Aller au contenu

Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu

L.R.C. (1985), ch. 2 (5e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie I — Règles de 1971 concernant l’application de l’impôt sur le revenu

Règles transitoires spéciales

Article 32.1

Note marginale :Compte de dividende en capital

  •  (4) Lorsqu’un dividende est devenu payable par une société au cours d’une année d’imposition à un moment donné antérieur au 7 mai 1974, ou que le dividende a été versé si ce moment était antérieur, pour le calcul du compte de dividende en capital de la société immédiatement avant le moment donné, les montants dont chacun est un montant à l’égard d’une perte en capital résultant de la disposition d’un bien pendant l’année d’imposition et avant le moment donné sont réputés être nuls.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.