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Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3

Article 211.95, ajouté par L.C. 2024, ch. 15, art. 58

Version
En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Livres de comptes et registres

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Quiconque est obligé, par l’article 230, de tenir des registres et livres de comptes pour le compte d’un contribuable doit conserver tous les registres et livres comptables visés à cet article nécessaires à la vérification des renseignements concernant les crédits d’impôt pour le CUSC du contribuable en vertu de l’article 127.44 ou les montants payables par le contribuable en vertu de la présente partie, relativement à un projet de CUSC, jusqu’à l’expiration de la dernière des périodes suivantes :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) la période visée à l’alinéa 230(4)b);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) vingt-six ans à compter de la fin de la dernière année d’imposition du contribuable à l’égard de laquelle une somme est réputée avoir été payée en vertu du paragraphe 127.44(2) en application de son alinéa a).

Fin de l’insertion
1 changement

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