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Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3

Article 207.06, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 19, art. 52

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 mars 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Renonciation

 (1) Le ministre peut renoncer à tout ou partie de l’impôt dont un particulier serait redevable par ailleurs en vertu de la présente partie par l’effet des articles 207.02 ou 207.03, ou l’annuler en tout ou en partie, si, à la fois :

a) le particulier convainc le ministre que l’obligation de payer l’impôt fait suite à une erreur raisonnable;

b) sont effectuées sans délai sur un compte d’épargne libre d’impôt dont le particulier est titulaire une ou plusieurs distributions dont le total est au moins égal au total des sommes suivantes :

(i) la somme sur laquelle le particulier serait par ailleurs redevable de l’impôt,

(ii) le revenu, y compris le gain en capital, qu’il est raisonnable d’attribuer, directement ou indirectement, à la somme visée au sous-alinéa (i).

Note marginale :Renonciation de l’impôt à payer

(2) Le ministre peut renoncer à tout ou partie de l’impôt dont une personne serait redevable par ailleurs en vertu de la présente partie par l’effet du paragraphe 207.04(1) ou de l’article 207.05, ou l’annuler en tout ou en partie, dans le cas où il est juste et équitable de le faire compte tenu des circonstances, y compris :

a) le fait que l’impôt fait suite à une erreur raisonnable;

b) la mesure dans laquelle l’opération ou la série d’opérations qui a donné lieu à l’impôt a également donné lieu à un autre impôt prévu par la présente loi;

c) la mesure dans laquelle des paiements ont été faits sur le régime enregistré de la personne.

Début de l’insertion

Note marginale :Renonciation

Fin de l’insertion

(3) Début de la suppression [Abrogé Fin de la suppressionDébut de l’insertion Le ministre peut renoncer à tout ou partie de l’impôt dont un particulier serait redevable par ailleurs en application de l’article 207.021 Fin de l’insertion, Début de la suppression 2013 Fin de la suppressionDébut de l’insertion ou l’annuler en tout ou en partie Fin de l’insertion, Début de la suppression ch. 40 Fin de la suppressionDébut de l’insertion si Fin de l’insertion, Début de la suppression art. 77] Fin de la suppressionDébut de l’insertion à la fois : Fin de l’insertion

Début de l’insertion

a) le particulier convainc le ministre que l’obligation de payer l’impôt fait suite à une erreur raisonnable;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) sont effectuées sans délai sur un CELIAPP dont le particulier est le titulaire une ou plusieurs distributions dont le total est au moins égal au total des sommes suivantes :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) la somme sur laquelle le particulier serait par ailleurs redevable de l’impôt,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) le revenu, y compris le gain en capital, qu’il est raisonnable d’attribuer, directement ou indirectement, à la somme visée au sous-alinéa (i).

Fin de l’insertion

Note marginale :Autres pouvoirs du ministre

(4) Le ministre peut aviser le particulier contrôlant d’un régime enregistré de l’obligation de celui-ci de faire en sorte que soit effectué sur le régime au profit du particulier, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de l’avis, le paiement d’une somme au moins égale au montant du revenu de placement non admissible déterminé relativement au régime.

3 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 207.06 — Loi de l’impôt sur le revenu — Comparer deux versions — Agora