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Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu

L.R.C. (1985), ch. 2 (5e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Règles de 1971 concernant l’application de l’impôt sur le revenu

Règles transitoires spéciales

Article 57

Note marginale :Compte de dividende en capital

  •  (9) Dans le calcul du compte de dividende en capital d’une société personnelle désignée à un moment donné postérieur à la fin de son année d’imposition 1972, il faut ajouter au total des sommes visées aux alinéas a) et b) de la définition de compte de dividendes en capital au paragraphe 89(1) de la loi modifiée le total de ses gains en capital nets (au sens du paragraphe 51(3) des Règles de 1971 concernant l’application de l’impôt sur le revenu, partie III du chapitre 63 des Statuts du Canada de 1970-71-72, dans sa version antérieure au 29 octobre 1985) pour son année d’imposition 1972 et la fraction du total de ses revenus pour cette année, autres que :

    • a) tout gain en capital imposable, tiré par la société pour l’année de la disposition de biens;

    • b) toute somme qui, en vertu du paragraphe 57(3) des Règles de 1971 concernant l’application de l’impôt sur le revenu, partie III du chapitre 63 des Statuts du Canada de 1970-71-72, dans sa version antérieure au 29 octobre 1985 ou en vertu des dispositions du paragraphe 67(1) de l’ancienne loi qui étaient applicables en vertu du paragraphe 57(12) des mêmes règles, dans sa version antérieure à la même date, devait être incluse dans le calcul du revenu de la société personnelle désignée pour son année d’imposition 1972,

    représentée par le rapport entre le nombre de jours que comprend la partie de l’année d’imposition 1972 qui se trouve en 1972 et le nombre total de jours de l’année.

  • Définition de société personnelle désignée

    (11) Pour l’application du présent article, une société est une société personnelle désignée si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) une partie de son année d’imposition 1972 se trouve avant et l’autre après le début de 1972;

    • b) au cours de toute la période commençant au premier en date du 18 juin 1971 et du début de son année d’imposition 1972 et se terminant à la fin de son année d’imposition 1972, elle était une société personnelle, au sens donné au terme corporation personnelle à l’article 68 de l’ancienne loi.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.