suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) si le paiement découle d’un dispositif d’instrument financier hybride, le montant de l’asymétrie d’instrument financier hybride relativement au paiement;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) si le paiement découle d’un dispositif de transfert hybride, le montant de l’asymétrie de transfert hybride relativement au paiement;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) si le paiement découle d’un dispositif de paiement par substitution, le montant de l’asymétrie de paiement par substitution relativement au paiement. (hybrid mismatch amount)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

opération Sont assimilés aux opérations les arrangements et les événements. (transaction)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

paiement Comprend toute somme ou tout avantage qu’une entité à l’obligation de payer à une entité, de porter à son crédit ou de lui conférer, dans l’immédiat ou pour l’avenir et conditionnellement ou non. (payment)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

paiement compensatoire (courtier) exonéré Paiement, à la fois :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) qui représente un paiement compensatoire (courtier) (au sens du paragraphe 260(1));

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) qu’un courtier en valeurs mobilières inscrit résidant au Canada reçoit, en compensation d’un dividende imposable versé sur une action du capital-actions d’une société publique, d’une société non-résidente (appelée « société affiliée » dans la présente définition) qui, au moment où le paiement est reçu, à la fois :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) est une société étrangère affiliée contrôlée :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(A) soit du courtier en valeurs mobilières inscrit,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(B) soit d’un autre contribuable ayant un lien de dépendance avec le courtier en valeurs mobilières inscrit,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) a une présence importante sur les marchés d’un pays étranger donné,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) fait le paiement dans le cours normal d’une entreprise d’opérations sur valeurs, si, à la fois :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(A) elle exploite l’entreprise en tant que banque étrangère (au sens du paragraphe 95(1)), société de fiducie, caisse de crédit, compagnie d’assurance ou négociateur ou courtier en valeurs mobilières,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(B) les activités de l’entreprise sont réglementées en vertu des lois, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(I) du pays donné,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(II) d’un autre pays sous le régime des lois duquel la société affiliée est régie et, selon le cas, existe, a été constituée ou organisée (sauf si elle a été prorogée dans un territoire quelconque) ou a été prorogée la dernière fois et de chaque pays où l’entreprise est exploitée par l’intermédiaire d’un établissement stable,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(III) si la société affiliée est liée à une société, un autre pays sous le régime des lois duquel la société liée est régie et, selon le cas, existe, a été constituée ou organisée (sauf si elle a été prorogée dans un territoire quelconque) ou a été prorogée la dernière fois, si ces lois sont reconnues par les lois du pays où l’entreprise est principalement exploitée et si ces pays sont tous membres de l’Union européenne,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iv) mène les activités de l’entreprise, directement ou indirectement, à la fois :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(A) principalement avec des personnes qui, à la fois :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(I) n’ont aucun lien de dépendance avec la société affiliée,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(II) résident dans le pays donné ou y exploitent une entreprise par l’intermédiaire d’un établissement stable,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(B) font concurrence avec d’autres entités qui, à la fois :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(I) n’ont aucun lien de dépendance avec la société affiliée,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(II) ont une présence importante sur les marchés du pays donné;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) qui ne découle pas d’un dispositif structuré ou ne s’y rapporte pas. (exempt dealer compensation payment)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

participation au capital S’entend :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) d’une action du capital-actions d’une société;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) d’une participation à titre de bénéficiaire d’une fiducie;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) d’une participation à titre d’associé d’une société de personnes;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) d’une participation semblable relativement à une entité. (equity interest)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

payeur S’agissant d’un paiement, comprend toute entité qui a l’obligation de payer à une entité, de porter à son crédit ou de lui conférer le paiement, dans l’immédiat ou pour l’avenir et conditionnellement ou non. (payer)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

régime fiscal des sociétés étrangères contrôlées S’entend d’un ensemble de dispositions des lois fiscales d’un pays donné, autre que le Canada, en vertu desquelles un actionnaire direct ou indirect d’une entité qui se trouve dans un pays autre que le pays donné est assujetti à l’impôt courant relativement à sa part sur la totalité ou une partie du revenu gagné par l’entité, que ce revenu ait été ou non distribué à l’actionnaire. (controlled foreign company tax regime)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

régime fiscal minimum déterminé S’entend, selon le cas, des :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) dispositions relatives au revenu mondial incorporel faiblement imposé (global intangible low-taxed income) au sens de l’article 951A de la loi des États-Unis intitulée Internal Revenue Code of 1986 avec ses modifications successives;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) dispositions des lois fiscales d’un pays qui peuvent raisonnablement être considérées comme édictées ou mises en vigueur par le pays dans le but de mettre en œuvre, en tout ou en partie, les Règles globales anti-érosion de la base d’imposition énoncées dans Les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie − Règles globales anti-érosion de la base d’imposition (Pilier Deux), publiées par l’Organisation de coopération et de développement économiques;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) dispositions des lois fiscales d’un pays qui peuvent raisonnablement être considérées comme édictées ou mises en vigueur par le pays dans le but de mettre en œuvre, en tout ou en partie, un impôt complémentaire minimum qualifié prélevé localement (au sens des règles types visées à l’alinéa b)). (specified minimum tax regime)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

