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Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu

L.R.C. (1985), ch. 2 (5e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Règles de 1971 concernant l’application de l’impôt sur le revenu

Règles transitoires spéciales

Article 30

Note marginale :Renvoi à la présente loi dans la loi modifiée

  •  (3) Au paragraphe 66(14) de la loi modifiée, toute somme déductible selon les Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu, relativement à ce paragraphe, s’entend de tout montant déductible en vertu de l’article 29 de la présente loi.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.