Note marginale :Compte de dividende en capital
32.1 (4) Lorsqu’un dividende est devenu payable par une société au cours d’une année d’imposition à un moment donné antérieur au 7 mai 1974, ou que le dividende a été versé si ce moment était antérieur, pour le calcul du compte de dividende en capital de la société immédiatement avant le moment donné, les montants dont chacun est un montant à l’égard d’une perte en capital résultant de la disposition d’un bien pendant l’année d’imposition et avant le moment donné sont réputés être nuls.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003