Note marginale :Application de l’al. 69(1)a) de la loi modifiée
32 (1) L’alinéa 69(1)a) de la loi modifiée n’a pas pour effet de faire en sorte qu’un contribuable qui a acquis un bien à un moment donné antérieur à 1972 soit réputé l’avoir acquis à sa juste valeur marchande à ce moment, à moins que, si le paragraphe 17(1) de l’ancienne loi avait continué à s’appliquer, cette juste valeur marchande n’ait étéutée avoir été payée ou être payable à cet égard pour le calcul du revenu que le contribuable a tiré d’une entreprise.
Note marginale :Application de l’al. 69(1)b)
(2) L’alinéa 69(1)b) de la loi modifiée n’a pas pour effet de faire en sorte qu’un contribuable qui a disposé d’un bien à un moment donné antérieur à l’année d’imposition 1972 soit réputé avoir reçu, comme produit de disposition de ce bien, l’équivalent de sa juste valeur marchande à ce moment.
Note marginale :Application de l’al. 69(1)c) de la loi modifiée
(3) Il est entendu que l’alinéa 69(1)c) de la loi modifiée s’applique aux biens qu’un contribuable a acquis avant, à ou après la fin de 1971.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003