Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3
Article 237.5, ajouté par L.C. 2023, ch. 26, art. 70
- Version
- En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)
L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Définitions
Fin de l’insertionétats financiers consolidés S’entend au sens du paragraphe 233.8(1). (consolidated financial statements)
Fin de l’insertionétats financiers de référence Les états financiers vérifiés d’une société pour une année d’imposition qui sont établis, à la fois :
Fin de l’insertion(ii) soit à un groupe, dont la société est un membre, de deux ou plusieurs personnes tenues de préparer des états financiers consolidés à des fins d’information financière selon les principes comptables applicables;
Fin de l’insertion(i) soit aux normes internationales d’information financière,
Fin de l’insertion(ii) soit à d’autres principes comptables généralement reconnus propres à d’autres pays (tel que les principes comptables généralement reconnus américains) applicables aux sociétés qui sont inscrites à la cote d’une bourse de valeurs à l’étranger;
Fin de l’insertionc) relativement à une période se terminant au cours de cette même année. (relevant financial statements)
Fin de l’insertionopération S’entend au sens du paragraphe 245(1). (transaction)
Fin de l’insertionpersonne Sont comprises parmi les personnes les sociétés de personnes. (person)
Fin de l’insertionsociété déclarante La société qui, pour une année d’imposition, à la fois :
Fin de l’insertionb) possède des actifs dont la valeur comptable se chiffre à 50 millions de dollars ou plus à la fin de l’année;
Fin de l’insertiontraitement fiscal Le traitement d’une société, relativement à une opération ou une série d’opérations, que la société utilise ou prévoit utiliser, pour une déclaration de revenu ou une déclaration de renseignements (ou utiliserait pour une déclaration de revenu ou une déclaration de renseignements si l’une des déclarations était produite) et comprend la décision de la société de ne pas inclure un montant donné dans les déclarations. (tax treatment)
Fin de l’insertiontraitement fiscal incertain à déclarer Le traitement fiscal d’une société pour une année d’imposition à l’égard duquel une incertitude est reflétée dans les états financiers de référence de la société pour l’année. (reportable uncertain tax treatment)
Fin de l’insertionNote marginale :Exigence de production
Fin de l’insertion(2) Toute société déclarante ayant, pour une année d’imposition, au moins un traitement fiscal incertain à déclarer pour l’année doit présenter au ministre, relativement à chaque traitement fiscal incertain à déclarer, une déclaration de renseignements sur le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits.
Fin de l’insertionNote marginale :Délai de production
Fin de l’insertionNote marginale :Cotisations
Fin de l’insertionNote marginale :Pénalité
Fin de l’insertion(5) Toute société qui ne déclare pas un traitement fiscal incertain à déclarer dans une déclaration de renseignements selon les modalités prévues au paragraphe (2) et dans le délai fixé au paragraphe (3) est passible d’une pénalité, pour chacun de ces manquements, égale au produit de 2 000 $ par le nombre de semaines, jusqu’à concurrence de 100 000 $, où le défaut persiste.
Fin de l’insertionNote marginale :Diligence
Fin de l’insertion(6) Une société tenue de produire une déclaration de renseignements relativement à un traitement fiscal incertain à déclarer n’est pas passible d’une pénalité prévue au paragraphe (5) si elle a agi avec le degré de soin, de diligence et d’habileté pour prévenir le manquement qu’aurait exercé une personne raisonnablement prudente dans des circonstances comparables.
Fin de l’insertionNote marginale :Déclaration – pas une reconnaissance
Fin de l’insertiona) que le traitement fiscal n’est pas conforme à la présente loi ou aux modalités réglementaires;
Fin de l’insertionb) qu’une opération quelconque fait partie d’une série d’opérations.
Fin de l’insertion(8) Sans préjudice de leur portée générale, les articles 231 à 231.3 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, si une société est tenue de produire une déclaration de renseignements aux termes du paragraphe (2) concernant un traitement fiscal incertain à déclarer de la société pour une année d’imposition, en vue de permettre au ministre de vérifier des renseignements concernant un traitement fiscal incertain à déclarer, étant entendu que cela inclut tout renseignement relatif à une opération ou série d’opérations à laquelle le traitement fiscal incertain à déclarer se rapporte, même si une déclaration de revenu n’a pas été produite conformément à l’article 150 par la société pour l’année d’imposition de celle-ci.
Fin de l’insertionNote marginale :Valeur comptable
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.