règle étrangère d’asymétrie hybride S’entend d’une disposition des lois fiscales d’un pays étranger qui peut raisonnablement être considérée, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) comme ayant un effet substantiellement semblable à celui d’une disposition du présent article, de l’article 12.7 ou du paragraphe 113(5);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) comme étant édictée ou mise en vigueur par le pays dans le but de mettre en œuvre, en tout ou en partie, le rapport intitulé Neutraliser les effets des dispositifs hybrides, Action 2 – Rapport final 2015 de l’Organisation de coopération et développement économiques publié avec ses modifications successives. (foreign hybrid mismatch rule)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

règle étrangère de restriction des dépenses S’entend d’une disposition des lois fiscales d’un pays étranger qui peut raisonnablement être considérée, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) ayant un effet, ou étant destinée à avoir un effet, substantiellement semblable aux paragraphes 18(4) ou 18.2(2);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) comme étant édictée ou mise en vigueur par le pays dans le but de mettre en œuvre, en tout ou en partie,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) l’une des recommandations énoncées dans Limiter l’érosion de la base d’imposition faisant intervenir les déductions d’intérêts et d’autres frais financiers Action 4 – Version actualisée 2016, publiées par l’Organisation de coopération et de développement économiques,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) les Règles globales anti-érosion de la base d’imposition énoncées dans Les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie − Règles globales anti-érosion de la base d’imposition (Pilier Deux), publiées par l’Organisation de coopération et de développement économiques. (foreign expense restriction rule)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

rendement financier ou de capitaux propres S’entend d’un paiement qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à l’un des éléments ci-après ou déterminé en fonction de ceux-ci :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) les revenus, les bénéfices, les flux de trésorerie, le prix des marchandises ou tout autre critère semblable;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) les dividendes versés ou payables aux actionnaires d’une catégorie d’actions du capital-actions d’une société, le revenu ou le capital payé ou payable à tout associé d’une société de personnes ou tout bénéficiaire d’une fiducie, ou toute autre distribution relativement à toute entité;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) une somme d’intérêts, à titre ou en paiement intégral ou partiel d’intérêts, ou une somme qui est autrement une compensation pour l’utilisation de l’argent. (equity or financing return)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

revenu ordinaire canadien Relativement à un contribuable pour une année d’imposition relativement à un paiement, un montant qui est, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) si le contribuable n’est pas une société de personnes, inclus relativement au paiement dans le calcul, pour un contribuable résidant au Canada, de son revenu pour l’application de la présente partie, ou, pour un contribuable qui est une personne non-résidente, de son revenu imposable gagné au Canada, pour l’année, sauf dans la mesure où, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) le montant est inclus dans le revenu ordinaire canadien d’un contribuable en vertu des alinéas b) ou c),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) le contribuable a droit à une déduction en vertu des articles 112 ou 113 relativement au paiement,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) il est par ailleurs raisonnable de considérer le montant exclu, réduit, compensé ou autrement à l’abri de l’impôt en application de la présente partie en raison d’une exemption, d’une exclusion, d’une déduction, d’un crédit (sauf un crédit pour un impôt substantiellement semblable à l’impôt en vertu de la partie XIII) ou d’une autre forme d’allègement en vertu de la présente loi qui :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(A) soit s’applique particulièrement à la totalité ou à une partie du montant et non au calcul du revenu de façon générale,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(B) soit découle du paiement;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) si le contribuable est une société de personnes, obtenu par la formule suivante :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

A × B ÷ C − D

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

où :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

A représente un montant qui est inclus relativement au paiement dans le calcul du revenu ou de la perte de la société de personnes, tiré d’une source quelconque ou de sources situées dans un endroit donné, pour l’année, sauf dans la mesure où :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) soit le montant est inclus dans le revenu ordinaire canadien d’un contribuable en vertu de l’alinéa c),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) soit il est raisonnable de le considérer comme exclu, réduit, compensé ou autrement à l’abri de l’impôt pour l’un ou l’autre des motifs visés au sous-alinéa a)(iii),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

B le total des sommes dont chacune représente, relativement au revenu ou à la perte de la société de personnes de cette source ou de ces sources dans l’endroit donné pour l’année, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) la part d’un associé de la société de personnes qui est une personne résidant au Canada,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) la part d’un associé de la société de personnes qui est une personne non-résidente, dans la mesure où elle est incluse dans le calcul du revenu imposable de la personne non-résidente gagné au Canada,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

C le revenu ou la perte de la société de personnes tiré de la source, ou des sources, située dans un endroit donné, pour l’année,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

D le total des sommes représentant chacune une somme déductible, relativement au paiement, par un associé de la société de personnes en vertu des articles 112 ou 113;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) obtenu par la formule suivante :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

E × F

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

où :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

E représente la somme obtenue par la formule suivante :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

