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Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3

Article 282, ajouté par L.C. 2023, ch. 26, art. 78

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2024 (version en vigueur)

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Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Définitions

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

activité visée Désigne selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) un service visé;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) la vente de biens moyennant le versement d’une rémunération. (relevant activity)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

adresse principale

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) Relativement à un vendeur qui est un individu (sauf une fiducie), l’adresse de la résidence principale du vendeur;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) relativement à un vendeur qui est une entité, l’adresse du siège social du vendeur. (primary address)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

bien Tout bien tangible ou, pour l’application du droit civil, tout bien corporel. (goods)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

biens immobiliers Bien immeuble ou réel. (immovable property)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

entité S’entend au sens du paragraphe 270(1). (entity)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

identifiant de compte financier Le numéro d’identification ou la référence unique du compte bancaire ou d’un autre compte de paiement connu de l’opérateur de plateforme sur lequel la rémunération est versée ou créditée. (financial account identifier)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

juridiction partenaire Toute juridiction qui est désignée à titre de juridiction partenaire par le ministre sur le site Internet de l’Agence du revenu du Canada ou par tout autre moyen qu’il estime indiqué. (partner jurisdiction)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

juridiction soumise à déclaration

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) Relativement à un opérateur de plateforme soumis à déclaration conformément à l’alinéa a) de la définition de opérateur de plateforme soumis à déclaration, le Canada et toute juridiction partenaire;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) dans les autres cas, le Canada. (reportable jurisdiction)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

lot Comprend tous les biens immobiliers situés à la même adresse et mis en location sur une plateforme par le même vendeur. (property listing)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

monnaie fiduciaire Monnaie qui est émise par un pays et qui y a cours légal. (fiat currency)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

NIF

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) Le numéro qui est utilisé par le ministre pour identifier une personne physique ou une entité, y compris les numéros suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) un numéro d’assurance sociale,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) un numéro d’entreprise,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) un numéro de compte d’une fiducie;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) relativement à une juridiction autre que le Canada, le numéro d’identification fiscale, y compris un numéro d’immatriculation à la TVA/TPS, délivré par la juridiction où se trouve l’adresse principale du vendeur, ou son équivalent fonctionnel en l’absence de numéro d’identification fiscale. (TIN)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

opérateur de plateforme Entité qui conclut un contrat avec des vendeurs dans le but de mettre tout ou partie d’une plateforme à la disposition de ces vendeurs. (platform operator)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

opérateur de plateforme exclu S’entend d’un opérateur de plateforme qui démontre, si le ministre est convaincu, que le modèle économique de la plateforme est tel qu’il, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) n’autorise pas les vendeurs à retirer un bénéfice de la rémunération;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) n’a pas de vendeurs soumis à déclaration. (excluded platform operator)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

opérateur de plateforme soumis à déclaration Tout opérateur de plateforme, autre qu’un opérateur de plateforme exclu, qui selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) réside au Canada;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) est résident, constitué ou dirigé dans une juridiction partenaire, facilite la prestation d’activités visées par des vendeurs résidents du Canada ou concernant la location d’un bien immobilier situé au Canada et fait le choix d’être un opérateur de plateforme soumis à déclaration;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) ne réside pas au Canada ou dans une juridiction partenaire et facilite la prestation d’activités visées par des vendeurs résidents du Canada ou concernant la location d’un bien immobilier situé au Canada. (reporting platform operator)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

période de déclaration Année civile au cours de laquelle un opérateur de plateforme est un opérateur de plateforme soumis à déclaration. (reportable period)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

plateforme S’entend de tout logiciel, y compris un site web ou une partie d’un site web et des applications, y compris des applications mobiles, accessible aux utilisateurs et qui permet à des vendeurs de se connecter à d’autres utilisateurs afin de leur fournir, directement ou indirectement, des services visés ou de leur vendre des biens (y compris la collecte et le paiement d’une rémunération au titre d’activités visées), mais n’inclut pas un logiciel dont la fonction exclusive, sans intervention supplémentaire dans la fourniture de services visés ou la vente de biens, consiste à, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) traiter des paiements en lien avec des activités visées;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) répertorier ou promouvoir des activités visées;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) rediriger ou transférer des utilisateurs vers une plateforme. (platform)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

rémunération Indemnité, sous quelque forme que ce soit, payée ou créditée à un vendeur en lien avec des activités visées, et dont le montant est connu ou peut être raisonnablement connu de l’opérateur de plateforme. (consideration)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

service personnel Service comportant un travail, en temps ou en tâches, accompli par un ou plusieurs particuliers à la demande d’un utilisateur, sauf si ce travail est purement accessoire à la transaction dans son ensemble, mais n’inclut pas le service fourni par un vendeur en vertu d’une relation d’emploi avec l’opérateur de plateforme ou avec une entité liée (au sens du paragraphe 270(1)) à l’opérateur de plateforme. (personal service)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

service public de vérification Processus électronique qu’une juridiction soumise à déclaration met à la disposition d’un opérateur de plateforme dans le but de vérifier l’identité et la résidence d’un vendeur. (government verification service)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

service visé Si une rémunération est prévue en contrepartie de, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) la location d’un bien immobilier;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) un service personnel;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) la location d’un moyen de transport;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) un service visé par règlement. (relevant service)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

vendeur Utilisateur d’une plateforme qui est enregistré à un moment donné de la période de déclaration sur la plateforme aux fins de la prestation de services visés ou la vente de biens. (seller)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

vendeur actif Tout vendeur qui rend des services visés ou qui vend des biens au cours de la période de déclaration ou à qui une rémunération est payée ou créditée en lien avec des activités visées au cours de la période de déclaration. (active seller)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

vendeur exclu Tout vendeur qui, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) est une entité pour laquelle l’opérateur de plateforme a facilité la fourniture de plus de 2 000 services visés de location d’un bien immobilier au titre d’un lot au cours de la période de déclaration;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) est une entité gouvernementale (au sens du paragraphe 270(1));

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) est une entité dont les actions font l’objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé (au sens du paragraphe 270(1)), ou une entité liée (au sens du paragraphe 270(1)) à une entité dont les actions font l’objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) est un vendeur pour lequel l’opérateur de plateforme a uniquement facilité la réalisation de moins de 30 activités visées au titre de la vente de biens, et dont la rémunération payée ou créditée n’a pas dépassé 2 800 $ au cours de la période de déclaration. (excluded seller)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

vendeur soumis à déclaration S’entend d’un vendeur actif, autre qu’un vendeur exclu, si l’opérateur de plateforme détermine, selon les procédures de diligence raisonnable visées aux articles 283 à 287 :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) soit qu’il est un résident d’une juridiction soumise à déclaration;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) soit qu’il a rendu des services visés au titre de la location d’un bien immobilier situé dans une juridiction soumise à déclaration;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) soit qu’un rémunération lui a été payée ou créditée en lien avec des services visés rendus au titre de la location d’un bien immobilier situé dans une juridiction soumise à déclaration. (reportable seller)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Interprétation

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) La présente partie concerne la mise en œuvre des règles types énoncées dans les Règles types de déclaration à l’intention des vendeurs relevant de l’économie du partage et de l’économie à la demande approuvées par le Conseil de l’Organisation de coopération et développement économiques et, sauf si le contexte l’exige, elles doivent être interprétées conformément à ces règles types, avec ses modifications successives.

Fin de l’insertion
1 changement

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