Aller au contenu

Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu

L.R.C. (1985), ch. 2 (5e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie I — Règles de 1971 concernant l’application de l’impôt sur le revenu

Règles transitoires spéciales

Article 36

Note marginale :Application des al. 107(2)b) à d) de la loi modifiée

 Dans le calcul du revenu d’un contribuable pour son année d’imposition 1972 ou toute année d’imposition postérieure, les alinéas 107(2)b) à d) de la loi modifiée ne s’appliquent pas dans le cas d’un bien quelconque d’une fiducie, qui lui est attribué par celle-ci à un moment donné, antérieur au début de l’année d’imposition 1972 du contribuable.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.