G × H

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

où :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

G représente une somme incluse relativement au paiement dans le calcul du revenu étranger accumulé, tiré de biens d’une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable pour une année d’imposition (au sens du paragraphe 95(1)) de la société affiliée qui se termine dans l’année, sauf dans la mesure où le montant peut raisonnablement être considéré exclu, réduit, compensé ou autrement abrité pour l’un ou l’autre des motifs visés au sous-alinéa a)(iii),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

H le pourcentage de participation total (au sens du paragraphe 91(1.3)) du contribuable relativement à la société affiliée pour l’année d’imposition de cette dernière,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

F  :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) si le contribuable est une société de personnes, la somme obtenue par la formule suivante :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

I ÷ E

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

où :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

I représente le total des sommes représentant chacune une part de la somme déterminée pour l’élément E, d’un associé de la société de personnes qui est une personne résidant au Canada,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) dans les autres cas, 1. (Canadian ordinary income)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

revenu ordinaire étranger S’agissant d’une entité pour une année d’imposition étrangère relativement à un paiement, une somme obtenue par la formule suivante :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

A − B − C − D − E − F

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

où :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

A représente une somme (appelée « somme pertinente » à la présente définition) qui est incluse relativement au paiement dans le calcul des revenus ou bénéfices étrangers pertinents de l’entité pour l’année (autre que le revenu ou les bénéfices à l’égard desquels l’entité est assujettie à un impôt sensiblement le même que l’impôt en vertu de la partie XIII ou à un impôt en vertu d’un régime fiscal des sociétés étrangères contrôlées ou d’un régime fiscal minimum déterminé) parce que l’entité est un bénéficiaire du paiement ou détient une participation au capital directe ou indirecte dans un bénéficiaire du paiement;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

B  :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) si la somme pertinente est incluse dans le calcul des revenus ou bénéfices étrangers pertinents à l’égard desquels l’entité est assujettie à l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices qui est prélevé à un taux nul, la somme pertinente,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) dans les autres cas, zéro;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

C toute partie de la somme pertinente qui est incluse dans le calcul des revenus ou bénéfices étrangers pertinents de l’entité pour l’année par l’effet d’une règle étrangère d’asymétrie hybride (sauf toute règle dont l’effet est sensiblement le même que celui obtenu par l’application du paragraphe 113(5));

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

D toute partie de la somme pertinente qui peut raisonnablement être considérée comme exclue, réduite, compensée ou par ailleurs effectivement à l’abri de l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices en application de toute exemption, exclusion, déduction, crédit (autre qu’un crédit pour l’impôt payable en vertu de la partie XIII) ou toute autre forme d’allègement, qui :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) soit s’applique relativement à la totalité ou à une partie de la somme en particulier et non dans le calcul des revenus ou bénéfices étrangers pertinents en général,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) soit découle du paiement;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

E la somme obtenue par la formule suivante :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(A − C − D) × G ÷ H

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

où :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

G représente le total des sommes représentant chacune une somme qui, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) remplit les conditions suivantes :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(A) elle est remboursée ou remboursable relativement à l’impôt sur le revenu ou les bénéfices payé ou payable par l’entité au gouvernement d’un pays étranger relativement aux revenus ou bénéfices étrangers pertinents pour l’année,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(B) elle n’est pas remboursée ou remboursable parce qu’une perte est utilisée pour réduire ou compenser les revenus ou bénéfices étrangers pertinents pour l’année,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) elle est payée ou payable relativement à un crédit qui peut raisonnablement être considéré comme réduisant ou compensant, directement ou indirectement, l’impôt sur le revenu ou les bénéfices visé à la division (i)(A),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

H le montant total de l’impôt sur le revenu ou les bénéfices visé à la division (i)(A) de l’élément G;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

F la somme obtenue par la formule suivante :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(A − C − D − E) × (1 − I ÷ J)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

où :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

I représente le taux auquel l’impôt sur le revenu ou les bénéfices visé à la division (i)(A) de l’élément G est imputé relativement au montant pertinent,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

J le taux le plus élevé auquel l’impôt sur le revenu ou les bénéfices imposé par le gouvernement du pays est exigé relativement à un montant de revenu relativement à un instrument financier. (foreign ordinary income)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

revenus ou bénéfices étrangers pertinents S’agissant d’une entité, le revenu ou les bénéfices pour lesquels l’entité est assujettie à un impôt sur le revenu ou les bénéfices imposé par le gouvernement d’un pays étranger. (relevant foreign income or profits)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Interprétation

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Le présent article, l’article 12.7 et le paragraphe 113(5), ainsi que les dispositions connexes de la loi et du Règlement de l’impôt sur le revenu, traitent de la mise en œuvre du rapport intitulé Neutraliser les effets des dispositifs hybrides, Action 2 – Rapport final 2015 de l’Organisation de coopération et développement économiques publié et, sauf si le contexte l’exige, ils doivent être interprétés conformément à ce rapport, avec ses modifications successives.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Règle primaire — conditions d’application

