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Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu

L.R.C. (1985), ch. 2 (5e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Règles de 1971 concernant l’application de l’impôt sur le revenu

Renvois et suite des dispositions

Article 15

Note marginale :Partie VIII de l’ancienne loi

 La partie VIII de l’ancienne loi reste en vigueur, mais les renvois qui s’y trouvent et qui, suivant le contexte où ils figurent, sont des renvois à la Loi de l’impôt sur le revenu ou à des dispositions de celle-ci sont interprétés comme des renvois à la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, dans sa version modifiée autrement que par l’article 1 du chapitre 63 des Statuts du Canada de 1970-71-72 ou des lois ultérieures.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.