Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3
Article 211.91, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 51
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 28 juin 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 29 juin 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Assujettissement
(A + B/2 - C - D/2) × (E/12 + F/10)
où :
A représente le total des montants représentant chacun un montant auquel elle a censément renoncé au cours de l’année en vertu des paragraphes 66(12.6) ou (12.601) par l’effet du paragraphe 66(12.66), à l’exception d’un montant auquel il a censément été renoncé au titre de frais engagés ou à engager relativement à la production réelle ou éventuelle dans une province où un impôt, semblable à celui prévu par la présente partie, est payable par la société aux termes des lois provinciales par suite du défaut d’engager les frais auxquels il a censément été renoncé;
C le total des frais visés à l’alinéa 66(12.66)b) qui, à la fois :
a) sont engagés ou effectués par la société au plus tard à la fin du mois,
b) se rapportent aux renonciations censément effectuées et relativement auxquelles un montant est inclus dans la valeur de l’élément A;
D le total des frais visés à l’alinéa 66(12.66)b) qui, à la fois :
a) sont engagés ou effectués par la société au plus tard à la fin du mois,
b) se rapportent aux renonciations censément effectuées et relativement auxquelles un montant est inclus dans la valeur de l’élément B;
E le taux d’intérêt prescrit pour le mois pour l’application du paragraphe 164(3);
F :
a) un, si le mois en question est décembre,
b) zéro, dans les autres cas.
Note marginale :Déclaration et paiement de l’impôt
(2) La société redevable de l’impôt prévu par la présente partie pour un ou plusieurs mois d’une année civile doit, avant mars de l’année civile subséquente :
a) présenter au ministre, sur le formulaire prescrit, une déclaration pour l’année en vertu de la présente partie contenant une estimation de son impôt payable en vertu de cette partie pour chaque mois de l’année;
b) verser cet impôt au receveur général.
Note marginale :COVID-19 – dépenses réputées avoir été engagées plus tôt
Fin de l’insertiona) la mention au paragraphe (2) de « l’année civile subséquente » vaut mention de « la deuxième année civile subséquente »;
Fin de l’insertionb) pour l’application du présent article et, lorsque le sous-alinéa (iii) s’applique, de l’alinéa 66(12.66)a), les frais d’exploration au Canada engagés par une société relativement à la convention au cours d’un mois donné d’une année civile sont réputés avoir été engagés :
Fin de l’insertion(i) en janvier 2020, si les frais ont été engagés en 2020 et la convention a été conclue en 2019,
Fin de l’insertion(ii) en janvier 2021, si les frais ont été engagés en 2021 et la convention a été conclue en 2020,
Fin de l’insertionNote marginale :Dispositions applicables
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