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Le paragraphe (4) s’applique relativement à un paiement si les énoncés ci-après se vérifient :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) en l’absence du présent article et des paragraphes 18(4) et 18.2(2), un montant serait déductible, relativement au paiement, dans le calcul du revenu d’un contribuable tiré d’une entreprise ou d’un bien pour une année d’imposition;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) ce montant correspond à la composante de déduction d’un dispositif hybride dont découle le paiement.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Règle primaire — conséquences

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Si le présent paragraphe s’applique relativement à un paiement, malgré les autres dispositions de la présente loi, dans le calcul du revenu d’un contribuable tiré d’une entreprise ou d’un bien pour une année d’imposition, aucune déduction ne peut être faite relativement au paiement jusqu’à concurrence du montant de l’asymétrie hybride relativement au paiement.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Dispositifs structurés — exception

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) Si, en l’absence du présent paragraphe, les paragraphes (4) ou 12.7(3) s’appliqueraient relativement à un paiement dans le calcul du revenu d’un contribuable tiré d’une entreprise ou d’un bien pour une année d’imposition, ces paragraphes ne s’appliquent pas relativement au paiement si les énoncés ci-après se vérifient :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) aucun dispositif hybride ne serait établi relativement au paiement si celui-ci ne découlait pas d’un dispositif structuré ou ne s’y rapportait pas;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) au moment où le contribuable conclut l’opération, ou a acquis un intérêt dans une partie de celle-ci, qui est le dispositif structuré, ou en fait partie, il n’était pas raisonnable de s’attendre à ce que l’une des entités ci-après soit au courant de l’asymétrie de déduction/non-inclusion découlant du paiement :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) le contribuable,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) une entité avec laquelle le contribuable a un lien de dépendance,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) une entité déterminée relativement au contribuable;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) aucune des entités visées aux sous-alinéas b)(i) à (iii) n’a participé à la valeur de tout avantage économique découlant de l’asymétrie de déduction/non-inclusion.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Asymétrie de déduction/non-inclusion — conditions

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(6) Pour l’application du présent article et de l’article 12.7, un paiement donne lieu à une asymétrie de déduction/non-inclusion si, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) la condition ci-après est remplie :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

A > B

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

où :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

A représente le total des sommes dont chacune serait, en l’absence du présent article et des paragraphes 18(4) et 18.2(2), déductible relativement au paiement, dans le calcul du revenu d’un contribuable tiré d’une entreprise ou d’un bien en vertu de la présente partie pour une année d’imposition (appelée « année pertinente » au présent alinéa),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

B le total des sommes, relativement au paiement, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) dont il est raisonnable de s’attendre à ce que chacune soit du revenu ordinaire étranger, et l’est effectivement, d’une entité pour une année d’imposition étrangère qui commence au plus tard le jour qui suit de douze mois la fin de l’année pertinente,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) dont chacune représente le revenu ordinaire canadien d’un contribuable pour une année d’imposition qui commence au plus tard le jour qui suit de douze mois la fin de l’année pertinente;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) la condition ci-après est remplie :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

C > D

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

où :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

C représente le total des sommes dont chacune (compte non tenu de toute règle étrangère de restriction des dépenses) serait, ou dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce qu’elle soit, déductible, relativement au paiement, dans le calcul des revenus ou bénéfices étrangers pertinents d’une entité pour une année d’imposition étrangère (appelée « année étrangère pertinente » au présent alinéa),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

D le total des sommes, relativement au paiement, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) dont chacune représenterait (en l’absence de l’article 12.7) le revenu ordinaire canadien d’un contribuable pour une année d’imposition qui commence au plus tard le jour qui suit de douze mois la fin de l’année étrangère pertinente,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) dont on peut raisonnablement s’attendre à ce que chacune soit, et est effectivement, du revenu ordinaire étranger d’une autre entité pour une année d’imposition étrangère qui commence au plus tard le jour qui suit de douze mois la fin de l’année étrangère pertinente.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Asymétrie de déduction/non-inclusion — application

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(7) Pour l’application du présent article et de l’article 12.7, si un paiement donne lieu à une asymétrie de déduction/non-inclusion, les règles ci-après s’appliquent :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) la valeur de l’élément A de la formule figurant à l’alinéa (6)a) relativement au paiement est la composante de déduction de l’asymétrie de déduction/non-inclusion;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) la valeur de l’élément C de la formule figurant à l’alinéa (6)b) relativement au paiement est la composante de déduction étrangère de l’asymétrie de déduction/non-inclusion;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) la somme de l’asymétrie de déduction/non-inclusion découlant du paiement est obtenue par la formule suivante :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

A − B

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

où :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

A représente :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) si l’alinéa (6)a) s’applique relativement au paiement, la composante de déduction de l’asymétrie de déduction/non-inclusion,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) si l’alinéa (6)b) s’applique relativement au paiement, la composante de déduction étrangère de l’asymétrie de déduction/non-inclusion,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

