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Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3

Article 206, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 49

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 28 juin 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 29 juin 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

 [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 66]

Fin de la suppression
Début de l’insertion

Note marginale :Déclaration et paiement de l’impôt

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Toute personne qui est redevable d’un impôt en vertu de la présente partie pour tout ou partie d’une année civile doit :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) présenter au ministre, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année, une déclaration pour l’année en vertu de la présente partie sur le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, sans préavis ni mise en demeure;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) verser au receveur général, au plus tard à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année, le montant d’impôt payable par elle pour l’année en vertu de la présente partie.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Dispositions applicables

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Les paragraphes 150(2) et (3), les articles 152 et 158 à 167 et la section J de la partie I s’appliquent à la présente partie avec les adaptations nécessaires.

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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