Note marginale :Partie IV de l’ancienne loi
14 La partie IV de l’ancienne loi reste en vigueur, mais ne s’applique pas dans le cas des dons faits après 1971.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie I — Règles de 1971 concernant l’application de l’impôt sur le revenu
Renvois et suite des dispositions
Note marginale :Partie IV de l’ancienne loi
14 La partie IV de l’ancienne loi reste en vigueur, mais ne s’applique pas dans le cas des dons faits après 1971.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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