B  :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) si le sous-alinéa (i) de l’élément A s’applique :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(A) lorsque la valeur de l’élément B de la formule figurant à l’alinéa (6)a) relativement au paiement est égale ou inférieure à 10 % de la somme obtenue pour l’élément A, zéro,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(B) dans les autres cas, la valeur de l’élément B de la formule figurant à l’alinéa (6)a) relativement au paiement,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) si le sous-alinéa (ii) de l’élément A s’applique :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(A) lorsque la valeur de l’élément D de la formule figurant à l’alinéa (6)b) relativement au paiement est égale ou inférieure à 10 % de la somme obtenue pour l’élément A, zéro,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(B) dans les autres cas, la valeur de l’élément D de la formule figurant à l’alinéa (6)b) relativement au paiement.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Aucun double comptage

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(8) Est exclu, directement ou indirectement, du calcul de revenu ordinaire étranger ou de revenu ordinaire canadien d’une entité donnée ou de toute autre entité relativement au paiement, tout montant ayant déjà été inclus, directement ou indirectement, dans le calcul de revenu ordinaire étranger ou de revenu ordinaire canadien de l’entité donnée relativement au paiement.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Dépenses en intérêts théoriques — paiement réputé

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(9) Pour l’application du présent article (à l’exception du présent paragraphe) et de l’article 12.7, si, en l’absence d’une règle étrangère de restriction des dépenses, une somme (appelée « somme déductible » au présent paragraphe) serait, ou dont il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elle soit, déductible à l’égard d’une dépense en intérêts théorique sur une dette, dans le calcul des revenus ou bénéfices étrangers pertinents d’une entité pour une année d’imposition étrangère, les règles ci-après s’appliquent :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) l’entité est réputée effectuer un paiement dans l’année au titre de la dette au créancier relativement à la dette d’une somme égale à la somme déductible, et le créancier est réputé être un bénéficiaire de ce paiement;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) la somme déductible est réputée être relative au paiement;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) tout montant qui est du revenu ordinaire étranger ou du revenu ordinaire canadien du créancier relativement aux revenus d’intérêts théoriques sur la dette, qui est calculé relativement à la même période comme la dépense en intérêts théorique, est réputé découler du paiement;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) toute asymétrie de déduction/non-inclusion découlant du paiement est réputée remplir la condition énoncée à l’alinéa (10)d).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Dispositif d’instrument financier hybride — conditions

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(10) Pour l’application du présent article et de l’article 12.7, un paiement découle d’un dispositif d’instrument financier hybride si les conditions ci-après sont réunies :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le paiement (sauf un paiement visé aux alinéas (14)a) à d)) découle d’un instrument financier, ou s’y rapporte;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) l’une des conditions suivantes est remplie :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) un payeur du paiement a un lien de dépendance avec un bénéficiaire du paiement, ou est une entité déterminée relativement à un bénéficiaire du paiement,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) le paiement découle d’un dispositif structuré, ou s’y rapporte;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) le paiement donne lieu à une asymétrie de déduction/non-inclusion;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) il est raisonnable de considérer que l’asymétrie de déduction/non-inclusion :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) soit découle en tout ou en partie d’une différence dans le traitement de l’instrument financier (ou d’une ou de plusieurs opérations, seules ou ensemble, lorsque l’opération ou les opérations font partie d’une opération ou d’une série d’opérations qui incluent le paiement ou qui se rapportent à l’instrument financier) à des fins fiscales en vertu des lois de plus d’un pays qui est attribuable aux modalités de l’instrument financier ou à une opération ou à des opérations,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) soit découlerait en tout ou en partie d’une différence décrite au sous-alinéa (i), s’il n’était pas tenu compte de toute autre raison pour l’asymétrie de déduction/non-inclusion.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Dispositif d’instrument financier hybride — montant

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(11) Pour l’application du présent article et de l’article 12.7, si un paiement découle d’un dispositif d’instrument financier hybride, les règles ci-après s’appliquent :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le montant de l’asymétrie d’instrument financier hybride, relativement au paiement, correspond à la partie de la somme de l’asymétrie de déduction/non-inclusion découlant du paiement qui remplit la condition énoncée aux sous-alinéas (10)d)(i) ou (ii);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) la composante de déduction, le cas échéant, de l’asymétrie de déduction/non-inclusion est la composante de déduction du dispositif d’instrument financier hybride relativement au paiement;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) la composante de déduction étrangère, le cas échéant, de l’asymétrie de déduction/non-inclusion est la composante de déduction étrangère du dispositif d’instrument financier hybride relativement au paiement.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Dispositif de transfert hybride — conditions

