Note marginale :Interprétation de certains renvois
16 Il est entendu que, dans un texte, un renvoi, par mention d’un numéro, à la Loi de l’impôt sur le revenu qui, d’après le contexte où il figure, est un renvoi à :
a) une disposition de la partie IV de l’ancienne loi;
b) une disposition de la partie VIII de l’ancienne loi;
c) une disposition de la loi modifiée portant le même numéro qu’une disposition visée à l’alinéa a) ou b),
doit être considéré comme un renvoi à la disposition visée à l’alinéa a), b) ou c), selon le cas, et non comme un renvoi à une autre disposition de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, portant le même numéro.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003