Note marginale :Gains et pertes en capital : définition du jour de l’évaluation
24 Dans la présente loi, jour de l’évaluation s’entend :
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie I — Règles de 1971 concernant l’application de l’impôt sur le revenu
Règles transitoires spéciales
Note marginale :Gains et pertes en capital : définition du jour de l’évaluation
24 Dans la présente loi, jour de l’évaluation s’entend :
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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