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(12) Pour l’application du présent article et de l’article 12.7, un paiement (sauf un paiement compensatoire (courtier) exonéré) découle d’un dispositif de transfert hybride, si les circonstances ci-après s’avèrent :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le paiement découle de l’un des éléments ci-après ou s’y rapporte :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) une opération ou série d’opérations (appelée « dispositif de transfert » au présent paragraphe) qui inclut un prêt ou une disposition ou autre transfert par une entité à une autre entité (appelées respectivement « cédant » et « cessionnaire » au présent paragraphe) de la totalité ou d’une partie d’un instrument financier (appelée « instrument transféré » au présent paragraphe),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) l’instrument transféré;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) une ou plusieurs des conditions ci-après sont remplies :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) à un moment donné durant le dispositif de transfert :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(A) soit un payeur du paiement a un lien de dépendance avec un bénéficiaire du paiement, ou est une entité déterminée relativement à un bénéficiaire du paiement,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(B) soit le cédant a un lien de dépendance avec le cessionnaire, ou est une entité déterminée relativement au cessionnaire,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) le paiement découle d’un dispositif structuré ou s’y rapporte;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) le paiement donne lieu à une asymétrie de déduction/non-inclusion;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) il est raisonnable de considérer que l’asymétrie de déduction/non-inclusion se produit (ou se produirait compte non tenu de toute raison expliquant l’asymétrie, sauf celles décrites aux sous-alinéas (i) et (ii)), en tout ou en partie, car :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) si le paiement se produit en tant que compensation pour un paiement donné en vertu de l’instrument transféré, à la fois :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(A) les lois fiscales d’un pays traitent la totalité ou une partie du paiement comme si elle était de la même nature que le paiement donné, ou le représentait, dans le cadre de la détermination des conséquences fiscales pour une entité qui est bénéficiaire du paiement, mais pas du paiement donné,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(B) les lois fiscales d’un autre pays traitent la totalité ou une partie du paiement comme une dépense déductible d’une autre entité,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) dans les autres cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(A) soit les lois fiscales d’un pays traitent une ou plusieurs opérations incluses dans le dispositif de transfert, seules ou ensemble, comme un emprunt ou autre dette ou leur équivalent, ou traitent la totalité ou une partie du paiement comme découlant d’un emprunt ou autre dette ou s’y rapportant, et les lois fiscales d’un autre pays ne traitent pas l’opération ou les opérations, ou le paiement, selon le cas, de cette manière,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(B) soit les lois fiscales d’un pays traitent le paiement, ou tout autre paiement découlant du dispositif de transfert ou de l’instrument transféré, ou s’y rapportant, comme si le paiement ou l’autre paiement, selon le cas, était tiré par une entité et les lois fiscales d’un autre pays traitent le paiement ou l’autre paiement, selon le cas, comme s’il était tiré par une autre entité, en raison d’une différence dans la façon dont les pays traitent seules ou ensemble une ou plusieurs opérations incluses dans le dispositif de transfert.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Dispositif de transfert hybride — montant

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(13) Pour l’application du présent article et de l’article 12.7, si un paiement découle d’un dispositif de transfert hybride, les règles ci-après s’appliquent :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le montant de l’asymétrie de transfert hybride, relativement au paiement, correspond à la partie de la somme de l’asymétrie de déduction/non-inclusion découlant du paiement qui satisfait à une condition prévue aux sous-alinéas (12)d)(i) ou (ii);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) la composante de déduction, le cas échéant, de l’asymétrie de déduction/non-inclusion est la composante de déduction du dispositif de transfert hybride relativement au paiement;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) la composante de déduction étrangère, le cas échéant, de l’asymétrie de déduction/non-inclusion est la composante de déduction étrangère du dispositif de transfert hybride relativement au paiement.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Dispositif de paiement par substitution — conditions

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(14) Pour l’application du présent article et de l’article 12.7, un paiement découle d’un dispositif de paiement par substitution si les conditions suivantes sont remplies :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le paiement découle d’un dispositif en vertu duquel la totalité ou une partie d’un instrument financier est prêtée ou disposée ou autrement transférée par une entité à une autre entité (appelées respectivement « cédant » et « cessionnaire » au présent paragraphe) ou s’y rapporte;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) le cessionnaire, ou une entité qui a un lien de dépendance avec ce dernier, est un payeur du paiement;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) le cédant, ou une entité qui a un lien de dépendance avec ce dernier, est un bénéficiaire du paiement;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) il est raisonnable de considérer que la totalité ou une partie du paiement représente ou autrement reflète, ou est déterminée par rapport à :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) soit un autre paiement (appelé « rendement sous-jacent » au présent paragraphe et au paragraphe (15)) qui découle de l’instrument financier, ou qui s’y rapporte,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) soit les revenus, les bénéfices, le flux de trésorerie, le prix des marchandises ou tout autre critère semblable;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) l’une des conditions suivantes est remplie :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) à un moment donné dans le cadre de la série d’opérations qui inclut le dispositif, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(A) un payeur du paiement a un lien de dépendance avec un bénéficiaire du paiement ou est une entité déterminée relativement à un bénéficiaire du paiement,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(B) le cédant a un lien de dépendance avec le cessionnaire ou est une entité déterminée relativement au cessionnaire,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) le paiement découle d’un dispositif structuré ou s’y rapporte;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) le paiement, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) donnerait lieu à une asymétrie de déduction/non-inclusion, si tout revenu ordinaire canadien d’un contribuable pour une année d’imposition et tout revenu ordinaire étranger d’une entité pour une année d’imposition étrangère, relativement au paiement, étaient limités à la partie de ces montants qui peut raisonnablement être considérée comme se rapportant à la partie du paiement visée à l’alinéa d),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) si la condition énoncée au sous-alinéa (i) n’est pas remplie, remplirait la condition énoncée à ce sous-alinéa, si toute somme qui, en l’absence du présent article, des paragraphes 18(4) et 18.2(2), ou toute règle étrangère de restriction des dépenses, serait, ou dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce qu’elle soit, déductible par le cessionnaire relativement au rendement sous-jacent était plutôt considérée comme déductible relativement au paiement, dans la mesure où, à la fois :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(A) la somme serait, ou il serait raisonnable de s’attendre à ce qu’elle soit, déductible par le cessionnaire dans le calcul de son revenu tiré d’une entreprise ou d’un bien pour une année d’imposition ou de ses revenus ou bénéfices étrangers pertinents pour une année d’imposition étrangère, selon le cas,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(B) la somme serait, ou il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elle soit, déductible parce que le rendement sous-jacent s’est accumulé (ou est considéré s’accumuler) pendant une période précédant le transfert;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

