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Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu

L.R.C. (1985), ch. 2 (5e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Règles de 1971 concernant l’application de l’impôt sur le revenu

Règles transitoires spéciales

Article 35

Note marginale :Sociétés étrangères affiliées

  •  (1) L’article 26 ne s’applique pas lorsqu’il s’agit de déterminer, dans le cadre de l’article 91 de la loi modifiée, le montant de tout gain en capital imposable ou perte en capital déductible d’une société étrangère affiliée d’un contribuable.

  • Note marginale :Idem

    (2) Toute société qui était, le 1er janvier 1972, une société étrangère affiliée d’un contribuable est réputée, pour l’application de la sous-section i de la section B de la partie I de la loi modifiée, être devenue une société étrangère affiliée du contribuable à cette date.

  • Note marginale :Idem

    (4) Toute société qui, à un moment donné avant le 7 mai 1974, était réputée, en vertu d’un choix fait par le contribuable conformément à la version antérieure aux modifications apportées par le chapitre 26 des Statuts du Canada de 1974-75-76 du sous-alinéa 95(1)b)(iv) de la loi modifiée, est réputée avoir été une société étrangère affiliée du contribuable à ce moment.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.