Note marginale :Application des al. 107(2)b) à d) de la loi modifiée
36 Dans le calcul du revenu d’un contribuable pour son année d’imposition 1972 ou toute année d’imposition postérieure, les alinéas 107(2)b) à d) de la loi modifiée ne s’appliquent pas dans le cas d’un bien quelconque d’une fiducie, qui lui est attribué par celle-ci à un moment donné, antérieur au début de l’année d’imposition 1972 du contribuable.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003