g) l’une des conditions ci-après est remplie :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) le cessionnaire ou une entité qui a un lien de dépendance avec le cessionnaire est un bénéficiaire du rendement sous-jacent ou, en cas d’application du sous-alinéa d)(ii), d’une distribution effectuée dans le cadre de l’instrument financier, et le montant du rendement sous-jacent ou de la distribution, le cas échéant, dépasse le total des montants, relativement au rendement sous-jacent ou à la distribution, le cas échéant, dont il est raisonnable de s’attendre à ce que chacun soit, et effectivement est, du revenu ordinaire étranger pour une année d’imposition étrangère ou du revenu ordinaire canadien pour une année d’imposition, selon le cas, du bénéficiaire,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) la condition énoncée au sous-alinéa (i) serait remplie si le cessionnaire était le bénéficiaire du rendement sous-jacent, ou, si le sous-alinéa d)(ii) s’applique, d’une distribution effectuée dans le cadre de l’instrument financier,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) si le cédant était le bénéficiaire du rendement sous-jacent ou, en cas d’application du sous-alinéa d)(ii), d’une distribution effectuée dans le cadre de l’instrument financier, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(A) relativement au rendement sous-jacent ou à la distribution, le cas échéant, il est raisonnable de s’attendre à ce qu’une somme soit du revenu ordinaire étranger pour une année d’imposition étrangère ou du revenu ordinaire canadien pour une année d’imposition, selon le cas, du cédant,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(B) le rendement sous-jacent ou la distribution, selon le cas, découlerait d’un dispositif hybride,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(C) il est raisonnable de s’attendre à ce qu’une règle étrangère d’asymétrie hybride s’applique relativement au rendement sous-jacent ou à la distribution, selon le cas;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

h) l’une des entités ci-après ne réside pas au Canada :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) le cédant,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) le cessionnaire,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) un bénéficiaire du paiement,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iv) un payeur du paiement,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(v) l’émetteur de l’instrument financier,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(vi) un bénéficiaire du rendement sous-jacent,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(vii) si une entité visée à l’un des sous-alinéas (i) à (vi) est une société de personnes, un associé de cette entité.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Dispositif de paiement par substitution — montant

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(15) Pour l’application du présent article et de l’article 12.7, si un paiement découle d’un dispositif de paiement par substitution, les règles ci-après s’appliquent :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le montant de l’asymétrie de paiement par substitution, relativement au paiement, est le moins élevé des montants suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) le montant de l’asymétrie de déduction/non-inclusion découlant du paiement :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(A) si la condition énoncée au sous-alinéa (14)f)(i) s’applique, déterminé selon l’hypothèse énoncée à ce sous-alinéa,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(B) si la condition énoncée au sous-alinéa (14)f)(ii) s’applique, déterminé selon l’hypothèse énoncée à ce sous-alinéa,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) le montant du paiement, ou la partie de celui-ci, le cas échéant, visé à l’alinéa (14)d);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) la composante de déduction, le cas échéant, de l’asymétrie de déduction/non-inclusion est la composante de déduction du dispositif de paiement par substitution relativement au paiement;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) la composante de déduction étrangère, le cas échéant, de l’asymétrie de déduction/non-inclusion est la composante de déduction étrangère du dispositif de paiement par substitution relativement au paiement;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) si la condition énoncée au sous-alinéa (14)f)(ii) est remplie relativement au paiement, toute somme qui, en l’absence du présent article, des paragraphes 18(4) et 18.2(2) ou de toute règle étrangère de restriction des dépenses, serait, ou dont on pourrait raisonnablement s’attendre à qu’elle soit, déductible par le cessionnaire relativement au rendement sous-jacent qui remplit les conditions énoncées aux divisions (14)f)(ii)(A) et (B) est réputée être déductible par le cessionnaire relativement au paiement pour l’application des paragraphes (3) et (4) et de l’article 12.7.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Instruments substitués

