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Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3

Article 191.5, ajouté par L.C. 2022, ch. 19, art. 48

Version
En vigueur depuis le 15 décembre 2022 (version en vigueur)

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Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Définition

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) La définition qui suit s’applique à la présente partie.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

membre d’un groupe de banques ou d’assureurs-vie S’entend d’une société des sociétés suivantes :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) une banque;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) une société d’assurance-vie qui exerce ses activités au Canada;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) une institution financière (au sens du paragraphe 190(1)) liée à une société visée aux alinéas a) ou b). (bank or life insurer group member)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Impôt à payer

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Toute société qui, à un moment donné durant l’année d’imposition 2021, est membre d’un groupe de banques ou d’assureurs-vie est tenue de payer un impôt en vertu de la présente partie pour son année d’imposition 2022 correspondant à la somme obtenue par la formule suivante :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

0,15 [(A ÷ 2) − B]

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

où :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

A représente le revenu imposable total de la société (ou son revenu imposable gagné au Canada, si elle est non-résidente) pour, à la fois :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) ses années d’imposition 2020, calculé en vertu de la partie I, compte non tenu des alinéas 111(1)a) et b);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) ses années d’imposition 2021, calculé en vertu de la partie I, compte non tenu des alinéas 111(1)a) et b);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

B :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) si la société n’est pas liée à un autre membre d’un groupe de banques ou d’assureurs-vie à la fin de chacune de ses années d’imposition 2021, 1 000 000 000 $;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) dans les autres cas, le montant déterminé en application du paragraphe (7).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Plusieurs années d’imposition 2022

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Lorsqu’une société a plus d’une année d’imposition 2022, la dernière année d’imposition 2022 est visée pour l’application du paragraphe (2).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Plusieurs années d’imposition 2020 et 2021

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Pour l’application du paragraphe (2) :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) si une société a plus d’une année d’imposition 2020 et que le nombre cumulatif de jours pour ses années d’imposition 2020 dépasse 365 jours, la somme obtenue pour la société en vertu de l’alinéa a) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe (2) est réduite à la fraction de cette somme de ce que 365 correspond au nombre de jours cumulatifs pour toutes les années d’imposition 2020;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) si une société a plus d’une année d’imposition 2021 et que le nombre cumulatif de jours pour ses années d’imposition 2021 dépasse 365 jours, la somme obtenue pour la société en vertu de l’alinéa b) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe (2) est réduite à la fraction de cette somme de ce que 365 correspond au nombre de jours cumulatifs pour toutes les années d’imposition 2021.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Groupe lié

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) Pour l’application du présent article, une société visée aux alinéas a) ou b) de la définition de membre d’un groupe de banques ou d’assureurs-vie au paragraphe (1) à un moment donné d’une année d’imposition 2021 qui est liée à un autre membre d’un groupe de banques ou d’assureurs-vie à la fin de l’année (au présent article, la société et ces membres étant appelés collectivement « groupe lié ») peut produire auprès du ministre, selon le formulaire prescrit, accompagné du formulaire prescrit prévu au paragraphe (8), un accord au nom du groupe lié précisant la répartition entre les membres du groupe lié pour l’année d’imposition, d’un montant qui ne dépasse pas 1 000 000 000 $.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Répartition par le ministre

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(6) Le ministre peut demander à la société qui est membre d’un groupe lié à un moment donné de l’année d’imposition 2021 de lui produire l’accord visé au paragraphe (5). Si la société ne produit pas cet accord dans les 30 jours suivant la réception de la demande, le ministre peut répartir le montant visé au paragraphe (5) entre les membres du groupe lié pour l’année d’imposition.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Répartition

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(7) Pour l’application de la présente partie, la somme la moins élevée qui est attribuée pour une année d’imposition à chaque membre d’un groupe de banques ou d’assureurs-vie selon l’accord visé au paragraphe (5), ou par le ministre conformément au paragraphe (6), représente la somme obtenue pour l’élément B de la formule figurant au paragraphe (2) pour l’année d’imposition de ce membre. Lorsqu’aucune répartition n’est effectuée, la somme obtenue pour l’élément B de la formule figurant au paragraphe (2) de chaque membre du groupe de banques ou d’assureurs-vie pour l’année est zéro.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Déclaration

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(8) Une société qui est membre d’un groupe de banques ou d’assureurs-vie doit présenter au ministre, au plus tard le jour où la société est tenue, conformément à l’article 150, de produire sa déclaration de revenu pour l’année d’imposition 2022 en vertu de la partie I selon le formulaire prescrit contenant des renseignements prescrits.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Versements

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(9) La société qui a l’obligation de payer de l’impôt pour l’année d’imposition 2022 en vertu de la présente partie doit verser 1/5 de cet impôt au receveur général au plus tard à la date d’exigibilité du solde pour 2022 et chacune des quatre années d’imposition subséquentes.

Fin de l’insertion
1 changement

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