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Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3

Article 237.5, ajouté par L.C. 2023, ch. 26, art. 70

Version
En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)

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Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Définitions

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

états financiers consolidés S’entend au sens du paragraphe 233.8(1). (consolidated financial statements)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

états financiers de référence Les états financiers vérifiés d’une société pour une année d’imposition qui sont établis, à la fois :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) relativement :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) soit à la société,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) soit à un groupe, dont la société est un membre, de deux ou plusieurs personnes tenues de préparer des états financiers consolidés à des fins d’information financière selon les principes comptables applicables;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) conformément :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) soit aux normes internationales d’information financière,

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Début de l’insertion

(ii) soit à d’autres principes comptables généralement reconnus propres à d’autres pays (tel que les principes comptables généralement reconnus américains) applicables aux sociétés qui sont inscrites à la cote d’une bourse de valeurs à l’étranger;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) relativement à une période se terminant au cours de cette même année. (relevant financial statements)

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Début de l’insertion

opération S’entend au sens du paragraphe 245(1). (transaction)

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Début de l’insertion

personne Sont comprises parmi les personnes les sociétés de personnes. (person)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

société déclarante La société qui, pour une année d’imposition, à la fois :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) a établi des états financiers de référence pour l’année;

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Début de l’insertion

b) possède des actifs dont la valeur comptable se chiffre à 50 millions de dollars ou plus à la fin de l’année;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) est tenue de produire une déclaration de revenu pour l’année conformément à l’article 150. (reporting corporation)

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Début de l’insertion

traitement fiscal Le traitement d’une société, relativement à une opération ou une série d’opérations, que la société utilise ou prévoit utiliser, pour une déclaration de revenu ou une déclaration de renseignements (ou utiliserait pour une déclaration de revenu ou une déclaration de renseignements si l’une des déclarations était produite) et comprend la décision de la société de ne pas inclure un montant donné dans les déclarations. (tax treatment)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

traitement fiscal incertain à déclarer Le traitement fiscal d’une société pour une année d’imposition à l’égard duquel une incertitude est reflétée dans les états financiers de référence de la société pour l’année. (reportable uncertain tax treatment)

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Début de l’insertion

Note marginale :Exigence de production

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Début de l’insertion

(2) Toute société déclarante ayant, pour une année d’imposition, au moins un traitement fiscal incertain à déclarer pour l’année doit présenter au ministre, relativement à chaque traitement fiscal incertain à déclarer, une déclaration de renseignements sur le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Délai de production

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Une déclaration de renseignements qu’une société est tenue de produire en application du paragraphe (2) pour une année d’imposition doit être présentée au ministre au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Cotisations

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Malgré les paragraphes 152(4) à (5), le ministre peut établir les cotisations voulues et déterminer ou déterminer de nouveau les montants voulus pour l’application du paragraphe (5).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Pénalité

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) Toute société qui ne déclare pas un traitement fiscal incertain à déclarer dans une déclaration de renseignements selon les modalités prévues au paragraphe (2) et dans le délai fixé au paragraphe (3) est passible d’une pénalité, pour chacun de ces manquements, égale au produit de 2 000 $ par le nombre de semaines, jusqu’à concurrence de 100 000 $, où le défaut persiste.

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Début de l’insertion

Note marginale :Diligence

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(6) Une société tenue de produire une déclaration de renseignements relativement à un traitement fiscal incertain à déclarer n’est pas passible d’une pénalité prévue au paragraphe (5) si elle a agi avec le degré de soin, de diligence et d’habileté pour prévenir le manquement qu’aurait exercé une personne raisonnablement prudente dans des circonstances comparables.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Déclaration – pas une reconnaissance

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Début de l’insertion

(7) La production par une société d’une déclaration de renseignements relativement à un traitement fiscal incertain à déclarer conformément au paragraphe (2) ne constitue pas la reconnaissance par la société :

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Début de l’insertion

a) que le traitement fiscal n’est pas conforme à la présente loi ou aux modalités réglementaires;

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Début de l’insertion

b) qu’une opération quelconque fait partie d’une série d’opérations.

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Début de l’insertion

Note marginale :Application des articles 231 à 231.3

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Début de l’insertion

(8) Sans préjudice de leur portée générale, les articles 231 à 231.3 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, si une société est tenue de produire une déclaration de renseignements aux termes du paragraphe (2) concernant un traitement fiscal incertain à déclarer de la société pour une année d’imposition, en vue de permettre au ministre de vérifier des renseignements concernant un traitement fiscal incertain à déclarer, étant entendu que cela inclut tout renseignement relatif à une opération ou série d’opérations à laquelle le traitement fiscal incertain à déclarer se rapporte, même si une déclaration de revenu n’a pas été produite conformément à l’article 150 par la société pour l’année d’imposition de celle-ci.

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Début de l’insertion

Note marginale :Valeur comptable

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Début de l’insertion

(9) Pour l’application de la définition de société déclarante au paragraphe (1), la valeur comptable des actifs d’une société doit être déterminée conformément aux alinéas 181(3)a) et b).

Fin de l’insertion
1 changement

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