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(16) Pour l’application du présent article et de l’article 12.7, tout instrument financier qui est substitué à un instrument financier donné est réputé être l’instrument financier donné.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Entité déterminée – règles spéciales

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(17) Pour l’application de la définition de entité déterminée au paragraphe (1), les règles suivantes s’appliquent :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) pour déterminer les participations au capital détenues, directement ou indirectement, par une entité (appelée « première entité » au présent alinéa) dans une autre entité à un moment donné, à la fois :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) les droits de la première entité et de toute entité avec laquelle elle a un lien de dépendance qui sont des droits mentionnés dans le passage après l’alinéa b) de la définition de actionnaire déterminé au paragraphe 18(5) ou dans les alinéas a) ou b) de la définition de bénéficiaire déterminé à ce paragraphe, ou qui sont des droits similaires relativement aux sociétés de personnes ou toute autre entité, sont réputés être immédiats et absolus et avoir été exercés à ce moment donné,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) l’alinéa c) de la définition de bénéficiaire déterminé au paragraphe 18(5) est réputé s’appliquer à ce moment donné et la mention « personne donnée » à cette définition vaut mention de « première entité »;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) malgré l’alinéa a), une entité donnée est réputée ne pas être une entité déterminée relativement à une autre entité à un moment donné si les conditions ci-après sont réunies :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) l’entité serait à ce moment, en l’absence du présent alinéa, une entité déterminée relativement à l’autre entité,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) est en vigueur à ce moment un contrat ou un arrangement qui stipule que, à la réalisation d’une condition ou d’un événement auquel il est raisonnable de s’attendre, l’entité cessera d’être une entité déterminée relativement à l’autre entité,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) la raison pour laquelle l’entité est devenue une entité déterminée est la sauvegarde de ses droits ou des droits d’une entité avec laquelle elle a un lien de dépendance, afférents à tout titre de créance dont elle est créancière, ou dont une entité avec laquelle elle a un lien de dépendance est créancière, à un moment quelconque.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Paliers de sociétés de personnes

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(18) Pour l’application du présent article et de l’article 12.7, une personne ou une société de personnes qui est ou est réputée être, en vertu du présent paragraphe, l’associé d’une société de personnes donnée qui est elle-même l’associé d’une autre société de personnes est réputée être l’associé de cette dernière et est réputée avoir, directement, des droits sur le revenu ou le capital de l’autre société de personnes, jusqu’à concurrence de ses droits directs ou indirects sur ce revenu ou ce capital.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Bénéficiaires multiples

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(19) Pour l’application du présent article et de l’article 12.7, s’il y avait, en l’absence du présent paragraphe, des bénéficiaires multiples d’un paiement donné, chaque portion du paiement donné qui se produit pour chaque bénéficiaire est réputée être un paiement distinct.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Anti-évitement

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(20) Les attributs fiscaux (au sens du paragraphe 245(1)) pour une personne doivent être déterminés de façon à supprimer un avantage fiscal (au sens du paragraphe 245(1)) dans la mesure nécessaire pour éliminer toute asymétrie de déduction/non-inclusion ou un autre résultat qui est substantiellement semblable à une asymétrie de déduction/non-inclusion, découlant d’un paiement si, à la fois :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) il est raisonnable de considérer que l’un des principaux objets d’une opération ou d’une série d’opérations qui comprend le paiement est de permettre d’éviter ou de restreindre l’application des paragraphes (4), 12.7(3) ou 113(5) relativement au paiement;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) l’une des conditions suivantes est remplie :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) le paiement est un dividende et une somme serait, ou il serait raisonnable de s’attendre à ce qu’elle soit, déductible relativement au paiement dans le calcul des revenus ou bénéfices étrangers pertinents d’une entité pour une année d’imposition étrangère,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) l’asymétrie ou l’autre résultat découle en tout ou en partie d’une différence dans le traitement fiscal d’une opération ou d’une série d’opérations en vertu des lois de plus d’un pays qui est attribuable aux modalités de l’opération ou de l’une ou de plusieurs opérations comprises dans la série,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) l’asymétrie ou l’autre résultat découlerait en tout ou en partie d’une différence visée au sous-alinéa (ii), à condition que tout autre motif pour l’asymétrie ou un autre résultat ne soit pas pris en compte.

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Début de l’insertion

Note marginale :Exigence relative à la production de déclarations de revenus

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(21) Chaque contribuable est tenu de produire, avec sa déclaration de revenu pour une année d’imposition, un formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits si, dans le calcul de son revenu pour l’année, selon le cas :

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Début de l’insertion

a) une somme n’est pas déductible au titre d’un paiement par l’effet du paragraphe (4);

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Début de l’insertion

b) le paragraphe 12.7(3) inclut une somme relativement à un paiement.

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1 changement

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Article 18.4 — Loi de l’impôt sur le revenu — Comparer deux versions — Agora