Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3
Article 207.8, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 61
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Excédent RPEB
A – (20 % × B)
où :
A représente la partie du total des sommes payées par l’employeur de l’employé (ou par une société avec laquelle l’employeur a un lien de dépendance) à une fiducie régie par un régime de participation des employés aux bénéfices qui est attribuée à l’employé pour l’année;
Note marginale :Impôt payable
(2) L’employé déterminé qui a un excédent RPEB pour une année d’imposition doit payer pour l’année un impôt égal à la somme obtenue par la formule suivante :
(A + B) × C
où :
A représente le taux d’imposition supérieur pour l’année;
B :
a) si l’employé réside au Québec à la fin de l’année, 0 %,
b) s’il réside dans une province autre que le Québec à la fin de l’année, le taux d’imposition le plus élevé, y compris les surtaxes mais à l’exclusion des impôts assujettis à un plafond, établi par la province pour l’année sur le revenu d’un particulier résidant dans la province,
c) dans les autres cas, 14 %;
Fin de la suppressionc) dans les autres cas, le pourcentage (arrondi au demi-pourcentage le plus proche, ou s’il est à équidistance de deux tels demi-pourcentages consécutifs, arrondi au demi-pourcentage supérieur) obtenu par la formule suivante :
Fin de l’insertionE × F
Fin de l’insertionoù :
Fin de l’insertionE représente le pourcentage individuel supérieur pour l’année,
Fin de l’insertionC le total des excédents RPEB de l’employé pour l’année.
Note marginale :Renonciation ou annulation
Note marginale :Déclaration et paiement de l’impôt
(4) Toute personne qui est redevable d’un impôt en vertu de la présente partie pour une année d’imposition doit :
a) présenter au ministre, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année, une déclaration pour l’année en vertu de la présente partie sur le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits;
b) verser au receveur général, au plus tard à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année, le montant d’impôt payable par elle pour l’année en vertu de la présente partie.
Note marginale :Dispositions applicables
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