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Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu

L.R.C. (1985), ch. 2 (5e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Règles de 1971 concernant l’application de l’impôt sur le revenu

Règles transitoires spéciales

Article 24

Note marginale :Gains et pertes en capital : définition du jour de l’évaluation

 Dans la présente loi, jour de l’évaluation s’entend :

  • a) du 22 décembre 1971, relativement à tout bien désigné comme étant une action ou un titre émis dans le public;

  • b) du 31 décembre 1971, relativement à tout autre bien.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.