Note marginale :Application de l’art. 67 de la loi modifiée
31 Relativement à toute dépense engagée ou effectuée par un contribuable avant 1972, l’article 67 de la loi modifiée doit être interprété compte non tenu du passage « à l’égard de laquelle une somme est ».
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003