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Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu

L.R.C. (1985), ch. 2 (5e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Règles de 1971 concernant l’application de l’impôt sur le revenu

Règles transitoires spéciales

Article 50

Note marginale :Statut de certaines sociétés

  •  (1) Pour l’application de la loi modifiée, une société qui était, au cours de la partie de son année d’imposition 1972 qui se trouve en 1972, une société privée, une société privée sous contrôle canadien ou une société publique, est réputée avoir été, tout au long de cette année, une société privée, une société privée sous contrôle canadien ou une société publique, selon le cas.

  • Note marginale :Société qui choisit d’être une société publique

    (2) Pour l’application de la définition de société publique au paragraphe 89(1) de la loi modifiée, lorsque, à un moment donné, antérieur à 1973, une société a choisi, selon les modalités prévues au sous-alinéa b)(i) de cette définition, d’être une société publique, et que, à un moment quelconque après 1971 et avant le moment du choix, la société remplissait les conditions visées à ce sous-alinéa, la société est :

    • a) au moment, postérieur à 1971 et antérieur au moment donné, qui est indiqué dans le choix comme étant sa date d’entrée en vigueur;

    • b) lorsque aucun moment visé à l’alinéa a) n’est indiqué dans le choix comme étant sa date d’entrée en vigueur, au moment donné,

    réputée avoir choisi, selon les modalités prévues à ce sous-alinéa, d’être une société publique et avoir rempli les conditions qui y sont visées.

  • Note marginale :Désignation par le ministre

    (3) Pour l’application de la définition de société publique au paragraphe 89(1) de la loi modifiée, lorsque, à un moment donné antérieur au 22 mars 1972, le ministre a, par avis écrit adressé à une société, désigné celle-ci comme étant une société publique ou comme n’étant pas une société publique, selon le cas, et que, au moment de la désignation, la société remplissait les conditions visées au sous-alinéa b)(i) ou c)(i), selon le cas, de cette définition, la société est, au moment que le ministre a mentionné dans l’avis, réputée :

    • a) avoir été désignée par le ministre, par avis écrit adressé à la société, comme étant une société publique ou comme n’étant pas une société publique, selon le cas;

    • b) avoir rempli les conditions visées au sous-alinéa b)(i) ou c)(i), selon le cas, de cette définition.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.