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Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu

L.R.C. (1985), ch. 2 (5e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Règles de 1971 concernant l’application de l’impôt sur le revenu

Règles transitoires spéciales

Article 23

Note marginale :Règles applicables

  •  (3) Pour le calcul du revenu qu’un contribuable a tiré d’une entreprise qui est une profession libérale pour une année d’imposition se terminant après 1971, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) peut être déduite la somme dont il demande la déduction, somme qui ne peut dépasser le moins élevé des montants suivants :

      • (i) le montant déduit en vertu du présent alinéa, dans le calcul du revenu que le contribuable a tiré de l’entreprise pour l’année d’imposition précédente,

      • (ii) la participation aux investissements que le contribuable détient dans l’entreprise à la fin de l’année;

    • b) lorsque l’année d’imposition est l’année d’imposition 1972 du contribuable, la somme déduite en vertu de l’alinéa a), dans le calcul du revenu que le contribuable a tiré de l’entreprise pour l’année d’imposition précédente, est réputée être une somme égale aux sommes à recevoir par le contribuable pour 1971, relativement à l’entreprise;

    • c) est à inclure la somme déduite en vertu de l’alinéa a) dans le calcul du revenu que le contribuable a tiré de l’entreprise pour l’année d’imposition précédente;

    • d) sont à inclure les sommes reçues par le contribuable au cours de l’année, au titre de créances de l’entreprise qui avaient été déclarées comme créances irrécouvrables avant la fin de l’exercice 1971 de l’entreprise.

  • Note marginale :Application de l’al. (3)a)

    (4) L’alinéa (3)a) n’a pas pour effet d’autoriser une déduction dans le calcul du revenu qu’un contribuable tire d’une entreprise qui est une profession libérale :

    • a) pour l’année d’imposition au cours de laquelle celui-ci est décédé;

    • b) pour toute année d’imposition si, à un moment donné de l’année ou de l’année suivante :

      • (i) dans le cas d’un contribuable qui, à aucun moment de l’année, n’a résidé au Canada, celui-ci a cessé d’exploiter son entreprise,

      • (ii) dans le cas de tout autre contribuable, celui-ci a cessé de résider au Canada et a cessé d’exploiter son entreprise.

  • Note marginale :Personnes réputées exploiter une entreprise par l’entremise d’une société de personnes

    (4.1) Pour l’application de l’alinéa a) de la définition de participation aux investissements au paragraphe (5) :

    • a) lorsque le paragraphe 98(1) de la moi modifiée s’applique, les personnes qui sont réputées ne pas avoir cessé d’être des associés d’une société de personnes en vertu de ce paragraphe sont réputées exploiter une entreprise au Canada par l’entremise de cette société de personnes;

    • b) un contribuable qui détient une participation résiduelle, au sens de l’article 98.1 de la loi modifiée, dans une société de personnes est réputé exploiter une entreprise au Canada par l’entremise de cette société de personnes.

  • Note marginale :Définitions

    (5) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    participation aux investissements

    participation aux investissements S’agissant de la participation aux investissements dans une entreprise, à la fin d’une année d’imposition, que détient un contribuable :

    • a) dans le cas d’un contribuable autre qu’une société, le total des sommes dont chacune est une somme afférente à une exploitation individuelle ou société de personnes grâce à laquelle le contribuable a exploité cette entreprise au Canada au cours de l’année, égale :

      • (i) relativement à chaque exploitation individuelle de ce genre, à l’excédent éventuel du total visé à la division (A) sur la somme visée à la division (B) :

        • (A) le total des sommes qui ont été incluses dans le calcul du revenu du contribuable pour cette année d’imposition ou une année d’imposition antérieure et qui étaient à recevoir par lui à la fin de l’exercice de l’exploitation individuelle se terminant au cours de l’année d’imposition,

        • (B) la somme dont le contribuable demande la déduction en vertu de l’alinéa 20(1)l) de la loi modifiée à titre de provisions pour créances douteuses, dans le calcul du revenu qu’il a tiré de l’entreprise relativement à l’exploitation individuelle, pour l’exercice de celle-ci se terminant au cours de l’année,

      • (ii) relativement à chaque société de personnes de ce genre, le prix de base rajusté, pour le contribuable, de sa participation dans la société de personnes immédiatement après la fin de l’exercice de celle-ci se terminant au cours de l’année;

    • b) dans le cas d’un contribuable qui est une société, le moins élevé des montants suivants :

      • (i) le montant de la participation qui serait déterminé en vertu de l’alinéa a) relativement à la société, si cet alinéa s’appliquait à un contribuable qui est une société,

      • (ii) la fraction de ses sommes à recevoir pour 1971 relativement à l’entreprise, représentée par le rapport entre :

        • (A) d’une part, l’excédent de 10 sur le nombre de ses années d’imposition se terminant après 1971 et avant ou en même temps que l’année d’imposition,

        • (B) d’autre part, 10. (investment interest)

    sommes à recevoir pour 1971

    sommes à recevoir pour 1971 Relativement à une entreprise d’un contribuable, le total des montants suivants :

    • a) le total des sommes devenues payables au contribuable relativement à des biens vendus ou à des services rendus dans le cadre de l’entreprise (au sens de l’article 34 de la loi modifiée) au cours des années d’imposition se terminant avant 1972 et qui n’ont pas été incluses dans le calcul du revenu du contribuable pour l’une ou l’autre de ces années d’imposition, autres que les créances qui avaient été déclarées comme créances irrécouvrables avant la fin de l’exercice 1971 de l’entreprise;

    • b) le total des sommes dont chacune est une somme, relative à chaque société de personnes au moyen de laquelle le contribuable a exploité cette entreprise avant 1972, égale à la partie du total qui serait déterminé en vertu de l’alinéa a) relativement à la société de personnes, si la mention du contribuable qui y figure était remplacée par celle de société de personnes, qui est désignée par le contribuable, dans sa déclaration de revenu en vertu de la partie I de la loi modifiée pour l’année comme lui étant imputable, sauf que, lorsque le total des parties ainsi désignées par tous les associés de la société de personnes est inférieur au total qui serait ainsi déterminé en vertu de l’alinéa a) relativement à la société de personnes, le ministre peut désigner la partie de ce total qui est imputable au contribuable, auquel cas la partie ainsi désignée par le ministre relativement au contribuable est réputée être la partie ainsi désignée par le contribuable. (1971 receivables)

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.