Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3
Article 206, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 49
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 28 juin 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 29 juin 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
206 [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 66]
Fin de la suppressionNote marginale :Déclaration et paiement de l’impôt
Fin de l’insertiona) présenter au ministre, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année, une déclaration pour l’année en vertu de la présente partie sur le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, sans préavis ni mise en demeure;
Fin de l’insertionb) verser au receveur général, au plus tard à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année, le montant d’impôt payable par elle pour l’année en vertu de la présente partie.
Fin de l’insertionNote marginale :Dispositions applicables
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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