Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3
Article 211.95, ajouté par L.C. 2024, ch. 15, art. 58
- Version
- En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Livres de comptes et registres
Fin de l’insertion211.95 Quiconque est obligé, par l’article 230, de tenir des registres et livres de comptes pour le compte d’un contribuable doit conserver tous les registres et livres comptables visés à cet article nécessaires à la vérification des renseignements concernant les crédits d’impôt pour le CUSC du contribuable en vertu de l’article 127.44 ou les montants payables par le contribuable en vertu de la présente partie, relativement à un projet de CUSC, jusqu’à l’expiration de la dernière des périodes suivantes :
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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